Actualités fiscales 2012 et 2013 sous le mandat Hollande

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 24 avril 2013

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Actualités fiscales 2013 – Loi de finances pour 2013 : 2ème Partie

Quels sont les principaux apports de la loi de finances pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers ?

La loi de finances pour 2013, n°2012-1509 du 29 décembre 2012 est parue au journal officiel le 30 décembre 2012. En revanche, un certain nombre de réforme en direction des particuliers est prévu dans la loi de finances pour 2013. Il s’agit de la première loi de finances de François HOLLANDE pour une année civile entière. La loi de finances pour 2013 apporte peu de nouveauté pour les entreprises, l’essentiel des mesures ayant été prévu dans la troisième loi de finances rectificative.

Paradoxalement même, nous constatons dans cette loi que l’effort fiscal est concentré en direction des particuliers, notamment s’agissant de l’impôt sur le revenu et s’agissant de l’ISF.

1. Fiscalité de particuliers

Selon nous, la loi de finances pour 2013 est axée sur la fiscalité des particuliers plus que sur la fiscalité des entreprises.

Des nouveautés sont notamment prévues en matière d’impôt sur les revenus, d’ISF et de revenus mobiliers.

Cependant, nous notons qu’un certain nombre de disposition fiscale applicable aux particuliers auront un impact direct dans le domaine des affaires, et notamment concernant les dirigeants ou les associés de PME.

C’est ainsi que la loi réforme les régimes suivants :

-       Plus-values de cession de valeurs mobilières ;

-       Stock-options et actions gratuites ;

-       Investissement dans le capital des PME.

Avant d’entrer dans le détail de ces mesures, nous attirons votre attention sur les nouveautés en matière de traitements et de salaires.

C’est ainsi que l’article 5 de la loi de finances pour 2013 abaisse à 12.000 euros le montant du plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.

De la même manière, l’article 6 légifère sur la faculté, pour les salariés déduisant leurs frais réels, de recourir à un barème forfaitaire kilométrique des frais de véhicule.

Cependant, le législateur plafonne à 7 CV ce barème, ledit plafond étant également applicable aux frais réels justifiés.

1.1   Généralités en matière d’impôt sur le revenu

L’article 3 de la loi de finances pour 2013 crée une nouvelle tranche d’imposition concernant le barème de l’impôt sur le revenu de 2012.

C’est ainsi que ce barème comprend une tranche marginale qui frappe la fraction du revenu annuel supérieure à 150.000 euros au taux de 45 %.

Le montant de 150.000 euros s’entend par part de quotient familial. La limite des autres tranches n’est pas modifiée par le législateur.

L’article 4 de la loi s’attache à l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. C’est ainsi que le législateur abaisse le plafond général de cet avantage de 2.336 euros à 2.000 euros.

Cet abaissement est applicable pour l’imposition des revenus de 2012.

Le législateur prévoit une compensation de cette baisse pour les contribuables invalides ou anciens combattants ainsi que pour les veufs ayant un enfant à charge. Le mécanisme est mis en œuvre par une réduction d’impôt à due concurrence.

Enfin, il est à noter que les limites d’exonération en direction des personnes à faibles revenu de plus de 65 ans sont portées de 9.220 à 9.410 euros pour l’imposition des revenus 2012. Pour les autres, les limites sont portées de 8.440 euros à 8.610 euros.

1.2   Revenus mobiliers

L’article 9 prévoit les réformes suivantes en matière de revenus mobiliers pour 2012 et pour 2013.

Ainsi dès 2012 et sauf exception, les dividendes et produits de placement à revenu fixe sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

A compter de 2013, un prélèvement à la source non libératoire est pratiqué sur ces revenus ; une dispenses est prévue pour les contribuables à faible revenu.

Cet acompte d’IR est imputable sur l’impôt dû l’année suivante. En cas d’excédent, cet acompte est restituable.

1.3  Plus-values – Cession de titres

L’article 10 réforme les plus-values de cession. En 2012, les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux restent soumises à une imposition proportionnelle.

Le taux de cette imposition proportionnelle est fixé à 24 %. Pour une catégorie de contribuable identifié en tant que créateurs d’entreprise, l’imposition au taux proportionnel est toutefois maintenue à 19%.

Ce maintien a été rendu possible par le fameux mouvement des « pigeons » qui a tant fait parlé de lui au cours des discutions parlementaires se rapportant à l’adoption de la loi de finances pour 2013.

