Actualité Juridique des produits de santé

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Maud Bandon

Posté par

Date : 20 février 2013

L’Actualité juridique des produits de santé : un secteur en mutation

Jeudi s’ouvre le nouveau cycle 2013 des Dossiers Thématiques d’Alliancejuris Média sur l’actualité juridique des produits de santé à télécharger ici!

Dans notre temps marqué par de nombreux scandales, la sécurité sanitaire des produits de santé et la notion de responsabilité juridique et pénale tant de l’industriel et que du prescripteur sont aujourd’hui au cœur de toutes les discussions.

 

Pas une semaine sans que ne sortent de nouvelles révélations : les suites de l’affaire Médiator, les prothèses PIP, plus récemment les pilules contraceptives.

Cette crise systémique du secteur de la santé se révèle moteur de changement: plus de transparence, plus de mise en lumière des dysfonctionnements, des réactions plus rapides, des réformes mises en place et donc de nouveaux textes de lois à comprendre et à appliquer.

Avec l’offensive médiatique de Michel-Edouard Leclerc sur la vente des médicaments non remboursés et à l’heure de la décision du Conseil d’Etat autorisant la vente en ligne des médications officinales en accès direct, l’encadrement juridique de la distribution des produits de santé en France reste sujet à interprétations.

En outre, les différences au sein des droits nationaux en terme de définitions et de notion de responsabilité compliquent l’application des nouveaux textes.

Nos avocats en Droit des industries de santé décryptent pour vous l’actualité juridique avec trois focus :

Les dispositifs médicaux : la CJUE a leur définition juridique, qui conditionne leur modalités de mise sur le marché en Europe.

L’encadrement de la vente de médicaments online : il engendre un certain nombre de règles, d’enjeux et d’interrogations, encore récemment discutés avec l’ordonnance de référé rendue par le Conseil d’Etat suspendant l’exécution des dispositions de l’article L. 5125-34 du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet.

Responsabilité pénale du prescripteur dans le cas de la prescription d’un traitement poly-médicamenteux à effet potentiellement létal : en effet, les nouvelles plaintes semblent s’engager davantage sur un terrain pénal, au détriment des actions civiles sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Bonne lecture à tous.

 Maud Bandon

Directrice Alliancejuris

 

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