Droit des sociétés

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 29 mars 2013

Carte E-Business

Facturation de l’entreprise: ce qu’il faut obligatoirement faire figurer (1)

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur vos documents précontractuels et sur vos factures ?

La facturation d’une entreprise constitue l’élément central de la réalisation de son chiffre d’affaires. Les mentions à faire figurer sur les factures sont souvent négligées par les entrepreneurs alors que l’absence d’une mention obligatoire peut entraîner l’application de lourdes sanctions. En amont de la facturation, la documentation précontractuelle à mettre à disposition de son futur cocontractant (professionnel ou consommateur) est également encadrée par le législateur.

Dans le code de commerce l’article L.441-3 s’applique en matière de facturation rend obligatoire un certain nombre de mentions.

L’article L.441-3 du code de commerce fixe les mentions devant figurer sur la facture. Cet article prévoit :

« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturationLe vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture. La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. »

Au terme de cet article, les mentions à faire figurer dans les factures doivent être les suivantes :

  • nom et adresse des deux parties ;
  • date de la prestation ;
  • quantité et dénomination précise lié à la prestation ;
  • prix unitaire hors TVA ;
  • toute réduction de prix acquise à la date de la prestation et directement liée à l’opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture ;
  • date d’échéance ;
  • conditions d’escompte en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente ;
  • taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;
  • montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à l’émetteur de la facture en cas de retard de paiement.

Cette dernière mention est une nouveauté applicable depuis le 1er janvier 2013.

 

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