Actualités fiscales 2012 et 2013 sous le mandat Hollande

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 24 avril 2013

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Actualité fiscale 2012/2013 – 2ème Loi de Finances rectificative pour 2012 : 1ère Partie

Quels sont les principaux apports de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 en matière de TVA, d’impôts locaux et de mesures sociales ?

La loi de finances rectificative pour 2012, n°2012-958 du 16 août 2012, est parue au journal officiel le 17 août 2012. Il s’agit de la deuxième loi de finances rectificative de l’année 2012 et de la première sous le mandat de François HOLLANDE, 24ème président de la République française depuis le 15 mai 2012. Cette loi a été élaborée dans le contexte d’alternance politique que nous avons connu dans le courant de l’année dernière. Elle intervient quelques semaines après le changement de couleur du parlement, passé du bleu au rose.

La loi de finances rectificative tient les promesses de campagne de François HOLLANDE : elle vise à abroger un certain nombre de dispositifs mis en place par la précédente majorité parlementaire et présidentielle.

Elle vise également à accroitre les canaux de financement de l’Etat par la hausse d’un certain nombre de prélèvement et la création d’un certain nombre de contribution « exceptionnelle », ce qui avait déjà été le cas à la fin du mandat de Nicolas SARKOZY.

Nous ne pouvons que regretter ces dernières réformes dans la mesure où elle ne règle pas le problème de fond des finances publiques, à savoir l’endettement chronique de l’Etat.

Est-il nécessaire de rappeler que la dette publique, « au sens de Maastricht » estimée par l’Insee, a été évaluée pour la fin du quatrième trimestre 2012 à 1.833,8 milliards d’euros, soit 90,2 % de notre PIB ?

La loi de finances rectificative a donc pour objet de « faire table rase du passé », notamment s’agissant des réformes applicables en matière de TVA, d’impôts locaux et de mesures sociales qui ont été les plus médiatisées et qui feront l’objet de la présente note.

1. Taxe sur la valeur ajoutée

Le texte propose 3 réformes applicables à la TVA, à savoir :

-       Abrogation de la TVA dites « sociale » prévue par Nicolas SARKOZY et son gouvernement avant le changement de majorité parlementaire ;

-       Application d’un réduit de TVA concernant les logements sociaux ;

-       Application d’un taux réduit de TVA concernant les livres et les spectacles vivants.

1.1 TVA « sociale » ou « anti délocalisation »

Le choix d’inscrire l’abrogation de la TVA « sociale » ou « anti délocalisation » à l’article 1er de la loi de finances rectificative obéit à des considérations strictement politiques.

Pour la nouvelle majorité parlementaire, il s’agit d’insister sur la volonté de changement de cap de la politique fiscale du pays en abrogeant les mesures fiscales les plus médiatisées (et les plus contestées) de la précédente majorité.

En conséquence, l’article 1er de la loi annule le relèvement du taux normal de 19,6 % à 21,2 %. Pour rappel, ce relèvement devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012.

Le taux normal de TVA reste donc fixé à 19,6%. Nous verrons par la suite les concessions faites sur ce point par la nouvelle majorité parlementaire.

1.2  Logement social

L’article 2 de la loi de concerne l’application d’un taux réduit de TVA relatif au logement social.

C’est ainsi que le texte prévoit que le taux de TVA de 5,5 % reste applicable aux livraisons à soi-même des travaux effectués dans des logements sociaux, qui constitue selon nous une bonne mesure.

Le texte précise cependant que cette application concerne les opérations agréées avant le 1er janvier 2012.

1.3  Livres et spectacles vivants

Un autre article de la loi de finances rectificative concerne la TVA, il s’agit de l’article 28.

Au terme de l’article 28 de la loi, il est précisé que le taux de TVA applicable aux livres et aux spectacles vivants n’est plus de 7% mais de 5,5%. La loi, publiée en août, prévoit cependant que cette réduction n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2013.

Ce décalage obéit à une volonté de lisser la mesure dans le temps mais aura eu l’inconvénient de créer une grande instabilité des taux de TVA au cours des derniers mois.

2. Impôts locaux et Mesures sociales

La loi de finances rectificative aménage une nouvelle fiscalité locale et procède à une revue des mesures sociales applicables jusqu’alors.

2.1 Impôts locaux

En matière d’impôts locaux, les réformes mises en place par la loi de finances sont les suivantes :

-       Aide aux entreprises :

L’article 17 de la loi prévoit que les abandons de créances à caractère financier ne sont plus pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée concernant l’assiette de la CVAE[1].

Ce régime est applicable pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

-       Valeur locative des locaux professionnels :

L’article 37 de la loi de finances rectificative prévoit un report de 2014 à 2015 de l’intégration des valeurs locatives dans les assiettes d’imposition.

-       Taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie :

L’article 39 de la loi précise que la taxe pour frais additionnelle à la CVAE est recouvrée dans les mêmes conditions que la CVAE.

2.2  Mesures sociales

Un certain nombre de mesures sociales sont réformées par la deuxième loi de finances rectificative, ayant un impact tant pour les sociétés que pour les particuliers.

Nous nous attacherons à lister synthétiquement les modifications intervenues ayant un impact principalement pour les entreprises.

-       Heures supplémentaires et complémentaires :

L’article 3 de la loi de finances rectificative fiscalise, à compter du 1er août 2012, les heures supplémentaires et complémentaires.

Il s’agit là d’une promesse de campagne de François HOLLANDE appliquée assez rapidement après sa prise de fonction.

Par ailleurs, le législateur soumet à cotisation salariale les heures supplémentaires et complémentaires accomplies à partir du 1er septembre 2012.

Il est cependant à noter que la déduction patronale perdure dans les entreprises de moins de 20 salariés après le 1er septembre 2012.

Cette mesure est plus que critiquable dans la mesure où elle aura pour conséquence une perte de pouvoir d’achat pour les ménages français.

-       Indemnité de rupture :

L’article 30 de la loi de finances durci le régime social des indemnités de rupture.

-       Stock-options et actions gratuites :

L’article 31 de la loi prévoit un relèvement des contributions salariales et patronales, respectivement à 10 et à 30%.

Ces relèvements étaient prévisibles et sont cohérents avec le durcissement du régime social de l’intéressement salarié depuis plusieurs années déjà.

Cependant, nous pouvons regretter cette mesure qui rend de moins en moins attractive ce type d’intéressement salarial.

-       Retraite à prestations définies :

L’article 32 de la loi double le taux de contribution patronale spécifique due sur les retraites chapeau.

-       Forfait social :

L’article 33 de la loi relève à 20% le forfait pour les rémunérations payées à compter du 1er août 2012.

-       Participation-formation continue des indépendants :

L’article 38 de la loi relève le taux minimal de la contribution des indépendants au financement de leur formation continue.

L’objet de la prochaine note concernera les reformes de la 2ème loi de finances rectificative concernant l’impôt sur les sociétés et les bénéfices industriels et commerciaux.


[1] La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires (CA) excède 152 500 €. Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative. http://bit.ly/ZqVk2w

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