Actualités fiscales 2012 et 2013 sous le mandat Hollande

retour

Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 24 avril 2013

Carte E-Business

Actualités fiscales 2013 – 3ème Loi de finances pour 2012

Quels sont les principaux apports de la troisième loi de finances pour 2012 en matière de fiscalité des entreprises ?

La loi de finances rectificative pour 2012, en date du 29 décembre 2012, n°2012-1510 est parue au journal officiel le 30 décembre 2012. Il s’agit de la troisième et dernière loi de finances rectificative de l’année 2012, venant régulariser le budget de l’Etat suite à une année riche en réformes, et par voie de conséquence, caractérisée par une grande instabilité des règles fiscales, notamment en matière de TVA.

Il semble se profiler une plus grande stabilité dans le courant de cette année. En effet, à ce jour, aucune loi de finances rectificative n’est à l’ordre du jour du gouvernement, à l’exception de celle à prévoir concomitamment au vote de la loi de finances pour 2014, ce qui nous semble très positif.

Cette loi est la dernière loi de finances parue en 2012, après la loi de finances pour 2013. Elle fait donc l’objet de notre dernière étude qui se focalise sur les réformes strictement applicables aux entreprises.

1. Impôts sur les sociétés

S’agissant des entreprises, la mesure phare de cette loi de finances rectificative est le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (ci-après « CICE »).

L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il s’agit d’une mesure phare qui a fait l’objet d’une grande médiatisation dans les semaines qui ont précédé son vote.

Elle intervient dans un contexte de développement du mouvement des « pigeons » qui avait fait pression pour la mise en place d’un régime de plus-values de cession spécifique aux « créateurs d’entreprise ».

Cette mise en place intervient également dans un contexte de prise de conscience du manque de compétitivité de l’emploi français, compte tenu du poids sans cesse plus important de la masse salariale.

L’idée a donc été de trouver de nouveaux canaux de financement des cotisations sociales et patronales (notamment par la hausse de la TVA) afin de réduire le volume de la masse salariale et de favoriser la compétitivité de nos entreprises.

Un point aurait également pu alimenter la réflexion dans le cadre de la compétitivité de notre industrie.

En effet, si la masse salariale est un poste de dépense importante pour nos entreprises, force est de constater que le coût de l’outil industriel est également facteur de baisse de la compétitivité de l’industrie française.

Il nous apparaitrait pertinent de prévoir une réforme de fond visant à rendre plus attractif l’outil industriel afin de redynamiser un secteur pour le moins exsangue actuellement.

1.1  Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Les règles fixées par le CICE sont les suivantes : le crédit d’impôt s’élève à 4 % du montant des rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le Smic versées en 2013.

Pour les années ultérieures, le législateur a prévu de fixer le crédit d’impôt à 6 % du montant des rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le Smic.

Le législateur n’a pas plafonné le crédit d’impôt dans sa version actuelle.

Le crédit d’impôt est indifféremment imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Constitue une créance sur l’Etat, l’excédent de ce crédit d’impôt. Par voie de conséquence, cet excédent peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois ans qui suivent.

Pour le cas où l’excédent n’a pas été « consommé », il peut faire l’objet d’une demande de remboursement passé le délai de trois ans susvisé.

Il convient de préciser que certaines sociétés peuvent bénéficier du remboursement immédiat de la créance, ce qui avait fait l’objet d’un débat au cours de l’adoption du texte.

En effet, l’opposition n’avait pas manqué de souligner la faiblesse du système du crédit d’impôt, dont les effets ne se feront sentir qu’en 2014 alors que l’urgence de la situation commande de rendre compétitive nos entreprises dès cette année.

1.2  Plus-values et aides déductibles

En matière de plus-values, les dispositions prévues par la loi sont les suivantes :

L’article 20 prévoit que dès leur distribution, les plus-values réalisées par un FCP sont imposées au taux de droit commun chez le porteur de parts. Cette disposition est applicable aux distributions réalisées à compter du 1er janvier 2013.

L’article 30 de la loi de finances rectificative instaure l’imposition immédiate (ou fractionnée sur une période de 5 ans) de plus-values latente et de plus-value en report ou en sursis d’imposition.

Ce dispositif concerne les éléments d’actifs d’actif transférés à l’occasion d’un transfert de siège ou d’établissement au sein de l’Union européenne.

Ce dispositif est applicable de façon rétroactive au 14 novembre 2012.

S’agissant des aides entre entreprises, l’article 31 de la loi de finances rectificative prévoit la déductibilité des aides accordées à une entreprise en difficulté en application d’un accord de conciliation constaté par le président du tribunal de commerce.

Le législateur instaure la déductibilité s’agissant des résultats des exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

 2. Taxes diverses

La loi de finances rectificative prévoit un certain nombre de nouveauté en matière de TVA et de taxes diverses

2.1    TVA

L’article 64 de la loi supprime l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les redevables établis dans un Etat non membre de l’Union européenne.

Cette suppression est valable pour autant que ledit Etat a conclu avec la France une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales.

Ce même article 64 prévoit l’obligation d’être titulaire d’un numéro de TVA intracommunautaire pour tous les assujettis ou toute personne morale non assujettie qui réalise en France des acquisitions intracommunautaires de biens.

L’article 68 de la loi de finances rectificative prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA de 7 % et de 19,6 % seront respectivement relevés à 10 % et 20 %.

En revanche, le législateur dispose que le taux de 5,5 % est abaissé à 5 %.

Par cet article, la nouvelle majorité parlementaire restaure la TVA « sociale » ou « anti délocalisation » qui devait entrer en vigueur au compter du 1er octobre 2012 et qui avait été abrogé en août 2012 par la majorité parlementaire récemment élue.

Pour rappel, le taux devait être relevé de 19,6% à 21,2%. Il sera finalement relevé à 20% à compter du 1er janvier 2014.

Il est à noter que l’article 69 de la loi de finances rectificative exonère de TVA les prestations de services (et les livraisons de biens en rapport) effectuées dans les lieux de vie et dans des lieux d’accueil.

En matière de TVA à l’importation, les nouveautés sont les suivantes :

-       L’article 56 de la loi prévoit que la dispense de caution du report de paiement de la TVA due à l’importation dans le cadre de la procédure du crédit d’enlèvement est la règle.

-       De la même manière, l’article 64-I-A met en conformité avec la jurisprudence européenne les règles de déduction de la TVA à l’importation.

2.2   Taxes diverses

L’article 67 de la loi de finances rectificative relève à 20.000 euros le montant de l’abattement de taxe sur les salaires en faveur des associations.

Le dispositif est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. De la même manière, sont relevés :

-       le montant de la franchise, fixé à 1.200 euros et,

-       le montant de la décote, fixé à 2.040 euros.

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Enfin, il est à noter que l’article 59 de la loi de finances rectificatives reporte au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de la TGAP carburants dans les DOM.

Pour rappel, la TGAP est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants. A ce titre, sont considérés comme polluants :

-       les déchets,

-       les émissions polluantes,

-       les huiles et préparations lubrifiantes,

-       les lessives,

-       les solvants,

-       les matériaux d’extraction,

-       les pesticides, les produits chimiques, etc.avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, DAF, fiscaliste, lois de finances pour 2013, impôts sur les sociétés, TVA, TGAP, crédit d’impôt

Le montant et le taux applicable de la TGAP varient selon les catégories d’activité et de produit.

0 commentaire(s)

Laisser un commentaire