Droit de la santé

retour

Mathieu Schell

Posté par

Date : 11 février 2013

Carte E-Business

Le respect de la vie sexuelle d’une personne atteinte de troubles mentaux dans un centre hospitalier spécialisé

Le règlement de fonctionnement de l’unité d’un centre hospitalier spécialisé peut-il interdire les relations sexuelles entre les patients atteints de troubles mentaux ?

À l’occasion d’un arrêt rendu le 06 novembre 2012, les magistrats de la Cour administrative d’appel de Bordeaux ont jugé illégale la décision du directeur du centre hospitalier refusant d’abroger le règlement. Ils estiment que ses dispositions imposent aux patients une sujétion excessive au regard de l’article 9 de la Convention européenne.

1. Rappel des faits 

Le règlement de fonctionnement d’une unité d’un centre hospitalier spécialisé prévoyait que « […] les relations de nature sexuelle ne sont pas autorisées. Cette interdiction s’impose dans la mesure où les patients d’un établissement psychiatrique sont vulnérables et nécessitent d’être protégés […] ». Un patient hospitalisé sans son consentement dans cette unité a demandé au directeur du centre hospitalier d’abroger les dispositions du règlement. Par une décision du 27 octobre 2008, le directeur a rejeté la demande du patient. Ce dernier a formé un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la décision du directeur.

Par jugement rendu le 11 mai 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande du patient qui a interjeté appel de la décision.

2. Sur l’interdiction des relations sexuelles entre patients 

La question relative à l’autorisation des relations sexuelles entre patients atteints de troubles mentaux est encore aujourd’hui un sujet tabou dans notre société. Il est difficile pour certains professionnels de santé et certaines familles d’accepter que les patients puissent avoir des relations sexuelles. Cette question n’est pas propre aux établissements psychiatriques puisqu’elle se pose fréquemment dans les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Le directeur du centre hospitalier s’est fondé sur l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique (CSP)[1] pour refuser d’abroger les dispositions du règlement de fonctionnement. Il précise d’une part que « le droit à de libres relations sexuelles ne figure pas dans la liste des droits énumérés à l’article L. 3211-3 du CSP », d’autre part que « l’interdiction ne concernait que les pratiques sexuelles entre patients » et enfin que « les malades d’un hôpital sont vulnérables et doivent être protégés de tous abus ».

Le premier argument avancé par le directeur pour motiver son refus est mal fondé puisqu’il estime que le droit à de libres relations sexuelles ne figure pas dans la liste des droits énumérés à l’article L. 3211-3 du CSP. Or, les sages dans une décision rendue le 10 juin 2009[2] précisent que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression  » ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ». De plus, le respect de la vie sexuelle est une composante du respect de la vie privée comme le souligne la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme : « Le respect de la vie privée doit aussi englober, dans une certaine mesure, le droit pour l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables »[3] parmi lesquels les relations sexuelles. Donc le droit à de libres relations sexuelles figure de façon implicite au sein de l’article L.3211-3 du CSP.

Pour apprécier la légalité de la décision du directeur, les juges ont dans un premier temps apprécié la légalité des dispositions du règlement en utilisant le principe de proportionnalité[4]. Les magistrats de la Cour administrative d’appel rappellent que de telles dispositions peuvent être prises, mais seulement en respectant certaines conditions. Ainsi, il peut être porté atteinte au respect de la vie privée d’un patient que si cette atteinte répond à des finalités légitimes et qu’elle est adéquate et proportionnée au regard de ses finalités.

Le règlement de fonctionnement précise que la finalité de la mesure est de protéger des personnes vulnérables, car atteintes de troubles mentaux. Cette affirmation est soutenue par le directeur de l’établissement qui ajoute « les malades d’un hôpital sont vulnérables et doivent être protégés de tous abus ». La finalité invoquée n’emporte pas la conviction des juges qui estiment qu’aucun élément précis relatif à l’état de santé des patients de cette unité et à la mise en œuvre de traitements médicaux ne justifierait une interdiction d’une telle portée. Elle ne répond donc à aucune finalité légitime.

Si la finalité de l’interdiction avait été légitime, c’est-à-dire fondée sur un élément précis comme la présence de patients atteints d’une affection particulière dans l’unité, encore aurait-il fallu que l’interdiction soit adéquate et proportionnée. Or, elle ne prend en compte ni les particularités de l’unité, ni celles des patients. En effet, la mesure s’applique à tous les patients de l’unité quelque soit leur pathologie, leur degré de gravité et la durée de leur hospitalisation. Selon les juges, ce champ d’application lui confère un caractère général et absolu. L’interdiction n’est donc pas adéquate même au regard de sa finalité.

Enfin, ils en concluent que l’interdiction en cause impose à l’ensemble des patients de cette unité une sujétion excessive au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées de l’article L. 3211-3 du CSP. La mesure n’est donc pas proportionnée.

L’interdiction ne respectant aucun des critères de proportionnalité exigés par la jurisprudence, la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé refusant d’abroger la disposition litigieuse du règlement de fonctionnement est donc entachée d’illégalité.


[1] L. 3211-3 du Code de la santé publique « Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement [...] les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement. En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée [...]. En tout état de cause, elle dispose du droit : 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l’article L. 3222-4 ; 2° De saisir la commission prévue à l’article L. 3222-5 ; 3° De prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix ; 4° D’émettre ou de recevoir des courriers ; 5° De consulter le règlement intérieur de l’établissement tel que défini à l’article L. 3222-3 et de recevoir les explications qui s’y rapportent ; 6° D’exercer son droit de vote ; 7° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix »
[2] Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet,  Rec. C.C. p. 107.
[3] Point 29 de l’arrêt CEDH 16 décembre 1992, Niemietz c/ Allemagne n°13710/88.
[4] CE 19 mai 1933, Benjamin, Rec. 541 ; S. 1943.3.1, concl. Michel, note Mestre ; D. 1933.3.354, concl. Michel in M. LONG, P. WEIL, G. BRAIBANT, P.DELVOLVE, B. GENEVOIS, Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, 16e éd. 2007, p.295.

0 commentaire(s)

Laisser un commentaire