Droit de la santé

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Maître Morgane Morey

Posté par

Date : 26 novembre 2012

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TVA et chirurgie esthétique

Les actes de chirurgie esthétique sont-ils exonérés de TVA ?

 

Le rescrit n° 2012/25 du 10 avril 2012[1] rappel les critères généraux d’exonération de TVA s’agissant des prestations de services de soins à la personne et pose les règles applicables aux actes de chirurgie esthétique.

 

La sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 a pour but l’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaire. Cette directive pose pour principe la soumission des prestations de services à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Les articles 13 A §1 sous b) et c) prévoient des exonérations de TVA pour les soins médicaux et les actes y étant étroitement liés dans les établissements de santé, ainsi que les prestations de soins effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales.

1. Précisions apportées par la CJUE sur les exonérations de TVA

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par une succession d’arrêts[2], interprète les dispositions de l’article 13A §1 de la directive précitée et confirme que toute activité exercée par un médecin n’est pas exonérée de TVA. Les termes employés par la directive pour désigner les exonérations sont d’interprétation stricte et constituent une exception au principe général selon lequel la TVA est due pour chaque prestation de service.

L’objectif est ici d’exonérer certaines activités d’intérêt général énumérées de façon détaillée, afin de garantir que le bénéfice des soins médicaux ne devienne pas inaccessible en raison du coût accru résultant de l’assujettissement à la TVA.

Conformément à l’article 132-1-c) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 « les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’Etat membre concerné » sont exonérées. Cette disposition est transposée à l’article 261-4-1° du Code général des impôts (CGI). Dans l’affaire C-212/01, la CJUE précise que seules les prestations[3] à finalité thérapeutique entendues comme celles menées dans le but de prévenir, diagnostiquer, soigner, et dans la mesure du possible, guérir les maladies ou anomalies de santé sont susceptibles de bénéficier de l’exonération de TVA. Le fait que les mêmes personnes puissent effectuer à la fois des prestations exonérées de TVA et des prestations y étant soumises ne constitue pas une situation anormale puisque les articles 17§5 et 19[4] règlent spécifiquement cette hypothèse.

2. Exonération applicable à certaines prestations de soins

Le critère d’exonération de TVA étant la finalité thérapeutique des prestations de soins, certaines activités exercées par des professionnels de santé ne peuvent en bénéficier. Ainsi, restent soumis à la TVA les expertises médicales, les ventes de médicaments effectuées par certains médecins en vertu des dispositions de l’article L.4211-3 du CSP, l’activité de direction d’une maison de santé par un médecin, l’intervention dans les laboratoires en qualité de conseil des médecins, etc.

L’exonération de TVA peut également s’étendre aux fournitures de certains biens effectués par les praticiens dans la mesure où ces fournitures constituent le prolongement direct des soins dispensés à leurs malades. Les prothèses dentaires par exemple peuvent être exonérées de TVA lorsqu’il est justifié qu’elles sont spécialement fabriquées pour l’usage exclusif d’un patient sur commande d’un praticien prescripteur à partir d’une empreinte[5].

3. Soumission des actes de chirurgie esthétique à la TVA

Le rescrit[6] n° 2012/25 précise que les actes de chirurgie esthétique ne sont éligibles à exonération que dans la mesure où ils sont considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique. Pour les autres, ils seront soumis à une TVA de 19.6% à compter du 1er octobre 2012. Toutefois, cette interprétation ne donnera lieu ni à rappel ni à restitution s’agissant des actes effectués antérieurement au 1er octobre 2012[7].

Les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique sont justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social. Dans ce cas, l’acte est considéré comme ayant une finalité thérapeutique et se voit exonéré de TVA alors que dans des circonstances différentes il n’aurait peut être pas répondu au critère de finalité thérapeutique et entrainé d’exonération[8].

Toutefois de nouveaux changements sont à prévoir s’agissant des exonérations de TVA des prestations de soins car le rescrit précise qu’une consultation pilotée par la Direction de la législation fiscale portant sur le critère déterminant de la finalité thérapeutique des actes est en cours.



[1] Rescrit n° 2012/25 du 10 avril 2012 paru le 27 septembre 2012 au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.

[2] CJUE 14 septembre 2000, affaire C-384/98 – CJUE 11 janvier 2001, affaire C-76/99 – CJUE 10 septembre 2002, affaire C-141/00 – CJUE 20 novembre 2003, affaires C-212/01 et C-307/01.

[3] Il s’agit essentiellement des prestations effectuées par les professions visées Partie IV du Code de la santé publique (CSP).

[4] Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.

[5] BO des Finances Publiques-Impôts BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20120927 du 27 septembre 2012.

[6] La procédure de rescrit fiscal permet d’adresser une demande d’explication à l’administration sur la façon dont une situation doit être traitée au regard des impôts. La réponse de l’administration est une prise de position formelle appelée rescrit et confère des garanties juridiques. http://vosdroits.service-public.fr/F13551.xhtml

[7] CE n°363144, ordonnance de rejet du 4 octobre 2012.

[8] Cela explique que la pose de prothèses mammaires, dentaires, etc. puisse parfois être exonérée de TVA et prise en charge par l’assurance maladie partiellement ou totalement.

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