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Maitre Mathilde Merckx

Posté par

Date : 21 février 2013

Carte E-Business

Responsabilité pénale et prescription d’un traitement poly-médicamenteux à effet potentiellement létal

Le fait de prescrire un traitement polymédicamenteux à effet potentiellement létal constitue-t-il nécessairement une faute caractérisée ?

 

Tous les médicaments, et donc a fortiori les traitements poly-médicamenteux, sont susceptibles de provoquer des effets indésirables plus ou moins graves. L’opportunité de leur accorder ou de proroger une autorisation de mise sur le marché repose par conséquent sur l’appréciation d’un ratio bénéfice-risque.

 

Note sous arrêt Crim. 25 septembre 2012, n°11-84428

Lorsqu’un dommage est causé par un médicament, la victime peut agir contre le fabricant, voire contre le médecin prescripteur, sur les fondements classiques de la responsabilité du fait des produits défectueux et du fait personnel[1]. C’est cependant sur le terrain du droit pénal que semblent s’engager de plus en plus de victimes ayant subi une atteinte à leur intégrité physique ou pour homicide involontaire. L’actualité est d’ailleurs particulièrement parlante sur ce point.

En l’espèce, la victime détenue avait été hospitalisée à deux reprises en 2001 pour syndrome dépressif majeur à tendance suicidaire. En 2002, elle décédait des suites d’un œdème et d’une congestion pulmonaire, ainsi que d’une congestion polyviscérale (cerveau, foie, pancréas) provoqués par une intoxication médicamenteuse. Plusieurs rapports toxicologiques ont en effet permis d’établir la présence dans le sang, l’estomac et les urines de la victime de zopiclone (somnifère), cyamémazine (antipsychotique neuroleptique) et d’oxazépam (anxiolitique), dont l’association avait directement causé le décès. Par conséquent, la famille du défunt a porté plainte contre X pour homicide involontaire.

Au visa des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, et 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après « CESDH »), la Chambre criminelle a pourtant approuvé les juges du fond qui ont considéré qu’il « n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ».

Dans le domaine médical, les victimes, ou les proches de la victime directe, peuvent agir soit sur le fondement des atteintes involontaires à l’intégrité physique[2] soit sur le fondement de l’homicide involontaire[3]. S’il ne peut en principe y avoir de crime ou délit sans intention de le commettre, le code pénal permet toutefois d’engager la responsabilité pénale d’un auteur indirect lorsque son action a « créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage » ou lorsqu’il n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter. Depuis le 10 juillet 2000[4], cette responsabilité indirecte est toutefois conditionnée par la preuve d’une violation « manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » ou d’une « faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité » que l’auteur ne pouvait ignorer[5]. C’est donc sur le terrain de la faute caractérisée que se sont placés les juges du fond pour apprécier si, en l’espèce, le délit d’homicide involontaire était constitué.

Selon les requérants, une faute caractérisée peut résulter d’une série de négligences et d’imprudences lorsqu’elles entretiennent chacune un lien de causalité direct et certain avec le dommage. Ils soutenaient par ailleurs que la Chambre de l’instruction ne pouvait considérer, sans se contredire, qu’il n’y avait lieu à poursuivre alors que le lien entre l’association des trois médicaments précités et le décès du patient était certain ; qu’ainsi, au regard de l’obligation positive de protéger la vie, un « refus réel de poursuivre » et de sanctionner méconnaissait les exigences européennes. Ces arguments ont pourtant été rejetés par la Cour suprême.

1/ Si la relation de causalité entre l’absorption du traitement en cause et le décès du patient ne fait en effet aucun doute au regard des rapports toxicologiques, il n’en demeure pas moins qu’au vu de l’état de santé particulièrement préoccupant de la victime, le traitement était indispensable. Le seul moyen d’éviter la réalisation éventuelle du dommage était l’arrêt total du traitement, solution inconcevable au regard de l’accoutumance et des « risques de passage à l’acte de la victime » comme l’ont souligné les Experts dans leurs différents rapports. Son rapport bénéfice/risque était donc favorable et les médecins prescripteurs ne pouvaient être poursuivis de ce seul fait.

2/ D’autre part, comme l’ont très justement relevé les Experts, « en l’état actuel des connaissances, il est absolument impossible de prévoir la survenue d’effets secondaires aboutissant au décès : ces phénomènes sont aléatoires ». Ils soulignaient par ailleurs que « les allergies sous forme d’oedèmes ou de problèmes cutanés décrits dans le dossier médical de la victime sont assez bénins et communs à de très nombreux médicaments ». Par conséquent, les allergies étant fonction de l’hypersensibilité individuelle, le décès de la victime constituait un aléa thérapeutique et ne pouvait engager la responsabilité de qui que ce soit[6].

L’obligation positive de protéger la vie, invoquée par les requérants, ne doit pas être interprété comme imposant une obligation, en cas de décès d’une personne, de « pointer » systématiquement un coupable. Le recours aux fondements pénaux implique nécessairement un pouvoir de sanction, contrairement aux fondements civils qui visent à réparer les conséquences dommageables d’un fait précis. La position des juges du fond, rigoureusement adoptée par la Cour de cassation, découle d’une application stricte et rigoureuse des textes précités et doit de ce fait être favorablement accueillie[7].

 


[1] Article 1382 et 1383 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Articles 1386-4 et suivants du Code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

[2] Articles 222-9 et suivants du Code pénal si l’ITT causée est de plus de trois mois ; Article R.625-2 et suivants du Code pénal si l’ITT causée est de moins de trois mois.

[3] Article 221-6 du Code pénal.

[4] Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dite « Loi Fauchon » : JO 11 juillet 2000, p.10484.

[5] Article 121-3 du Code pénal.

[6] La jurisprudence définit l’aléa thérapeutique comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne peut être maitrisé ». Voir par exemple Civ. 1ère, 8 nov.2000, n°9-11.735 ; CA Paris, n°03/07587, 4 mars 2005.

[7] Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale est en effet un principe essentiel du droit pénal. Voir article 111-4 du Code pénal.

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