Droit de la santé

retour

Caroline Koch

Posté par

Date : 18 mars 2013

La preuve de la délivrance de l’information incombant au professionnel de santé

Dans quelle mesure un professionnel de santé peut-il prouver que l’information a bien été délivrée ? (Cass. Civ. 1ère, 6 février 2013, n°12-17.423)

 

Bien qu’il soit fait état de façon constante que le professionnel de santé est débiteur d’une obligation d’information vis-à-vis de son patient, la question de la preuve de cette délivrance est toujours d’actualité.

 

1. Rappel des faits

Un chirurgien ayant pratiqué sur une patiente une intervention de lipectomie (chirurgie esthétique du ventre) le 19 janvier 2005 voit sa responsabilité engagée à la suite de complications. Par un arrêt du 17 janvier 2012, la Cour d’Appel de Reims a retenu qu’il n’existe pas de geste médical ou chirurgical pour éviter la survenance d’un épanchement qui est considéré comme une simple complication et non comme le résultat d’une faute commise par le médecin qui a pratiqué l’intervention. De plus, la patiente avait signé une autorisation d‘opérer avec accord sur l’information qui lui a été donnée, en ces termes :

« J’accepte l’opération chirurgicale proposée par le docteur X. Je sais qu’il n’existe pas d’acte chirurgical sans risque et que des complications sont possibles même si l’intervention est conduite normalement. Je reconnais que la nature de l’opération prévue ainsi que ses avantages et ses risques m’ont été expliqués en termes que j’ai compris, le docteur X a répondu de façon satisfaisante à toutes les questions que je lui ai posées. J’ai bien noté que toute intervention peut comporter des difficultés qui peuvent contraindre mon chirurgien à en modifier le cours dans l’intérêt de mon état de santé actuel. »

Concernant l’obligation d’information, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en ce qu’il a rejeté la demande en nullité du jugement, estimant que la Cour d’Appel de Reims n’a pas donné de base légale à sa décision au regard, notamment de l’article L.1111-2 du code de la santé publique[1]. En effet, selon la décision de la Cour de cassation, la Cour d’Appel n’aurait pas recherché si le chirurgien n’avait pas failli à son obligation d’information concernant les risques précis notamment par la remise d’une brochure exhaustive.

2. Apport sur l’obligation d’information

A lire la décision de la Cour de cassation, il semblerait que l’évocation d’un risque suffise à décharger le médecin de son obligation d’information.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite Loi Kouchner, a rappelé que le professionnel de santé est débiteur d’une obligation d’information. Cette dernière trouve son fondement dans l’exigence de respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine (Cass. Civ. 1ère, 9 octobre 2001, n°00-14.551 : Bull. civ. I, n°249).

Le but de l’information est de permettre aux patients de consentir à l’acte en pleine connaissance des avantages et des risques. En l’espèce, le chirurgien avait fait signer un document sur lequel était indiqué une clause selon laquelle la patiente affirmait avoir reçue toutes ces informations. De plus, la patiente avait reçu une brochure expliquant les risques de l’opération.

Cependant, comment être sûr de la délivrance de l’information ? N’est-il pas possible qu’un patient ne lise pas les brochures et signent la feuille de consentement en ayant une confiance « aveugle » envers le professionnel de santé ?

Le professionnel de santé (ou l’établissement) est responsable de la prise en charge médicale. A ce titre, il doit apporter la preuve de la délivrance de l’information. Il doit donc se pré-constituer des preuves en la matière. Cette preuve peut être difficile à apporter face à un patient de mauvaise foi estimant qu’il n’a jamais été informé des risques. La preuve pouvant être apportée par tous moyens, le professionnel de santé doit envisager tout mode de preuve.

En cas de contentieux, le professionnel de santé devra fournir un maximum d’éléments laissant présumer qu’une information de qualité a été fournie et que le patient a compris cette information. D’une manière générale, mentions dans le dossier patient de l’information et du délai de réflexion, un courrier dicté ou un formulaire sont aussi possibles. Une simple feuille attestant de la délivrance de l’information ne saurait être suffisante. Il est recommandé aux professionnels de santé de se pré-constituer le maximum de preuves possibles.

En cas de contentieux, le juge vérifiera l’obligation d’information a posteriori et n’aura donc pas assisté à l’entretien. De même, si le patient est décédé, le juge se fera une opinion sur les éléments de preuve que pourra apporter le professionnel de santé. C’est pourquoi, la signature d’une feuille de consentement n’est certes, pas suffisant, mais peut constituer un commencement de preuve, que le professionnel de santé pourra compléter.

Caroline KOCH 

Juriste, Droit de la Santé et Responsabilité Médicale


[1] Article L.1111-2 CSP : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. 

Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l’information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l’article L.1111-5. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle. Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information sont établies par la Hausse Autorité de Santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. L’établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie.

 

 

0 commentaire(s)

Laisser un commentaire