Droit social

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 14 mars 2013

Carte E-Business

La procédure d’inaptitude

Qu’est-ce que la procédure d’inaptitude?

Etre reconnu invalide de 2ème ou 3ème catégorie n’entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C’est au médecin du travail de la constater, dans le cadre de la procédure prévue en matière d’inaptitude.

 

Le médecin du travail peut déclarer apte l’assuré social à travailler, sous condition qu’il fixe dans son avis d’inaptitude, même en cas de classement en 2ème ou 3ème catégorie.

L’inaptitude du salarié est établie par le médecin du travail au terme de deux examens médicaux espacés d’au moins deux semaines. Le cas échéant, si besoin en est, ces examens peuvent être accompagnés d’examens complémentaires.

Le médecin se prononce après étude du poste de travail et des conditions de travail dans l’entreprise.

Le médecin conseille rédige alors un avis d’inaptitude du salarié précisant si celle-ci est totale ou partielle, temporaire ou définitive. Il peut proposer des mesures individuelles de mutations ou de transformations du poste de travail.

Le salarié ou l’employeur peut contester l’avis du médecin du travail dans le délais de deux mois, par recours formé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise.

Lorsque l’inaptitude du salarié est établie, l’employeur demeure alors tenu de lui faire des propositions dans le mois qui suit le deuxième examen médical, des propositions de reclassement au sein de l’entreprise, devant prendre en considération les observations du médecin du travail.

L’employeur est donc tenu de lui proposer un nouvel emploi adapté à ses capacité, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment exercé.

L’employeur peut mettre en œuvre des mesures telles que mutations, transformations, adaptations, du poste de travail ou aménagement.

Le salarié peut refuser ou accepter le poste de reclassement proposé. En cas d’acceptation, le salarié conclura un avenant à son contrat de travail si la proposition entraîne une modification du contrat de travail.

Le versement des indemnités journalières cesse à compter de l’examen de reprise du travail (c’est-à-dire le premier examen médical). Ainsi il est tenu entre les deux examens médicaux de travailler en reprenant son emploi sauf s’il bénéficie d’un nouvel arrêt de travail.

Après le second avis médical, et durant le mois de délai de reclassement, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié. Toutefois le salarié peut percevoir une indemnité temporaire d’inaptitude, uniquement si l’inaptitude est la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un accident d e travail.

A l’issue du délai de reclassement d’un mois, si le salarié n’est pas reclassé il peut être licencié pour inaptitude.

S’il n’est ni reclassé, ni licencié, l’employeur est alors tenu de lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait auparavant et ce à l’expiration du délai d’un mois.

 

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