Droit de la santé

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Mathieu Schell

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Date : 07 janvier 2013

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L’avis médical dans le cadre du renouvellement d’un titre de séjour

Que doit contenir l’avis médical du médecin inspecteur de santé publique exigé dans le cadre de la demande ou du renouvellement d’une carte temporaire de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ?

À l’occasion d’un arrêt rendu le 29 octobre 2012, les juges du Conseil d’État ont précisé que l’absence d’une mention exigée dans l’avis médical du médecin inspecteur de santé publique (MISP) n’entache pas d’illégalité le refus de renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » par le préfet.

 

1. Rappel des faits 

À l’expiration de son titre de séjour obtenu en 2002 sur le fondement du 11° de l’article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), un ressortissant marocain a sollicité le renouvellement de ce dernier sur le même fondement.

Par un arrêté pris en date du 25 juin 2010, le préfet du Val-de-Marne a rejeté cette demande, a obligé le demandeur à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Un premier jugement a rejeté la demande du ressortissant marocain tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral. La décision a été confirmée par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris rendu le 7 novembre 2011. Le requérant s’est alors pourvu en cassation.

Le Conseil d’État par arrêt rendu le 29 octobre 2012[1] rejette le pourvoi aux motifs d’une part que la cour d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en relevant que l’absence de la mention exigée par l’arrêté interministériel du 8 juillet 1999 n’entachait pas d’illégalité la décision du préfet et d’autre part qu’elle n’a pas entaché son arrêt de dénaturation ou d’insuffisance de motivation en retenant que l’unique certificat médical produit par le requérant n’était pas de nature à remettre en cause l’avis du MISP.

2. La décision du Conseil d’État 

En vertu de l’article L. 313-11 11° du CESEDA « […] La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent […] ». L’article 4 de l’arrêté interministériel du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades[2] précise les différentes mentions que doit comporter l’avis du médecin inspecteur. Ainsi, ce dernier doit préciser :

« - si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ;

- si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;

- si l’intéressé peut effectivement ou non bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ;

- et la durée prévisible du traitement. Il indique, en outre, si l’état de santé de l’étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi ».

Dans l’affaire présentée, le préfet du Val de Marne a refusé le renouvellement du titre de séjour alors que l’avis du médecin inspecteur ne comportait pas la dernière mention exigée à l’article 4 de l’arrêté précité. On aurait donc pu s’attendre à l’annulation par les juges du fond de l’arrêté pris à la suite d’une procédure irrégulière, confirmant ainsi la jurisprudence du Conseil d’État[3] en la matière. Toutefois, les juges ont estimé que le défaut de la mention n’affectait pas la légalité de l’arrêté préfectoral.

Peut-on dès lors considérer que l’absence de l’une des mentions exigées par l’arrêté du 8 juillet 1999 n’est pas une cause d’annulation des décisions préfectorales prises sur les demandes de carte de séjour pour motif de santé ? Au regard de la position plus nuancée adoptée par les juges de la Haute juridiction, la réponse est négative. En effet, si l’arrêt rendu par le Conseil d’État confirme celui de la Cour d’appel, il ajoute une condition pour confirmer la légalité de la décision du préfet. L’arrêt précise que « le certificat du médecin inspecteur ne doit pas faire ressortir que l’état de santé de la personne étrangère soulève des interrogations sur sa capacité à supporter le voyage » de retour dans le pays fixé par le préfet. L’appréciation par les juges du fond de l’existence d’interrogations sur l’état de santé de la personne étrangère permettrait ainsi de pallier l’absence des mentions exigées. Cette souplesse introduite par le Conseil d’État dans l’appréciation de l’état de santé de la personne étrangère est critiquable puisqu’elle ne permet pas de suppléer parfaitement le défaut de la mention dans l’avis médical. La formulation des juges est moins protectrice de la personne étrangère que celle de l’arrêté interministériel. En effet, une personne peut-être capable de supporter un voyage sans pour autant que soit écarté tout risque d’altération de son état de santé. Il serait donc plus judicieux pour le préfet de solliciter le médecin inspecteur pour qu’il complète son avis.

Les juges de la Haute juridiction poursuivent en ajoutant que « l’unique certificat médical produit par le requérant n’était pas de nature à remettre en cause l’avis du médecin inspecteur ». Rappelons que ce dernier émet son avis dans le respect de l’article R. 313-22 du CESEDA[4] et notamment au vu d’un rapport médical établi par un médecin agréé ou hospitalier. Ce rapport doit préciser « le diagnostic des pathologies en cours, le traitement suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d’évolution et, éventuellement, la possibilité de traitement dans le pays d’origine »[5]. Si des éléments venaient à manquer pour que le MISP puisse émettre son avis, il lui revient de rechercher les informations manquantes si besoin en invitant son confrère à lui fournir les précisions nécessaires ou en cas d’absence d’information sur la situation sanitaire du pays de renvoi, en se rapprochant du médecin de la direction de la population et des migrations[6]. Ainsi, lorsque l’avis est correctement rempli, il répond à toutes les questions prévues dans l’arrêté interministériel de 1999 et toutes les informations médicales sont apportées par un médecin. Les juges ne devraient donc pas demander au requérant des éléments d’information complémentaires sur les traitements requis et leur indisponibilité au Maroc pour remettre en cause l’avis du MISP.

Selon les magistrats de la Haute juridiction, la Cour d’appel « a statué au vu des pièces du dossier sans commettre d’erreur de droit au regard de la charge de la preuve ». Cependant, on peut se demander si toutes les pièces médicales du dossier ont été correctement complétées par les médecins ?



[1] CE 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, n° 355648 ; Mentionné dans les tables du Recueil Lebon.

[2] Arrêté interministériel du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l’article 7-5 du décret no 46-1574 du30 juin 1946 modifié.

[3] CE 2ème et 7ème sous-sections réunies, 3 mai 2004, M. Cheroud, no 253013 ; Publié aux tables du Recueil Lebon.

[4] « dans les conditions fixées par arrêté […] au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d’origine de l’intéressé ».

[5] Art. 3 de l’arrêté interministériel du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l’article 7-5 du décret no 46-1574 du30 juin 1946 modifié.

[6] Art. III de la circulaire DPM/CT/DM2-3/DGS n° 2000-248 et NOR/INT/D/00/00103/C du 5 mai 2000 relative à la délivrance d’un titre de séjour, en application de l’article 12 bis, 11° de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

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