Droit des sociétés

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 04 février 2013

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Transformation d’une Société Anonyme en Société par Action Simplifiée : Conséquences juridiques et fiscales

Quelles sont les conséquences liées à la transformation d’une SA en SAS?

Au cours de la vie d’une société, il peut apparaître que la forme sociale choisie à l’origine n’est plus en corrélation avec la réalité de son activité. Cela peut être le cas d’une société constituée à l’origine sous la forme d’une société anonyme en raison d’un projet entrepreneurial collégial, dotée par voie de conséquence d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance et d’un directoire.

 

Dans l’hypothèse où ce conseil se trouve réduit à « l’homme clé » de la société, la collégialité perd de sa pertinence et le choix de changer de forme de société peut s’avérer décisif en vue d’assurer la pérennité de la société.

Préalablement, il est rappelé que, conformément à l’article L.225-243 du code de commerce, « toute société anonyme peut se transformer en société d’une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d’existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices. ».

Conformément à l’article L. 210-6, alinéa 1er du code de commerce, la transformation d’une société n’entraîne pas la création d’un être moral nouveau, mais constitue une simple modification des statuts devant, cependant, être adoptée à l’unanimité en cas de transformation en société par actions simplifiée, comme cela est prévu par l’article L. 227-3 du code de commerce.

Par ailleurs, la réalisation de l’opération de transformation suppose que soient remplies les conditions exigées par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés par actions simplifiée.

1. Les conséquences juridiques

Conformément à l’article L.227-1 alinéa 3 du code de commerce, tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable depuis le 1er janvier 2009, il n’est plus obligatoire de fixer le capital social des sociétés par actions simplifiées à un montant minimal de 37.000 euros.

Ce montant étant désormais librement fixé par les statuts, la transformation de la société n’implique généralement pas de modification de son capital social.

La transformation d’une SA en société par actions simplifiée nécessitera en outre la mise en conformité de ses statuts aux dispositions légales et réglementaires régissant la nouvelle forme juridique de Société.

Le projet des nouveaux statuts doit être remis à chacun des actionnaires et doit être adopté dans toutes ses dispositions.

La transformation de la SA en société par actions simplifiée emportera également changement de sa dénomination sociale. En conséquence, tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers devront indiquer la dénomination sociale immédiatement précédée ou suivie de la mention « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » (et non plus SA).

Comme indiqué plus haut, la transformation n’emportera pas création d’un être moral nouveau. La responsabilité des actionnaires devenus associés ne sera pas étendue, elle demeurera limitée au montant de leurs apports.

L’assemblée générale devra également nommer les représentants légaux de la société sous sa nouvelle forme, les organes précédant étant réputés démissionnaires du fait de la transformation de la société.

Enfin, le mandat des commissaires aux comptes titulaire et suppléant devra être poursuivi jusqu’au terme prévu par l’assemblée générale ayant procédé à leur nomination.

2. Les  conséquences fiscales

Les conséquences fiscales de la transformation divergent selon qu’elle aboutit ou non à la création d’une personne morale nouvelle.

Aux termes de l’article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

D’un point de vue strictement fiscal, la transformation d’une SA en société par actions simplifiée ne pourrait être assimilée à une cessation d’entreprise entraînant la création d’une personne morale nouvelle, qu’en cas de changement de régime d’imposition matérialisé par le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés (articles 202 et 221 du code général des impôts).

Les SA ayant déjà opté pour l’impôt sur les sociétés, la transformation n’entraîne aucun changement de régime d’imposition et ne pourrait, corrélativement, être assimilée à une cessation d’entreprise entraînant la création d’une personne morale nouvelle.

En matière de droits d’enregistrement, si la transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle, seul le droit fixe des actes innomés de cent vingt-cinq (125) euros serait dû.

Dans la mesure où la transformation serait constatée par une acte, elle serait soumise obligatoirement à la formalité de l’enregistrement au service des impôts des entreprises compétent dans le délai d’un mois, conformément à l’article 635-1-5° du code général des impôts.

En matière d’impôts directs, comme en matière de droits d’enregistrement, les conséquences fiscales de la transformation dépendent du point de savoir si ladite transformation s’accompagne ou non de la création d’une personne morale nouvelle et d’un changement de régime fiscal.

En cas de transformation sans changement de régime fiscal, si la transformation est régulièrement effectuée, elle n’entraîne, par elle-même, aucune conséquence fiscale particulière.

 

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