Droit de la santé

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Mathieu Schell

Posté par

Date : 26 mars 2013

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La faute caractérisée du médecin en cas d’erreur de diagnostic anténatal

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’un médecin en cas d’erreur de diagnostic anténatal ?

À l’occasion d’un arrêt rendu le 16 janvier 2013[1], les juges de la Cour de cassation ont rappelé la nécessité de l’existence d’une faute qui par son intensité et son évidence est caractérisée pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé en cas d’erreur de diagnostic anténatal.

 

1. Rappel des faits 

Au cours de sa grossesse, une femme a fait l’objet de trois échographies. La première le 16 novembre 2004 par un premier médecin échographe et les deux suivantes les 26 janvier et 30 mars 2005 par un second médecin échographe. La parturiente a accouché le 13 mai 2005 d’un enfant présentant une agénésie de l’avant-bras. L’agénésie étant définie comme « une absence totale ou partielle d’un tissu, d’un organe ou d’une structure dès la vie embryonnaire, due à une cause héréditaire »[2]. Les parents ont recherché la responsabilité des deux praticiens pour ne pas avoir diagnostiqué cette agénésie. La cour d’appel de Versailles par arrêt rendu le 15 décembre 2011 a condamné in solidum les deux praticiens à réparer le préjudice moral subi par les parents. Les médecins échographes ont alors formé un pourvoi en cassation.

2. La décision de la Cour de cassation 

Sur la responsabilité des praticiens, la Cour de cassation décide de rejeter leurs pourvois au motif de la commission d’une faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) par chacun des deux médecins échographes.

Pour aboutir à cette solution, les juges ont visé l’article L. 114-5 alinéa 3 du CASF qui dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. »

À la lecture de cet article, on comprend qu’il est nécessaire de réunir trois conditions cumulatives pour engager la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de   santé :

- la naissance d’un enfant avec un handicap

- un handicap non décelé pendant la grossesse

- une faute caractérisée d’un professionnel ou d’un établissement de santé

Les deux premières conditions étant réunies en l’espèce, il convenait pour les juges de s’interroger sur l’existence d’une faute caractérisée. Une interrogation qui n’est pas sans poser quelques difficultés puisque la notion de faute caractérisée est floue, la loi n’en donnant aucune définition.

En droit pénal, une circulaire[3] indique que « la notion de faute caractérisée doit s’entendre comme l’exigence d’une imprudence, d’une négligence ou d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité […]. La faute devait présenter un « certain degré de gravité » […]. L’exigence d’une faute caractérisée exclut donc les fautes ordinaires, simples, bénignes, fugaces, fugitives, les « poussières de faute » […]. En tout état de cause, cette faute devra évidemment être appréciée in concreto […]». L’action étant civile, ces précisions ne pourraient être qu’une indication pour définir la faute caractérisée en droit civil.

Plus récemment, le Conseil constitutionnel répondant à une question prioritaire de constitutionnalité[4] à propos de l’article L.114-5 alinéa 3 du CASF a indiqué « qu’en subordonnant à l’existence d’une faute caractérisée la mise en œuvre de la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, le législateur a entendu prendre en considération, en l’état des connaissances et des techniques, les difficultés inhérentes au diagnostic médical prénatal ; qu’à cette fin, il a exclu que cette faute puisse être présumée ou déduite de simples présomptions ; que la notion de « faute caractérisée » ne se confond pas avec celle de faute lourde ».

Toutefois, les médecins ont repris dans leurs pourvois, tout comme les juges dans leur décision les termes d’un attendu d’un arrêt du Conseil d’État rendu en 2005[5] sur des faits similaires. Ainsi, « s’agissant d’une échographie, la faute caractérisée est celle qui, par son intensité et son évidence, dépasse la marge d’erreur habituelle d’appréciation, compte tenu des difficultés inhérentes au diagnostic anténatal ».

En l’espèce, il était reproché par les juges de la Cour d’appel de Versailles au premier médecin de s’être montré négligent et trop hâtif en affirmant à l’issu de son examen que l’enfant avait ses deux mains et au second d’avoir affirmé de façon erronée l’existence de membres supérieurs du fœtus.

Les médecins se sont défendus en arguant respectivement qu’aucun élément ne permettait d’établir qu’il n’aurait pas consacré à l’examen médical tout le temps et l’attention nécessaire et que la Cour n’avait pas précisé en quoi la mention dans le compte-rendu de l’échographie de l’existence de membres supérieurs du fœtus dépassait la marge d’erreur habituelle d’appréciation pour un examen qui comporte une irréductible part d’aléa.

La Cour de cassation a décidé de façon exhaustive d’une part que l’affirmation par le second médecin dans son compte rendu « les membres étaient visibles avec leurs extrémités » constituée une faute qui par son évidence et son intensité était caractérisée et d’autre part que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision en déduisant de l’affirmation de la présence de deux mains par le premier médecin une faute caractérisée.

Si la décision semble justifiée au regard des comptes rendus des médecins, des conclusions de l’expert et de l’expérience acquise des deux praticiens, on peut regretter son exhaustivité. Elle apparaît dès lors comme un acte manqué des juges. En effet, l’occasion leur était donnée d’expliciter davantage la notion de faute caractérisée et notamment la marge d’erreur habituelle d’appréciation. L’exhaustivité de la décision conduit également à s’interroger sur la pratique future des médecins échographes. N’est-ce pas une incitation pour eux à ne pas tout dire ou du moins à ne pas tout écrire en ces temps où l’obligation d’information du médecin fait l’objet de vifs débats juridiques ? La décision aurait-elle était identique en l’absence des deux affirmations dans les comptes rendus sachant que l’erreur de diagnostic n’est pas toujours fautive ?

 


[1] Cass., Civ. 1ère, 16 janvier 2013, n°12-14.020.

[2] http://www.larousse.fr/encyclopedie/medical/agénésie/11006

[3] Circulaire CRIM 2000-09 F1/11-10-2000 du 11 octobre 2000 « Présentation des dispositions de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels ».

[4] CE, QPC du 11 juin 2010, Décision n° 2010-2 ; Recueil, p. 105.

[5] CE, 9 février 2005, Centre hospitalier Émile Roux du Puy-en-Velay, n° 255990.

 

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