Droit de la santé

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Mathieu Schell

Posté par

Date : 11 mars 2013

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Les évaluations AGGIR et PATHOS en EHPAD

Quels sont les apports du décret du 8 janvier 2013 au système d’évaluation de la perte d’autonomie et d’évaluation des besoins en soins en EHPAD ?

L’évaluation de la perte d’autonomie et l’évaluation des besoins en soins en EHPAD étaient jusqu’à la publication du décret du 8 janvier 2013 mal définies au sein du Code de l’action sociale et des familles. Le décret permet donc de clarifier les contours de leur mise en œuvre mais au-delà introduit des changements non négligeables quant à leur fréquence et aux modalités de validation.

 

L’évaluation de la perte d’autonomie et l’évaluation des besoins en soins sont deux moments importants tant pour un résident en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) que pour l’établissement. Seulement pour comprendre leurs fonctionnements, il ne fallait pas compter sur la clarté de l’ancienne rédaction du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Sans bouleverser le système d’évaluation, le décret du 8 janvier 2013[1] apporte quelques nouveautés, mais surtout une description plus claire et détaillée des différents types d’évaluation en ajoutant une dizaine d’articles[2] au Code de l’action sociale et des familles.

1. Les évaluations AGGIR et PATHOS 

L’évaluation de la perte d’autonomie d’une personne est réalisée grâce à la grille nationale d’évaluation Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressource (AGGIR) par le médecin coordonnateur de l’établissement. Cette évaluation permet d’établir le Groupe Iso ressource (GIR) d’un résident. Il existe trois niveaux de GIR :

  • GIR 1/2
  • GIR 3/4
  • GIR 5/6

Ces niveaux déterminent le montant du tarif dépendance du prix de journée dont devra s’acquitter le résident.

Rappelons que les résidents ayant un GIR entre 1 et 4 peuvent prétendre à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)[3]. L’allocation de cette aide permet de prendre en charge une partie du tarif dépendance.

Pour l’établissement, le GIR de chaque résident permet d’établir le GIR moyen pondéré (GMP). C’est ce GMP qui détermine la dotation globale ou du forfait global relatif à la dépendance et aux soins. Il est nécessaire pour réaliser les demandes en dotation de personnel aux tutelles. En effet, on estime qu’un résident ayant un GIR 1 représente 3h15 /jour de travail alors qu’un résident ayant un GIR 6 ne nécessite que 0h15 /jour[4]. Si les GIR sont mal évalués, le GMP est biaisé et l’établissement pourra se retrouver sous doté en personnel par rapport aux besoins des résidents.

L’évaluation du besoin en soins fait l’objet de deux nouveaux articles au sein du CASF. Elle est réalisée grâce à l’outil Pathos par le médecin coordonnateur de l’établissement. Cette évaluation donne lieu à une cotation des besoins en soins du résident sous la forme de points. Ces points permettent le calcul du pathos moyen pondéré (PMP). Cette fois-ci, l’évaluation détermine uniquement la dotation globale ou du forfait global relatif aux soins.

Il faut enfin préciser qu’à son ouverture, la valeur du GMP et du PMP d’un EHPAD sont respectivement égales au GMP moyen des établissements relevant du I de l’article L.313-12  du CASF implantés dans le département arrêté au 31/12 de l’année précédente et à un nombre de points fixé par arrêté conjoint des ministres en charge de la de santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale.

2. Les nouveautés du décret 

  • La fréquence des évaluations 

Les évaluations AGGIR et PATHOS ne sont plus réalisées annuellement. Désormais la fréquence est celle d’une évaluation lors de la conclusion ou du renouvellement de la convention pluriannuelle mentionnée à l’article L.313-12 du CASF ou du contrat pluriannuelle mentionnée à l’article L.313-11 du CASF. Cette évaluation est renouvelée une fois en cours de contrat ou de convention.

Ce changement conduira les établissements à être plus scrupuleux dans leurs évaluations sous peine de voir le risque d’être sous doté pendant plusieurs années se réaliser. Le GMP et le PMP d’un établissement pouvant changer rapidement en cours d’année suite aux départs ou aux décès des résidents, il ne sera pas rare de voir le risque se réaliser. D’autant que les personnes âgées retardent de plus en plus leur entrée en EHPAD.

  •  La simplification des modalités de validation

Le décret du 8 janvier simplifie la procédure de validation des évaluations. Auparavant, il fallait une validation expresse du classement des résidents selon leur niveau de dépendance par un médecin du Conseil général et un praticien-conseil de la Caisse d’assurance maladie et il n’y avait aucune indication pour la validation de l’évaluation des besoins en soins.  Désormais, un médecin appartenant à une équipe médico-sociale du département et un médecin de l’ARS pour l’évaluation AGGIR et un médecin de l’ARS pour l’évaluation PATHOS ont trois mois pour valider les évaluations. Au-delà, les évaluations seront réputées tacitement validées.

Toutefois, en cas d’erreur dans les évaluations validées tacitement, le décret prévoit la saisine par l’autorité tarifaire des médecins en charge de la validation des évaluations dans un délai de deux mois pour rendre un avis. Les sommes indûment perçues par l’établissement seront déduites par l’autorité tarifaire de la dotation de l’année suivante.

  • La disparition de la Commission départementale de coordination médicale

Le décret du 8 janvier 2013 complète le titre de la partie relative aux évaluations AGGIR et PATHOS intitulé « Evaluation et validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées » en y ajoutant à la suite « Voies de recours ». Ce nouveau titre se traduit par la disparition de la Commission départementale de coordination médicale au profit de la Commission régionale de coordination médicale. Le décret du 8 janvier 2013 ne crée pas cette commission puisqu’elle est déjà citée à l’article L.314-9 du CASF issu de la loi du 20 décembre 2010[5]. Il ne fait que préciser sa composition et ses missions. En plus de reprendre le rôle de la Commission départementale, elle est notamment chargée de veiller à la bonne organisation des opérations d’évaluation et de l’information sur les modalités de validation de ces évaluations.


[1] Décret n°2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles.

[2] Art. R.314-170-1 à R.314-170-7 et R.314-171-1 à R.314-171-3 du Code de l’action sociale et des familles.

[3] Art. R.232-7 et S. du Code de l’action sociale et des familles.

[4] VETEL (J-M), Comment analyser les données de PATHOS et AGGIR ?, Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, mars 2011, p. 13.

[5] Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

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