Droit de la santé

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 18 février 2013

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La pension d’invalidité : Conditions d’obtention et d’attribution

Comment obtenir une pension d’invalidité lorsque que l’assuré social subit une perte de revenus importante, notamment quelles sont les conditions d’attribution ?

 

Les assurés sociaux présentant une diminution de leur capacité de travail d’au moins 2/3 en raison de leur état de santé ou d’un handicap ont droit au bénéfice d’une pension.

 

Les assurés sociaux présentant une incapacité ou une diminution de leur capacité de travail en raison de leur état de santé ou d’un handicap ont le droit à une pension d’invalidité.

Ils doivent présenter une invalidité ayant pour effet de réduire d’au moins 2/3 leur capacité de travail. Toutefois, il est à noter d’emblée que l’invalidité de ne doit pas résulter d’un accident ou d’une maladie professionnelle, ces derniers relevant de régimes spécifiques donnant lieu en fonction de l’état du salarié blessé à l’allocation d’une rente ou d’un capital.

Ainsi la première condition est d’ordre strictement médical et cette réduction de la capacité de travail est soumise à l’appréciation du médecin-conseil de la CPAM.

La pension d’invalidité peut être liquidée soit à la demande de l’assuré social avec l’aide de son médecin-traitant, soit à l’initiative du médecin conseil de la CPAM dans les cas suivants :

  • En cas de consolidation des blessures,
  • En cas de stabilisation de l’état de santé,
  • Quand l’assuré social a épuisé ses droits aux indemnités journalières
  • En cas d’usure prématurée de l’organisme

L’instruction du dossier aux fins d’obtention de la pension d’invalidité relève de la CPAM de la résidence habituelle de l’assuré sauf pour le département d’ile de France où c’est la CRAMIF et pour l’Alsace-Moselle la Caisse Régionale de Strasbourg et les Départements d’Outre-mer les caisse générales de sécurités.

La CPAM doit statuer dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle a été notifié à l’assuré social sa décision de liquider la pension d’invalidité, ou à laquelle la demande lui a été adressée par l’assuré.

La pension d’invalidité est versée mensuellement à terme échu et revalorisée chaque année.

Il doit être rappelé que le montant de la pension d’invalidité dépend :

  • Des salaires soumis à cotisations,
  • De l’appréciation médicale par le médecin-conseil de la Caisse de l’incapacité de travail.

La Caisse prend en considération le salaire moyen des 10 meilleures années d’activité.

A ce salaire de référence sera affecté un taux dépendant de la catégorie d’invalidité dans laquelle le médecin conseil aura placé l’assuré social.

Ainsi pour déterminer le montant de la pension d’invalidité, les invalides sont classés en 3 catégories :

  • 1ère catégorie : Invalides capables d’exercer une activité rémunérée
  • 2ème catégorie : Invalides absolument incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque
  • 3ème catégorie : Invalides, qui étant incapables d’exercer une profession, sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes quotidiens de la vie ordinaire.

Il est à noter que le classement dans une catégorie n’est pas définitif, cependant le classement en 3ème catégorie est souvent définitif.

Les indemnités journalières peuvent se cumuler avec la pension d’invalidité (lorsque le taux de la personne est compatible avec la reprise d’une activité professionnelle).

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