Actualités fiscales 2012 et 2013 sous le mandat Hollande

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 24 avril 2013

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Actualités fiscales 2012/2013 – 2ème Loi de Finances Rectificatives pour 2012 : 2ème Partie

Quels sont les principaux apports de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 en matière d’impôt sur les sociétés et de bénéfices industriels et commerciaux ?

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012, n°2012-958 du 16 août 2012, est parue au journal officiel le 17 août 2012. Elle procède à un certain nombre d’apports en matière de fiscalité : des entreprises ; des particuliers ; de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « TVA »).

 

Le texte est paru après avoir été examinée et validée pour partie par le Conseil constitutionnel dans sa décision en date du 9 août 2012 n°2012-654 DC (laquelle décision a également été publiée au journal officiel du 17 août).

La présente note se limitera aux principaux apports en matière d’impôt sur les sociétés et de bénéfices industriels et commerciaux.

1. Les mesures liées au contexte de crise 

Dans le contexte de crise, le gouvernement poursuit le cap fixé par la précédente majorité parlementaire pour désendetter le pays, à savoir :

-       Encadrement des dépenses publiques ;

-       Hausse des prélèvements.

C’est sur la hausse des prélèvements que la loi de finances prévoit différentes réformes, à savoir :

-       La mise en place d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les revenus distribués ;

-       La mise en place d’une réforme de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ;

-       L’encadrement des transferts de bénéfices vers les pays ayant une fiscalité avantageuse.

Ces contributions « exceptionnelles » ou « additionnelles » sont créées par le législateur à des fins temporaires, pour contribuer à l’effort de redressement des finances publiques dans le contexte que nous connaissons.

Elles sont donc supposées avoir une durée de vie limitée dans le temps, pour autant que les prochaines lois de finances ne viennent pas prolonger pour plusieurs années le caractère « extraordinaire » de ces contributions, lesquelles deviendraient de facto « ordinaires ».

1.1  Contribution additionnelle

L’article 6 de la loi de finances rectificatives prévoit que sont soumises à une « contribution additionnelle », les distributions effectuées par les sociétés ou les organismes français ou étrangers.

Les entités étrangères sont donc également concernées par ce dispositif, ce qui témoigne de la volonté du législateur d’étendre la base de l’imposition.

Cette contribution fixée à 3% est additionnelle à l’impôt sur les sociétés.

Elle concerne les sociétés ou les organismes français ou étrangers redevables en France de l’impôt sur les sociétés.

Cependant, la loi prévoit les tempéraments suivant concernant la contribution additionnelle : les distributions des OPCVM ainsi que les distributions des PME sont en effet exonérées.

De la même manière, ne sont pas concernées les distributions entre société d’un groupe fiscal et les distributions payées en actions.

On peut se réjouir de la volonté du législateur de ne pas appliquer le dispositif aux PME dont le niveau de trésorerie est déjà pour le moins exsangue.

1.2  Contribution exceptionnelle

L’article 12 de la loi de finances rectificative aménage le versement anticipé d’une fraction de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.

Les conditions prévues par le législateur sont les suivantes :

-       Le versement s’applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;

-       Les sociétés concernées sont celles dont le chiffre d’affaires, au titre de l’exercice précédent, est au moins égal à 250 millions d’euros.

Là encore, le seuil de chiffre d’affaires fixé à 250 millions d’euros témoigne de la volonté du législateur de préserver sur ce point les PME.

1.3 Transfert des bénéfices

L’article 14 de la loi de finances rectificative a pour objet d’encadrer les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée.

C’est ainsi que les sociétés doivent démontrer que les opérations réalisées par leurs filiales étrangères ont un objet et des effets autre que fiscaux.

Ce système, pour le moins surprenant, concerne les sociétés françaises réalisant des bénéfices dans des pays hors de l’Union européenne dont la fiscalité est avantageuse.

Ce renversement de la charge de la preuve est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

2. Les mesures techniques  

Chronologiquement, nous avons identifié cinq mesures techniques adoptées par le législateur, lesquelles concernent :

-       Les provisions pour investissement ;

-       Le transfert et le report des déficits ;

-       La distribution suivie de la déduction d’une perte ou d’une provision ;

-       Les aides entre sociétés ;

-       L’apport réalisé à une société en difficulté financière

2.1   Provisions pour investissement

L’article 13 de la loi de finances rectificative a pour objet le régime des provisions pour investissement.

Il était jusqu’alors possible de déduire la provision pour investissement constituée dans le cadre d’un régime d’épargne salariale. Cette faculté de déduction est supprimée par la loi.

La suppression concerne l’ensemble des exercices clos à compter de la date de publication de la loi au journal officiel, soit à compter du 17 août 2012.

La suppression n’est cependant pas applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production. Nous ne pouvons que regretter que cette exonération ne concerne que cette forme de société.

2.2  Transfert / report des déficits

L’article 15 de la loi vient encadrer le régime des transferts et des reports de déficits s’agissant des exercices clos depuis le 4 juillet 2012.

Le législateur durcit les conditions de transfert des déficits sur agrément en prenant en compte, notamment, des critères relatifs au maintien de l’activité et de l’emploi.

Le législateur précise également que la disparition des moyens de production constitue un nouveau cas de cessation d’entreprise.

Dans un contexte de simplification des démarches administratives qui semble être poursuivi par le gouvernement, force est de constater qu’en l’occurrence le régime des restructurations de dette se complexifie inutilement.

2.3  Distribution

L’article 16 de la loi régi les cas de distribution, suivi de la déduction d’une perte ou d’une provision.

A cet égard, le législateur supprime la faculté de cumuler la déduction d’une perte, d’une provision ou d’une moins-value (constatée à raison de la dépréciation ou de la cession de titres), avec l’exonération des dividendes reçus de sociétés filiales.

Le nouveau régime, applicable pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, concerne les sociétés suivantes :

-       Celles qui sont des sociétés mères de sociétés à prépondérance financière ;

-       Celles qui absorbent leur filiale moins de 2 ans après l’avoir acquise ;

-       Celles qui exercent une activité de marchand de biens et qui inscrivent en stock les titres de leurs filiales immobilières.

Là encore, il s’agit d’une mesure technique mais qui peut avoir son importance dans le cadre des stratégies de restructurations des groupes de société en vogue actuellement compte tenu du contexte économique actuel.

2.4  Aides entre entreprises et apport réalisé à une société en difficulté

Pour finir notre exposé sur les mesures techniques adoptées par la loi de finances rectificative, il convient de mentionner rapidement :

-       La non-déductibilité d’une aide consentie à une autre entreprise, dès lors qu’elle n’a pas de caractère commerciales ou qu’elle n’est pas accordée à une entreprise en difficulté financière (article 17 de la loi) ;

-       La non-déductibilité d’une moins-value en cas de cession, moins de 2 ans après leur souscription, de titres acquis en contrepartie d’un apport réalisé à une filiale en difficulté.

La moins-value qui en résulte n’est pas déductible pour sa fraction égale à la différence entre la valeur d’inscription en comptabilité des titres reçus et leur valeur réelle à la date de souscription (article 18).

 

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