Droit de la santé

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Caroline Koch

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Date : 09 avril 2013

Le retour à une définition stricte du préjudice d’agrément

Dans quelles conditions un patient peut demander l’indemnisation de son préjudice d’agrément ?  (Cass. Civ. 1ère, 28 février 2013, n°11-21.015)

Le préjudice d’agrément caractérise l’impossibilité pour la personne, provisoire ou définitive, de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident. Conformément à cette définition, un patient, souhaitant obtenir une indemnisation à ce titre, doit justifier de la pratique de ses activités de loisirs avant l’accident.

I. Rappel des faits

Un ouvrier de fabrication a déclaré le 24 septembre 2007 une affection due à l’amiante. La caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne a pris en charge cette affection au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles. Ce salarié a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale afin que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur.

Par un arrêt en date du 12 mai 2011, la Cour d’Appel de Bordeaux a alloué à la victime les sommes de 60 000 euros au titre de l’indemnisation de ses souffrances physiques et morales et de 10 000 euros au titre de l’indemnisation d’un préjudice d’agrément. Pour ce faire, la Cour d’Appel a retenu qu’en application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l’employeur a le droit de demander indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées et de ses préjudices esthétique et d’agrément[1].

La Cour de cassation casse cet arrêt seulement en ce qui concerne les sommes allouées au titre de l’indemnisation des souffrances physiques et du préjudice d’agrément motif pris que la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés en statuant ainsi, sans rechercher si, au titre du préjudice d’agrément, la victime justifiait d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie et si les souffrances invoquées par elle n’étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent.

II. Apport sur le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément fait l’objet de nombreux revirements de jurisprudence, et ce, en peu de temps. Par cette décision, la victime doit justifier d’une activité sportive ou de loisir antérieure à la maladie et les juges du fond doivent recherchés si les souffrances invoquées n’étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent.

Initialement, la Cour de Cassation définissait le préjudice d’agrément comme la privation des agréments normaux de l’existence[2]. Ainsi, les victimes bénéficiaient d’une indemnisation à ce titre quand bien même elles ne justifiaient pas, avant l’accident, à la pratique d’activités spécifiques. Autrement dit, une victime pratiquant du vélo le dimanche pouvait obtenir une indemnisation à ce titre quand bien même n’est elle pas inscrite dans un club.

Après plusieurs décisions assez souples, la Cour de cassation a renoué avec une définition stricte. Le préjudice d’agrément est compris comme l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir (Cass. Civ. 2e, 28 mai 2009)[3]. Cette décision de la Cour de cassation implique, pour que la victime soit indemnisée au titre du préjudice d’agrément, qu’elle justifie d’une activité spécifique antérieurement à sa maladie ou à son accident. A titre d’exemple, si la victime pratiquait un sport quelconque avant l’accident ou sa maladie, elle devra rapporter la preuve de cette pratique afin d’obtenir une indemnisation au titre du préjudice d’agrément.

En 2010, la Cour de cassation semble revenir sur une position souple, ne faisant référence qu’aux troubles ressentis dans les conditions d’existence[4].

Dans l’arrêt du 28 février 2013 qui nous intéresse, la rigueur semble de mise. Le préjudice d’agrément est compris comme l’impossibilité pour la victime à pratiquer une activité qu’elle pratiquait avant l’accident ou la maladie. Cette rigueur fait suite aux différentes réformes sur le droit des recours des tiers payeurs qui ont posé un principe d’imputation « poste par poste » des prestations sociales.

Cette conception stricte a le mérite d’être conforme à la nomenclature des préjudices corporels Dintilhac, largement utilisée en ce domaine, qui envisage sous l’appellation « préjudice d’agrément » qu’un préjudice spécifique lié à la privation d’activité sportives ou de loisirs. En revenant à une conception stricte, les indemnités allouées aux victimes au titre du préjudice d’agrément seront donc moindres puisqu’il sera plus difficile pour ces dernières d’établir la réalité de ce préjudice. Il semble que le but de cette jurisprudence est d’éviter toute possibilité d’une double indemnisation : celle relative au préjudice d’agrément et celle relative au déficit fonctionnel permanent.

La logique de la réparation intégrale du préjudice reprend ses droits : « Tout le préjudice, rien que le préjudice ».

Caroline KOCH

Juriste, Droit de la Santé et Responsabilité Médicale

 


[1] Article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100%, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L.434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction pénale.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. »

[2] Cass. Crim. 26 mai 1992, Bull. Crim. n°210.

[3] Cass. Civ. 2e, 28 mai 2009, Bull. Civ. II, n°131 ; D. 2010.49, obs. P. Brun et O. Gout ; RTD civ. 2009. 534 obs. P. Jourdain ; JCP 2009. Chron. 248, obs. Bloch, spéc. n°1.

[4] Cass. Civ. 2e, 8 avril 2010 (2 arrêts), Bull. civ. II, n° 77 et 78.

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