Droit des sociétés

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 11 avril 2013

Carte E-Business

Facturation de l’entreprise et application depuis le 1er janvier 2013: ce qu’il faut obligatoirement faire figurer (2)

Code du commerce et Application depuis le 1er janvier 2013: Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur vos documents précontractuels et sur vos factures ?

Les mentions à faire figurer sur les factures sont souvent négligées par les entrepreneurs alors que l’absence d’une mention obligatoire peut entraîner l’application de lourdes sanctions. Nous allons donc évoquer les mentions rendues obligatoires par le code de commerce  dans l’article L.441-6.

L’article L.441-6 du code de commerce a été modifié par la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012.

Cet article prévoit un certain nombre d’obligations dans le cadre des négociations commerciales, lesquelles peuvent avoir un impact au niveau de la facturation d’une entreprise. En effet, un certain nombre de disposition applicable à la négociation commerciale devra également figurer sur les factures à émettre.

1. Ainsi, les dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce

  • Obligation de communication des conditions générales : tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

Ces conditions doivent comprendre : (i) les conditions de vente, (ii) le barème des prix unitaires, (iii) les réductions de prix (le cas échéant), (iv) les conditions de règlement (qui figureront sur la facture).

  • Conditions particulières (le cas échéant) : tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au premier alinéa de l’article L.441-6.
  • Délai de paiement (à mentionner également sur les factures) : sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

  • Pénalités de retard (à mentionner également sur les factures) : les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

2. Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le détail figure ci-après.

  • Communication de la méthode de calcul du prix proposé : lorsque le prix d’un service ou d’un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
  • Obligation d’information prévue par le code de la consommation : tout prestataire de services est également tenu à l’égard de tout consommateur destinataire de prestations de services des obligations d’information définies à l’article L. 111-2 du code de la consommation.

Cependant, cette obligation ne s’applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu’aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions.

3. L’article L. 111-2 du code de la consommation prévoit l’obligation d’information suivante :

-  Tout professionnel prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu’il n’y pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service ;

- Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes:

1- nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l’établissement, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

2- le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

3- si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

4- s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

5- s’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

6- les conditions générales, s’il en utilise ;

7- le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

8- le cas échéant, l’existence d’une garantie après-vente non imposée par la loi ;

9- l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

En cas de litige sur l’application des dispositions précitées, il appartient au prestataire de prouver qu’il a exécuté ses obligations.

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