Droit de la santé

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Caroline Koch

Posté par

Date : 13 mai 2013

Le régime de la preuve en matière d’infection nosocomiale

Dans quelles mesures un établissement de santé peut-il s’exonérer de sa responsabilité en matière d’infection nosocomiale (Cass. Civ. 1ère, 10 avril 2013, n°12-14.219)

 

Les infections nosocomiales sont des infections contractées au sein d’un établissement de santé. Toutefois, la loi Kouchner a prévu un régime de preuve différent selon qu’il s’agisse d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé. Par cet arrêt, la Cour de cassation revient sur les modalités de preuve en la matière.

1. Rappel des faits

En l’espèce, un patient a subi ne intervention chirurgicale le 4 février 1997 dans des locaux de la Clinique d’Argonay. Ce patient a contracté une infection nosocomiale.

Dans un arrêt en date du 13 décembre 2011, la Cour d’appel de Chambéry a déclaré la Clinique d’Argonay et le chirurgien, responsables in solidum des dommages subis par le patient. En effet, il ressortait du rapport amiable d’un expert que l’un des deux germes, identifiés comme étant à l’origine de l’infection était nosocomial. De plus, la clinique ne produisant aucun élément médical contraire, la présence de ce germe relevait de sa responsabilité dès lors qu’un établissement de soins doit prendre toutes les mesures propres à éviter les infections.

La Cour de cassation casse la décision d’appel au visa de l’article 1147 du code civil[1], considérant que la présence, dans l’organisme d’un patient, d’un germe habituellement retrouvé dans les infections nosocomiales ne constitue pas à elle seule la preuve que la clinique n’a pas pris les mesures d’asepsie qui lui incombait. La décision d’appel est donc censuré selon l’attendu de principe ainsi rédigé : « attendu que, lorsqu’une faute ne peut être établie à l’encontre d’aucune des personnes responsables d’un même dommage, la contribution à la dette se fait entre elles à parts égales ».

2. Apport de l’arrêt en matière de preuve

Il résulte de l’article L.1142-1 I du Code de la Santé Publique[2], que les établissements de santé sont responsables en cas d’infection nosocomiale alors même qu’aucune faute ne peut leur être imputée. Seule la preuve d’une cause étrangère permet aux établissements de santé de s’exonérer de leur responsabilité en cas d’infection nosocomiale.

Par ailleurs, la Loi du 4 mars 2002 a prévu que lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est pas engagée, une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale dès lors qu’elle présente un caractère de gravité fixé par décret.

En l’espèce, le problème se posait vis-à-vis de l’apport de la preuve concernant le caractère nosocomial de l’infection. Il semble que la position de la Cour de cassation se durcisse vis-à-vis de la reconnaissance de l’infection nosocomiale, sans doute sous l’influence de la jurisprudence administrative.

La Cour de cassation ne différencie pas l’origine des infections nosocomiales, c’est-à-dire selon qu’elles soient d’origine endogène ou exogène. Selon la Haute Juridiction, peu important que les staphylocoques dorés proviennent des malades, le critère étant qu’au moment de leur entrée dans l’établissement de soins, les patients étaient indemnes de l’infection apparue à partir d’un délai de 48 heures.

Ces conditions favorables d’indemnisation des infections nosocomiales ont eu des conséquences sur les contentieux. L’indemnisation étant « plus facile » à obtenir, les plaignants n’hésitent plus, aujourd’hui, à arguer une infection nosocomiale.

Pourtant, dans un arrêt en date du 27 septembre 2002, le Conseil d’Etat a décidé qu’un patient n’est pas fondé à soutenir que l’infection dont il a été victime relevait, par elle-même, d’une faute dans l’organisation du service lorsque l’infection, si elle s’est déclarée à la suite d’une intervention chirurgicale, résulte de germes déjà présents dans l’organisme du patient avant l’hospitalisation. Cette jurisprudence du conseil d’Etat est constante. Seule la preuve d’une cause étrangère au sens de l’article L.1142-1 du code de la santé publique apportée par un établissement hospitalier permet l’exonération de sa responsabilité du fait d’une infection nosocomiale[3].

Il apparaît que la jurisprudence de l’ordre judiciaire tente de se rapprocher de celle administrative. Pour preuve, dans un jugement du 6 octobre 2008, le Tribunal de grande Instance de Paris a décidé que la survenance d’une infection nosocomiale dont ni l’établissement de santé, ni le praticien, ne pouvait maîtriser le processus caractérise la cause étrangère exonératoire de leur responsabilité médicale.

Dans cet arrêt en date du 10 avril 2013, il apparaît que si la preuve du caractère nosocomiale de l’infection avait été apportée, rien ne permet d’affirmer que l’indemnisation à ce titre aurait été retenue. Sans doute, la jurisprudence de la Cour de Cassation tente de se durcir afin de lutter contre l’engagement de responsabilité sur ce fondement.


[1] Art. 1147 C.civ : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

[2] Art. L.1142-1 I CSP : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.»

[3] V. aussi CE 17 février 2012, Req. n°331277

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