Droit des sociétés

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 20 mars 2013

Carte E-Business

SA avec un résultat négatif et transformation en SAS

Le commissaire aux comptes d’une SA peut-il empêcher cette dernière de se transformer en SAS si elle présente un résultat net négatif ?

La décision de transformer une SA en société par actions simplifiée doit être précédée d’un rapport du commissaire aux comptes de la Société. En effet, le commissaire aux comptes de la société est chargé, conformément à l’article L.225-244 du code de commerce, de contrôler si le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

 

Il ne faut cependant pas considérer que ce contrôle constitue une condition de validité de la transformation.

En effet, il est de jurisprudence constante que la transformation n’encourt pas la nullité s’il a été décidé de la transformation malgré un rapport du commissaire aux comptes concluant à la constatation de capitaux propres inférieurs au montant du capital social.

Il s’agit également de la position de la CNCC qui précise que la transformation n’encoure pas la nullité si celle-ci est décidée malgré un rapport du commissaire aux comptes concluant à des capitaux propres inférieurs au capital social ou malgré l’absence de rapport, seule la responsabilité civile des dirigeants pouvant être mise en cause dans ce cas (Bulletin CNCC, décembre 2000, page 609).

Le rapport du commissaire aux comptes n’a par ailleurs pas à être déposé au greffe du Tribunal de commerce dans le délai de huit jours précédant la décision de transformation, puisqu’il ne figure pas au nombre des actes dont le dépôt est requis par l’article R.123-105 alinéa 3 (Cour de cassation, 8 avril 2008, n°06-15.193).

Il convient d’être vigilant sur ce point car certains greffes sollicitent un tel dépôt, alors que la loi ne l’impose pas.

Enfin, il n’y aura pas lieu de faire apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers consentis à des associés ou à des tiers par le commissaire aux comptes, l’article L.224-3 alinéa 1er du code de commerce ne s’appliquant pas dans les sociétés dotées d’un commissariat aux comptes (Cour de cassation, 8 avril 2008, n°06-15.193).

Dès lors, il est possible de transformer une SA même si elle présente des capitaux propres inférieurs au capital social et même si le commissaire aux comptes de la société présente un rapport défavorable.

Cette transformation relèvera alors de la responsabilité des dirigeants.

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