Droit des sociétés

retour

Maître Thomas Ehrecke

Posté par

Date : 21 mai 2013

Carte E-Business

Procédures collectives: principes directeurs et débiteur in bonis

Dans un environnement économique difficile, de nombreuses entreprises ont du mal à faire face à leur passif. Quelle procédure s’applique à quelle situation? Et en quoi une procédure collective représente-t-elle une chance?

Le terme de « procédure collective » couvre un large éventail de situations de liquidité de l’entreprise, du simple dialogue visant la bonne gestion de l’entreprise jusqu’à sa liquidation car elle n’est définitivement plus viable. Elles cherchent résolument à redresser et maintenir l’activité économique.

La distinction principale entre les situations économiques de l’entreprise est, si elle est en cessation de paiement ou non. Sur le fondement de l’article L.631-1 du Code de commerce, l’entreprise est en cessation de paiement si elle ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible, c.à.d. si elle est débitrice de dettes échues, certaines et liquides qui sont supérieures aux valeurs réalisables et aux ouvertures de crédit. Un débiteur qui n’est pas en cessation de paiement est « in bonis ».

Le but de toute procédure collective au sens large du terme est de prévenir les difficultés de l’entreprise ou de la redresser. Sa liquidation n’en est que le dernier ressort si la survie de l’entreprise est définitivement compromise.

Les différentes procédures se déroulent, en principe, avec la connaissance ou sous le contrôle du tribunal (de commerce ou de grande instance, selon de la nature de l’entreprise).

Cette présentation se veut un aperçu et un outil pour comprendre les fondements des procédures collectives et en montrer les principes directeurs.

Deux procédures visent à instaurer un dialogue avec les dirigeants avant que les problèmes ne deviennent insurmontables: la procédure d’alerte et le mandataire ad hoc.

1. La procédure d’alerte peut être déclenchée notamment par le commissaire aux comptes, le comité d’entreprise (pour autant que la société dispose de ces organes) ou les associé disposant de plus de 5% des parts ou titres. Le dialogue est initié par l’envoi d’une demande d’explication au dirigeant. En fonction de la réponse du dirigeant le commissaire aux comptes dressera un rapport spécial dont il remettre une copie au tribunal. Si c’est le comité d’entreprise qui agit, il adresse un rapport au commissaire aux comptes ou saisit formellement les organes de surveillance ou d’administration.  Enfin les associés ne rapportent à personne, mais les dirigeants sont obligés de leur répondre.

2. Le mandataire ad hoc est nommé par le président du tribunal à la demande du débiteur. Il n’a pas de pouvoir d’administration, plutôt il épaule le dirigeant pour remettre la gestion de l’entreprise sur des bases saines. Il rend compte au président du tribunal. Il peut aussi aider à préparer une future conciliation.

3. Une conciliation est possible lorsque le débiteur est in bonis ou si la cession de paiement est intervenue il y a moins de 45 jours. Passé ce délai seul le redressement ou la liquidation judiciaire sont envisageables. Cette procédure est déclenchée par le débiteur qui anticipe des difficultés à venir. Il adresse une requête au président du tribunal. Celui-ci apprécie l‘opportunité d’une conciliation ou d’une autre procédure qui peut être plus ou moins coercitive, telles la sauvegarde ou la recherche d’un accord amiable avec les créanciers. Il désigne un conciliateur qui a pour mission de trouver un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Le juge peut accorder de reports ou des échelonnements de paiement.

Une conciliation réussie débouche sur un accord de conciliation, qui doit être homologué par le tribunal. Cet accord ne lie que les signataires de l’accord. Les cautions et garants en bénéficient également. Si la conciliation échoue, le débiteur peut envisager la sauvegarde s’il est encore in bonis ou le redressement judiciaire s’il est en cessation de paiement.

4. Si le débiteur est encore in bonis et qu’il rencontre de difficultés économiques insurmontables, il peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au tribunal.

Cette procédure doit permettre au débiteur en difficulté mais pas encore cessation de paiement de bénéficier d’un répit pour se réorganiser. Suite à la demande, le tribunal recueille toute les informations financières, économiques et sociales nécessaires pour décider s’il ouvre la sauvegarde. S’il conclut que les éléments sont réunis, le jugement d’ouverture nomme les organes de la procédure. Un juge-commissaire surveille le bon déroulement de la procédure.

En fonction de la taille de l’entreprise, le tribunal désigne un administrateur judiciaire. Ce dernier ne fait que surveiller la gestion par le dirigeant qui reste en place. Il est aussi nommé un mandataire judiciaire, qui représente les intérêts des créanciers. Le jugement ouvre aussi une période dite d’observation de six mois qui sert à organiser la sauvegarde. En principe, pendant cette période les paiements sont interdits, les poursuites sont suspendues, le débiteur ne peut pas accorder de sûretés et le cours des intérêts est interrompu. L’activité de l’entreprise est maintenue.

Pour évaluer le passif du débiteur les créanciers déclarent leurs créances au mandataire judiciaire, qui transmet ces demandes au juge-commissaire. Ce dernier dresse la liste des créanciers admis.

S’ensuit l’élaboration du plan de sauvegarde en vue de ramener le débiteur à une normale et saine. Il peut prévoir un réorganisation de l’activité par la cession d’un branche d’activité à un acquéreur ou par l’arrêt d’une activité de l’entreprise, c.à.d. le paiement des dettes de l’entreprise. Le plan prévoit aussi les modalités de l’apurement du passif. Le plan est arrêté par un jugement, ce qui le rend opposable à tous. Enfin, il désigne un commissaire qui surveille sa bonne exécution.

 

0 commentaire(s)

Laisser un commentaire