Droit social

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 22 avril 2013

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Le travail dissimulé et sa sanction

Quelles sont les sanctions de l’employeur en cas de travail dissimulé ?

Le travail dissimulé est un délit et peut à ce titre faire l’objet de sanctions civiles, pénales et administratives. Le salarié peut également agir à l’encontre de son employeur aux fins d’obtenir une indemnisation. Récemment, la jurisprudence de la Cour de Cassation a fait œuvre de revirement jurisprudentiel en autorisant le salarié en pareil cas à cumuler l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé mais également celles de tout nature auxquelles il peut prétendre en cas de rupture du contrat de travail.

 

1. Le travail dissimulé est le fait de soustraire délibérément au droit du travail des situations qui en relèvent notamment la plus connue celle de la non-déclaration des salariés aux fins d’éviter d’avoir à payer les charges sociales compte tenu de la complexité des formalités et de leur coût.

Sont ainsi réputées dissimulées les activités exercées à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales, comme la non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, l’absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA ou de l’administration fiscale.

Sont donc illicites au regard des dispositions de l’article L.8221-3 du Code du Travail : le travail dissimulé par dissimulation d’activité.

De même est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de ses soustraire intentionnellement à l’accomplissement de l’une des formalités visées à l’article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable d’embauche, mais également à celles de l’article L.3243-2 relatif à la délivrance du bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie.

Enfin, il en est de même des faux statuts (faux travailleurs indépendants, stagiaires, bénévoles, faux gérants mandataires) qui constituent un travail dissimilué.

2- L’auteur du délit, à savoir celui qui a dissimulé son activité professionnelle ou celle de ses salariés, ceux qui ont recouru ou en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation encourent des sanctions pénales.

Les personnes physiques encourent 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45.000 €, qui sont doublées en cas de récidive et majorées en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire.

Les personnes morales encourent quant à elles une amende de 225.000 € ainsi que la dissolution ou la fermeture de l’établissement.

D’autres sanctions peuvent également être prononcées (dites complémentaires) telles que la publication du jugement, la confiscation des outils de production et des stocks, l’interdiction de marché public durant 5 ans.

Il est à noter que des sanctions administratives peuvent également être prononcées et s’appliquent aux 5 années civiles qui précèdent la constatation de l’infraction et à l’année en cours. Il s’agit notamment du rappel de cotisations, d’impôts et taxes dus, avec application de majorations et pénalités et ce sans mesure de réduction ou d’exonération de cotisation ou l’annulation rétroactive des réductions et exonérations de cotisations appliquées ou encore le refus des aides à l’emploi ou à la formation professionnelles durant 5 ans.

Il se doit d’être souligné le fait que les entreprises ou personnes faisant appel à une entreprise ne déclarant pas son personnel encourent également des sanctions financières.

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