Actualités fiscales 2012 et 2013 sous le mandat Hollande

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 24 avril 2013

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Actualités fiscales 2013 – Loi de finances pour 2013 : 1ère Partie

Quelles sont les principaux apports de la loi de finances pour 2013 en matière de fiscalité des entreprises ?

 

La loi de finances pour 2013, n°2012-1509 du 29 décembre 2012 est parue au journal officiel le 30 décembre 2012. Il s’agit de la première loi de finances de François HOLLANDE pour une année civile entière.

 

La deuxième loi de finances rectificative avait été publiée peu après l’alternance parlementaire ; elle avait pour principal objet d’appliquer les promesses fiscales les plus médiatisées de François HOLLANDE.

La troisième loi de finances rectificative avait notamment pour objet de régulariser le budget de l’Etat au titre de l’exercice 2012. Paradoxalement, elle a également eu pour objet de mettre en application certains projets de la précédente majorité parlementaire, à savoir : crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et TVA « sociale » ou « anti délocalisation ». Ces deux mesures importantes pour les prochaines échéances témoignent de l’orientation économique prise par la nouvelle majorité parlementaire, dirigée dans le sens du social-libéralisme.

La loi de finances pour 2013 apporte peu de nouveauté pour les entreprises, il s’agit plutôt de mesures techniques mises en place pour l’année actuellement en cours.

Les principales réformes concernent les particuliers, elles feront l’objet de notre prochaine étude.

  1. Impôt sur les sociétés

Avant d’entrer dans le détail des mesures adoptées, deux mesures ont attiré notre attention :

-       La contribution exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés ;

-       Le régime social des salariés créateurs d’entreprise.

L’article 30 de la loi de finances prolonge la contribution exceptionnelle de 5 % de l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2015.

Pour rappel, cette contribution « exceptionnelle » est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Les PME ne sont donc pas concernées.

Dans notre étude se rapportant à la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, nous nous étions émus du risque de prorogation de ce type de mesure mise en place, à l’origine, à titre « exceptionnel ».

Ce risque tend à se réaliser et il est tout à fait probable qu’au titre de la loi de finances pour 2014, une nouvelle prorogation de la contribution soit décidée.

La seconde mesure qui a attiré notre attention est une mesure sociale concernant les salariés créateurs d’entreprise.

L’article 117 de la loi de finances pour 2013 supprime l’exonération de cotisations qui était accordée aux salariés créateurs d’entreprise.

Cette suppression envoie un signal pour le moins négatif à l’égard des entrepreneurs en général et plus particulièrement à l’attention des salariés ayant un projet de création d’entreprise.

Cette orientation laisse d’autant plus perplexe que l’économie réalisée sera peu significative, le caractère symbolique de cette suppression est d’autant plus renforcé.

Nous reprendrons de façon chronologique les principales mesures prévues par la loi de finances pour 2013, à savoir :

-       La quote-part de frais ;

-       Les charges financières ;

-       Le report de déficit ;

-       Le 4ème acompte d’IS.

1.1          Quote-part de frais

L’article 22 de la loi prévoit de calculer, sur le montant brut des plus-values à long terme, la quote-part des frais et charges soumises au taux normal de l’IS en cas de cession de titre de participation exonérée.

Ce calcul est applicable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Le législateur porte son taux de 10 % à 12 %.

1.2  Charges financières

L’article 23 de la loi limite à 85% la déduction des charges pour la détermination des résultats des bilans clos à compter du 31 décembre 2012.

Ce plafond fixé par le législateur est applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le montant des charges financières nettes est de 3 million d’euros au moins.

Cette limite de 85% est abaissée à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Le législateur précise également l’application de cette limite aux sociétés membres d’un groupe fiscal. Dans ce cas, le montant de 3 million d’euros est apprécié à l’échelle du groupe ; la réintégration est réalisée par la société mère dans le résultat d’ensemble.

1.3  Report de déficit

L’article 24 abaisse le plafond d’imputation des déficits reportés en avant. Cette mesure concerne les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Il convient de préciser que le plafond de 1 million d’euros est majoré du montant des abandons de créances consentis aux entreprises en difficulté.

1.4          Quatrième acompte

Le législateur étend l’obligation d’acquitter le 4ème acompte d’impôt sur les sociétés aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.

Cette extension concerne les entreprises ayant leur exercice ouvert depuis le 1er janvier 2013, elle est fonction du bénéfice estimé de l’exercice en cours.

Par ailleurs, l’article 26 de la loi modifie les modalités de calcul de cet acompte.

2. Taxes et crédit d’impôt

2.1  Taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »)

Les principales réformes applicables à la TVA ont été mises en œuvre au cours de l’année 2012, au titre de la loi de finances pour 2012 et des lois de finances rectificative.

Notons cependant qu’au titre de la loi de finances pour 2013, l’article 21 prévoit un taux réduit de 7% s’agissant des travaux dans un logement réalisés par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte.

Cette réduction s’applique aux sociétés d’économie mixte intervenant comme tiers-financeur.

2.2 Taxe générale sur les activités polluantes (« TGAP »)

La TGAP est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants. A ce titre, sont considérés comme polluants :

-       les déchets,

-       les émissions polluantes,

-       les huiles et préparations lubrifiantes,

-       les lessives,

-       les solvants,

-       les matériaux d’extraction,

-       les pesticides, les produits chimiques, etc.

Le montant et le taux applicable de la TGAP varient selon les catégories d’activité et de produit.

L’article 18 de la loi de finances modifie la TGAP « air » sur plusieurs points. Le législateur élargi le champ d’application de la TGAP « air » à de nouvelles substances.

Le législateur triple certains tarifs et abaisse le seuil d’assujettissement des installations émettant des poussières totales en suspension.

Il convient également de noter que l’article 19 de la loi indexe désormais sur l’inflation les tarifs de la TGAP.

Enfin, l’article 20 de la loi supprime les composantes suivantes de la TGAP « sanction » :

-       papiers,

-       pneumatiques,

-       produits d’ameublement,

-       produits chimiques dangereux utilisés par les ménages.

2.3 Crédits d’impôt

La loi de finances pour 2013 prévoit deux mesures en matière de crédits d’impôt, à savoir :

-         Concernant les entreprises de presse ;

-         Concernant les dépenses d’innovation.

L’article 29 de la loi proroge jusqu’au 31 décembre 2013 la réduction d’impôt en faveur des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui souscrivent au capital d’entreprises de presse.

Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2013, les PME qui exposent des dépenses d’innovation peuvent bénéficier du « crédit d’impôt recherche ».

Pour cela, les dépenses d’innovation doivent notamment être réalisées au titre d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Enfin, l’article 71 de la loi de finances supprime les taux majorés accordés lors des deux premières années d’application du régime.

2.4    Réserve de capitalisation

Rapidement et pour finir sur notre étude de la loi de finances pour 2013, nous pouvons évoquer une mesure technique s’agissant des réserves de capitalisation dans le secteur détaillé ci-après.

Sur ce point, pour rappel, la loi de finance pour 2011 avait institué une « exit tax » exceptionnelle de 10%

L’article 25 de la loi de finances pour 2013 soumet cette « exit tax » à une contribution complémentaire de 7% s’agissant des réserves de capitalisation des entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance.

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