Droit de la santé

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Mathieu Schell

Posté par

Date : 16 avril 2013

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La double obligation de moyen et de résultat du chirurgien-dentiste

Le chirurgien-dentiste est-il toujours tenu par les obligations de moyen et de résultat pour les prestations délivrées en matière prothétique ?

A l’occasion d’un arrêt rendu le 20 mars 2013[1], les juges de la Cour de cassation ont rappelé la distinction entre l’obligation de résultat et l’obligation de moyen du chirurgien-dentiste en matière prothétique levant ainsi les doutes sur l’éventuelle disparition de cette distinction.

1. Rappel des faits 

Une patiente souffrant d’un déchaussement parodontal a été soignée par un chirurgien-dentiste à partir de 1998. En 2002, il lui a soumis un devis pour deux inlays et quatre couronnes qu’il a mis en place entre mai et juillet 2003. Suite à ces interventions, la patiente se plaint toujours de douleurs persistantes. Elle recherche alors la responsabilité du chirurgien-dentiste en l’assignant en justice.

Par arrêt rendu le 5 novembre 2010, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande en réparation des préjudices résultant selon la patiente de la mauvaise exécution du traitement pratiqué par le chirurgien-dentiste. La patiente a donc formé un pourvoi en cassation reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si les prothèses litigieuses fournies par le chirurgien-dentiste étaient aptes à lui rendre le service qu’elle pouvait légitimement en attendre.

2. Sur la décision de la cour de Cassation 

  • Obligation de moyen et obligation de résultat 

Depuis le célèbre arrêt Mercier[2], les juges estiment qu’il existe un véritable contrat liant le patient à son médecin. Ce dernier devant prodiguer au premier des soins « non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, et conformes aux données acquises de la science ». Cet attendu définit l’obligation de moyen du professionnel de santé. A ce titre l’article L.1142-1 I du Code de la santé publique[3] prévoit que la responsabilité des professionnels de santé ne peut être engagée qu’en cas de faute. Pour engager la responsabilité du chirurgien-dentiste suite aux soins prodigués, le patient devra apporter la preuve de cette faute. Il est à noter que l’obligation de moyen s’applique également à la pose de la prothèse[4].

Le chirurgien-dentiste est un professionnel de santé qui a la particularité d’être soumis en plus de son obligation de moyen à une obligation de résultat sur le fondement de l’article 1147 du Code civil[5]. Cette fois, l’obligation n’est plus liée aux soins prodigués mais à la prothèse fabriquée et fournie par le chirurgien-dentiste. L’obligation de résultat signifie que pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, le patient devra simplement apporter la preuve de la l’inexécution du chirurgien-dentiste c’est-à-dire la défectuosité de la prothèse. Ceci sous réserve d’un usage anormal de la prothèse par le patient.

En l’espèce, la distinction est rappelée par les juges. En effet, la solution précise dans un premier temps que « les prestations du professionnel de santé qui comprenait la conception et la délivrance d’un appareillage étaient opportunes, adaptées et nécessaires ». Selon les juges, le chirurgien-dentiste a respecté son obligation de résultat. Et dans un deuxième temps, la solution souligne le respect de l’obligation de moyen par l’utilisation de la formule « les soins avaient été dispensées dans les règles de l’art en fonction de la difficulté particulière au cas de la patiente ».

Il est intéressant de noter la distinction faite entre les deux obligations par les juges alors que la patiente recherchait la responsabilité du chirurgien-dentiste uniquement sur le fondement du non respect de l’obligation de résultat.

On peut justifier la position des juges par une volonté de clarification. En effet, la patiente a repris dans son premier moyen la solution d’un arrêt rendu en 2004 par la Cour de cassation qui précisait : « le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu’il peut légitimement en attendre, une telle obligation, incluant la conception et la confection de cet appareillage, étant de résultat »[6]. Cette solution avait alors suscité l’interrogation sur l’éventuelle disparition de la distinction soins/prothèse[7]. Par leur décision, les juges ont dissipé une partie des doutes.

En revanche, la formulation utilisée par les juges pour affirmer le respect de l’obligation de résultat laisse place à une grande marge d’appréciation. D’une part, les juges utilisent le vocable « prestations » couvrant aussi bien les activités de soins que la conception et la délivrance d’une prothèse alors qu’ils font référence à l’obligation de résultat. D’autre part, ils qualifient ces prestations « d’opportunes, adaptées et nécessaires » sans préciser en quoi. Une partie de la justification pourrait résider dans le fait que les juges ont repris en intégralité cette formulation des conclusions de l’expert. L’importance de l’expertise médicale pour éclairer les juges sur une matière aussi technique est encore une fois soulignée.


[1] Cass., Civ. 1ère 20 mars 2013, n°12-12300 ; publié au bulletin.
[2] Cass., Civ. 20 mai 1936 Mercier ; DP 1936, 1, 88, rapport Josserand, concl. Matter ; S. 1937.1.321, note Breton ; Gaz. Pal. 1936, 2, 41 ; RTD civ. 1936, p. 691, obs. Demogue ; GAJC, 11e éd., no 161, p. 116.
[3] Art. L.1142-1 I du Code de la santé publique : « […] les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »
[4] Cass., Civ. 1ère , 10 juillet 1996, Chomat c/ Cheze ; D. 1997, somm. comm. 316, obs. J. Penneau ; CA
Poitiers 16 juin 2010, n°252, 08/01841.
[5] Cass., Civ. 1ère, 29 octobre 1985, Bismuth c/ Djabbour: Bull. civ. I, no 273; D. 1986, jurispr. p. 417, note Penneau.
[6] Cass., Civ. 1ère  23 novembre 2004, Société Le Sou médical et autre c. Mme X, no03.12.146 ; Cass., Civ. 1ère, 9 déc. 2010, no09-70.407.
[7] JACOTOT (D.), La fourniture d’une prothèse : vers une obligation de qualité-résultat ? Revue de droit sanitaire et social 2006 p. 86.

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