Droit de la santé

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 28 janvier 2013

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Défaut d’information du praticien et sanction

Quelle est la sanction du défaut d’information par le praticien ?

 

En cas de manquement du praticien à son obligation d’information, le patient a droit à l’indemnisation d’un préjudice moral autonome né du seul défaut d’information qui a été consacré par la jurisprudence.

 

En cas de défaut ou manquement du praticien à son obligation d’information, le patient a le droit d’obtenir l’indemnisation de son préjudice moral.

Ce principe a été consacré par l’arrêt rendu le 3 Juin 2010 par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 1ère, 03 juin 2010, n° 09-13591 publié au Bulletin) aux termes duquel elle retient en substance:

« Vu les articles 16,16-3, alinéa 2 et 1382 du Code civil,

Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir ; que le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui auquel l’information était légalement dure, un préjudice, qu’en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laissé sans réparation ; »

Autrement dit, la Cour de Cassation a dessiné les contours relatifs à la sanction du défaut d’information du patient.

Les conséquences dommageables d’un acte médical ouvrent au patient droit à réparation lorsque le devoir d’information qui incombe au médecin n’a pas été correctement accompli.

La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 3 juin 2010, ouvre la voie à une sanction différente du manquement au devoir d’information en posant les bases de la reconnaissance d’un préjudice moral autonome, tiré de la violation du consentement.

En effet, la Cour de Cassation a posé le principe suivant lequel :

« Le non-respect du devoir d’information cause, à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, qu’en vertu de l’article 1382 du Code civil, le juge ne peut laisser sans réparation. »

En l’espèce, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation condamne un médecin à réparer les conséquences fautives de l’inexécution de l’obligation d’information au visa de l’article 1382.

Dès lors, il convient de voir dans cette solution adoptée par la Cour de cassation une sanction par les règles de la responsabilité délictuelle de la méconnaissance de l’inexécution de l’obligation d’information du médecin lié contractuellement à son patient.

En effet, le défaut d’information du patient sur les risques de l’acte médical était, en droit privé, traditionnellement sanctionné sur la base d’une responsabilité contractuelle, seule la perte de chance de refuser l’acte non consenti étant par ailleurs indemnisée.

Par l’arrêt du 3 juin 2010, la 1ère chambre civile opère un complet revirement de jurisprudence : la responsabilité du professionnel est désormais, dans ce domaine, de nature délictuelle, le défaut d’information causant nécessairement au patient un préjudice, que le juge doit obligatoirement indemniser

Ainsi au visa des dispositions des articles 16 et suivants du Code civil, la Cour de Cassation a consacré l’existence d’un préjudice moral autonome né du seul défaut d’information et ce, quelque soit la réalité de la perte de chance présentée par le patient.

L’évaluation de l’indemnisation du préjudice moral autonome est faite au cas par cas, en fonction de l’espèce soumise à la juridiction. Autrement dit cette évaluation est nécessairement une affaire de casuistique.

Aussi en l’état actuel de la jurisprudence, l’évaluation de l’indemnisation due au titre du préjudice moral autonome est fonction de l’appréciation de la perte de chance de refuser ou non l’intervention.

En définitif, il apparaît que le seul défaut d’information entraîne de facto un préjudice spécifique qui peut être qualifié de préjudice moral autonome et dont l’indemnisation est fixée en fonction des éléments de l’espèce soumise à la juridiction, allant de l’euro symbolique à quelques milliers d’euros.

Enfin en fonction de la jurisprudence fluctuante des juridictions du fond, le manquement à l’obligation d’information ne paraît donner lieu à l’indemnisation du seul préjudice moral autonome et non à l’intégralité du préjudice corporel du patient à défaut de démontrer l’existence d’une faute médicale.

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