Droit des assurances

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 04 décembre 2012

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Le rôle de la société apéritrice dans le domaine de la coassurance

Quel est le rôle de la Société apéritrice dans le domaine de la coassurance ?

 

La coassurance consiste en un partage proportionnel d’un même risque entre plusieurs assureurs. Chacun accepte un certain pourcentage du risque, reçoit en échange ce même pourcentage de cotisation et, en cas de sinistre, sera individuellement tenu au paiement de la même proportion des prestations dues.

 

Un seul contrat est établi, et signé par toutes les parties prenantes. Le souscripteur (assurée) connaît donc tous les coassureurs, qui ne sont tenus qu’à concurrence du pourcentage (ou « quote-part ») qu’ils ont accepté.

Concrètement, un seul assureur (appelé « apériteur » ou « société apéritrice« ) gère le contrat pour compte commun. Il établit le contrat, le fait signer, encaisse l’intégralité de la cotisation (qu’il réparti ensuite entre tous les coassureurs) et gère les sinistres. Il est l’interlocuteur privilégié de l’assurée.

Suivant contrat d’assurance, une société dite l’assurée souscrit auprès de plusieurs assureurs, dans le cadre de la coassurance, une même police d’assurance (généralement assurance multirisques industrielle).

Ainsi, l’un des assureurs est désigné en qualité de société apéritrice.

Ainsi, en cas de sinistre et éventuellement de poursuite judiciaire, quelles sont les incidentes de la nomination de la Société apéritrice et de son rôle

Dans le cadre d’un sinistre, celui-ci doit être déclarée auprès de la Société apéritrice qui est le seul interlocuteur de la Société assurée.

En retour, la Société Apéritrice peut inviter chacun des coassureurs à verser le montant de sa quote-part si la garantie est mobilisable.

En revanche, en cas de non- garantie, de prise en charge du sinistre, la Société assurée est tenue de mettre en cause dans le délai de prescription biennale les différents coassureurs qui a défaut pourront se prévaloir de l’extinction de l’action à leur encontre.

Cette nécessité s’explique incontestablement par le fait que la Société apéritrice qui représente les coassureurs n’a vocation à s’acquitter que de sa quote-part et qu’il n’existe pas de solidarité entre les coassureurs et de mandat de représentation de la part de la Société apéritrice.

En effet, comme précisé chacun des coassurreurs est tenu qu’à hauteur  de la quote part qu’il a accepté, de sorte que la Société apéritrice ne saurait être tenue du versement de l’intégralité de l’indemnité d’assurance si celle-ci s’avère être due.

En effet, dans le cadre de police de coassurances, il est généralement prévu une disposition au termes de laquelle il est précisé :

« Les compagnies d’assurances désignées au titre de la garantie ne sont tenus que de leur part respective et sans solidarité entre elles. »

Il doit être souligné le fait que l’existence d’un mandat de représentation entre les coassureurs et l’apériteur ne vaut que pour la gestion du contrat d’assurance ainsi que pour leur représentation en justice mais aucunement pour le règlement du sinistre.

Ainsi il est admis de manière constante que sauf convention contraire, l’apériteur n’est tenu que dans la limite de son engagement de garantie.

Ainsi, la Société assurée demeure tenue en cas de litige d’assigner l’intégralité des coassureurs, à défaut l’action serait susceptible de se heurter à la prescription biennale de l’article L.114-1 du Codes des Assurances.

En d’autres termes, la prescription commence à courir à partir du jour où s’est produit l’évènement qui donne naissance à l’action, soit à compter de la date de survenance du sinistre.

Ainsi, la Société assurée doit assigner au plus tard la Société apéritrice, ainsi que l’ensemble des coassureurs, dans les deux ans après la date de survenance du sinistre, ou à compter de l’évènement interruptif de prescription.

En effet appel ,l’appel de fond est défini par la convention de la coassurance de 2004 établie par la FFSA en son article 3.2.2 : « lorsque le montant du paiement est égal ou supérieur à 150.000 €, la société apéritrice n’est pas tenue dans faire l’avance et peut réclamer aux coassureurs le versement préalable de leur quote-part. »

Autrement dit, à l’égard de l’assurée, chaque coassureur est tenu, dans la limite de sa participation, des actes fait par l’apériteur dans la limite de son mandant.

A cet égard, la règle traditionnelle en la matière est que, sauf dispositions contraires, l’apériteur ne représente pas la coassurance.

Ce dernier n’a pas de prérogatives particulières sauf si le contrat prévoit l’existence d’un mandat de représentation des autres coassureurs.

Il sera rappelé que la jurisprudence confirme de manière constante que la solidarité entre coassureurs ne se présume pas et ne peut résulter que des énonciations claires et précises de la police.

Une telle solidarité suppose in fine l’existence d’un mandat par lequel l’apériteur a été investit du pouvoir de représenter le coassureur défaillant dans le règlement du sinistre.

L’apériteur d’une opération de coassurance est tenu uniquement à hauteur de sa participation et non pour le tout.

Ainsi, les pouvoirs de l’apériteur étant limités à la gestion du contrat dans les rapports entre les assurés et les coassureurs, mais aucunement pour le règlement du sinistre, une assignation délivrée à l’apériteur n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres coassureurs.

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