A compter de 2013, les plus-values sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur une base réduite d’un abattement pour durée de détention.

L’abattement pour durée de détention était une réforme de la précédente majorité parlementaire.

C’est cette même précédente majorité qui avait finalement supprimé l’abattement avant son activation en 2012. La restauration de ce dispositif, même s’il est réaménagé, est donc un signal très positif adressé aux dirigeants de PME.

1.4   Stock-options et actions gratuites

Il est à noter rapidement que le régime des gains issus de la levée d’options et des gains d’acquisition d’actions gratuites est modifié par l’article 11 de la loi.

La réforme s’applique rétroactivement pour les options sur actions et les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

1.5  Réductions d’impôt

La réforme des réductions d’impôt mise en œuvre par la loi TEPA était très attendue. Elle arrivait à échéance au 31 décembre 2012 pour rappel.

L’article 73 de la loi de finances pour 2013 abaisse à 10.000 euros le plafond global des avantages fiscaux. Cet abaissement est cohérent avec la tendance de réduction des niches fiscales déjà initiée par la précédente majorité parlementaire.

Il est à noter que les réductions d’impôt « Outre-mer » et « Sofica » bénéficient toutefois d’un plafond spécial. De la même manière, la réduction d’impôt « Malraux » est exclue du champ du plafonnement.

L’article 74 de la loi reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 les réductions d’impôt sur le revenu liées à l’investissement dans le capital des PME, à savoir notamment:

-       souscription au capital,

-       souscription de parts de FCPI et de FIP.

Compte tenu des échéances politiques à prévoir dans le courant de l’année 2017, il est fort probable que ce dispositif ne soit pas reconduit au titre de la loi de finances pour 2017.

L’avenir nous dira ce qu’il en est, ce dispositif de défiscalisation présente un intérêt non négligeable pour financer le besoins de trésorerie des PME, notamment en phase d’amorçage.

Les articles 74 et 75-I et 75-II instituent un dispositif de report de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME excédant le montant du plafond global des avantages fiscaux, ce qui était attendu également.

2.  Autres dispositions

La loi de finances pour 2013 apporte un certain nombre de réforme en sus de ce que nous avons évoqué précédemment s’agissant de l’impôt sur le revenu.

C’est ainsi que les autres dispositions prévues par la loi de finances concernent l’ISF et les impôts directs locaux, particulièrement en matière immobilière.

Il est à noter que l’article 12 de la loi qui devait instituer une nouvelle contribution frappant la fraction des revenus d’activité professionnelle supérieure à 1 million d’euros par bénéficiaire a été jugé inconstitutionnel.

Il n’est, par ailleurs, pas à exclure une nouvelle censure du conseil constitutionnel s’agissant de la nouvelle proposition de François HOLLANDE de faire supporter cette taxe par les entreprises.

 2.1 ISF

L’article 13 vient réforme l’ISF à compter de 2013. L’ISF est calculé en appliquant un barème progressif par tranches.

Ce barème progressif comporte 6 tranches, ces tranches vont de 0,5 % à 1,5 %. Le relèvement du tarif s’accompagne du rétablissement du plafonnement prévu précédemment.

2.2 Taxe foncière

Sur ce point en particulier, il est à noter que l’article 86 de la loi ramène de 25 ans à 15 ans la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de certains logements sociaux à usage locatif vendus par les filiales de la CDC.

2.3  Logement vacant et friche commerciale

Sous l’impulsion du ministre du logement, les taxes suivantes ont été mises en œuvre.

L’article 16-1 prévoit que les logements restés vides depuis au moins un an entrent dans le champ d’application de la taxe sur les logements vacants, sauf s’ils ont été occupés pendant plus de 90 jours consécutifs.

Le législateur modifie également le taux d’imposition de la taxe sur les logements vacants. Ce taux est de 12,5% la première année et de 25% la deuxième année d’imposition.

Enfin, il convient de préciser qu’au terme de l’article 106 de la loi de finances pour 2013, le législateur ramène de 5 à 2 ans la durée pendant laquelle un logement doit être resté vacant pour être passible de la taxe d’habitation.

S’agissant de la taxe annuelle sur les friches commerciales, l’article 83 de la loi ramène, à compter de 2014, la durée d’inoccupation du local à 2 ans. Les taux de la taxe sont augmentés de 5 points.

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