Droit des assurances

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 24 juin 2013

Carte E-Business

De l’absence de pertes de points en cas d’infraction au code de la route à défaut d’identification du conducteur du véhicule terrestre à moteur

Quelles sont les conditions permettant de sanctionner ou non l’auteur de une infraction au Code de la Route ?

Pour qu’une infraction au Code de la route entraîne une perte de points, l’appareil de contrôle doit permettre d’identifier sans contestation possible le conducteur du véhicule terrestre à moteur.

 

L’article L.121-1 du Code de la Route dispose : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »

Le texte pose donc une présomption simple et non irréfragable selon laquelle seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commises. Autrement dit, il n’existe aucune présomption légale de culpabilité à l’égard du propriétaire du véhicule ou du titulaire de la carte grise.

Ainsi, il est à noter d’emblée que le présumé auteur de l’infraction au Code de la Route est en droit de contester spontanément l’infraction portée sur l’avis de contravention dans le cadre d’une requête en exonération.

La contestation résulte généralement du fait que l’infraction reprochée dans l’avis de contravention adressée au propriétaire du véhicule ou détenteur de la carte grise, ne peut avoir été réalisée par lui, car il n’était pas au volant au moment de l’infraction commise au Code de la Route.

Cette preuve peut être rapportée par tout moyen. Cette preuve est généralement rapportée en précisant l’identité de la personne qui était au moment de l’infraction commise au volant du véhicule, étant préciser qu’il n’existe aucune obligation de délation.

Mais il est également possible de se prévaloir des photographies réalisées pour constater l’infraction dans l’hypothèse où celles-ci qui ne permettent pas d’identifier formellement le conducteur du véhicule au moment des faits.

En effet, dès lors que le conducteur du véhicule auteur de l’infraction ne peut être formellement identifié lors du contrôle, ni le propriétaire du véhicule ni le détenteur de la carte grise ne peuvent être sanctionnés et doivent être relaxés des fins de poursuites et aucun retrait de points de leur permis de conduire ne peut être pris à leur encontre.

En revanche, en sa qualité de propriétaire du véhicule ou de détenteur de la carte grise, à défaut d’identification du conducteur auteur de l’infraction, ces derniers restent redevables de l’amende attachée à l’infraction.

Toutefois, l’article L.121-3 du Code de la Route dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article L.121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaine catégorie de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre évènement de force majeure, ou qu’il apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. »

Autrement dit, si le titulaire de la carte grise est aux termes des dispositions précitées redevable de l’amende en cas de contravention à la réglementation visée, il ne pèse pas sur ce dernier une présomption irréfragable de culpabilité s’il justifie d’un vol ou d’un évènement de force majeure (déplacements à l’étranger, hospitalisation)

Par ailleurs, celle-ci peut être renversée si le titulaire du certificat d’immatriculation « apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. »

 

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