Droit des sociétés

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Maître Thomas Ehrecke

Posté par

Date : 16 janvier 2013

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Caution professionnelle: obligation annuelle d’information par le créancier

Le créancier professionnel a une obligation annuelle de communiquer certaines informations à la caution. Quelles cautions sont en droit de réclamer ces informations? Quelles sont les conséquences du non-respect de cette obligation?

 

Chaque année le créancier professionnel doit donner à toute caution personne physique certaines indications relatives à la créance cautionnée, que celle-ci soit de nature professionnelle ou non. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la Loi.

La mise en place du cautionnement, notamment les mentions manuscrites, a été le sujet de nombreuses décisions récentes. Une nouvelle jurisprudence donne à présent l’occasion de revisiter le périmètre des obligations d’information au profit de la caution et les sanctions de leur non-respect à l’occasion de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2012 (civ. 1, n° 10-28732).

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L.341-6 du Code de la consommation « le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. »

1. Caractère d’ordre public

La Cour précise qu’il s’agit d’une disposition d’ordre public. La caution ne peut donc valablement renoncer à cette information annuelle.

2. Obligations d’information

Au 31 mars de chaque année, soit la prochaine fois au 31 mars 2013, le créancier professionnel, généralement la banque qui a donnée le crédit cautionné, doit transmettre les informations suivantes limitativement énumérées par la Loi:

-      le montant du principal, et

-      le montant des intérêts, commissions, frais et accessoires

restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, soit en l’occurrence au 31 décembre 2012.

Il s’agit donc d’informer la caution des sommes encore dues par le débiteur et dont elle garantie le remboursement.

Le texte dispose aussi que « si l’engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée ». Cette obligation ne concerne que les cautionnements consentis à durée indéterminée. Depuis la réforme entrée en vigueur le 5 février 2004 l’article L.341-2 du Code de la consommation dispose que les cautionnements doivent être donnés à durée déterminée. Cette obligation spécifique édictée par la Loi ne concerne donc que les cautionnements consentis avant le 5 février 2004. A cette époque les cautionnements pouvaient encore être consentis pour une durée illimitée.

3. Personnes concernées

L’obligation d’information annuelle incombe aux créanciers professionnels, donc généralement les établissements bancaires.

Ces informations doivent être transmises à toute caution personne physique et cela indépendamment de la nature de la créance garantie ou de la nature du débiteur cautionné. Entre ainsi dans le périmètre de l’article L.341-6 du Code de la consommation chef d’entreprise qui se porte personnellement caution pour une créance contre sa société lorsque celle-ci a p.ex. obtenu un crédit auprès d’une banque. Peu importe donc que la créance garantie soit professionnelle ou que le débiteur soit une personne morale. Les informations doivent être communiquées à la seule condition que la caution soit une personne physique.

Cette obligation est réitérée par l’article L.313-22 du Code monétaire et financier, qui vise « les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale ». Il s’agit donc là du cas précis du chef d’entreprise qui se porte personnellement caution. Cette disposition étend le champs d’application de l’obligation aux cautions personnes morales. Les obligations restent inchangées quant à elle.

4. Sanction

La sanction de l’article L.341-6 du Code de la consommation est que « la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information ». Elle reste, cependant, tenue des intérêts conventionnels du crédit accordé au débiteur principal dont elle s’est portée caution.

En revanche, la personne physique qui s’est portée caution d’un concours financier à une entreprise, dont la condition était un cautionnement par elle, peut bénéficier des dispositions de l’article L.313-22 du Code monétaire et financier, soit la « déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information ». Cette déchéance est beaucoup plus importante que la déchéance au titre de l’article L.341-6 du Code de la consommation, car elle comprend les intérêts conventionnels du crédit accordé au débiteur principal dont elle s’est portée caution. La caution tombant dans le champs d’application de la disposition du Code monétaire et financier à donc tout intérêt a s’en prévaloir.

 

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