Droit des sociétés

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Maître Thomas Ehrecke

Posté par

Date : 03 juin 2013

Carte E-Business

Procédures collectives : Débiteur en cessation de paiement

Dans un environnement économique difficile, de nombreuses entreprises ont du mal à faire face à leur passif. Quelle procédure s’applique à quelle situation?

Pendant les premiers 45 jours de la cessation de paiement le débiteur peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation (supra) ou le la mise en redressement ou la liquidation judiciaire. Passé ce délai, la conciliation ne lui est plus ouverte. Il sera obligatoirement soumis au régime plus coercitif du redressement ou de la liquidation judiciaire.

 

1. Le redressement judiciaire s’adresse au débiteur qui fait face à des difficultés qui l’ont mené dans une situation dans laquelle il ne peut plus assurer la continuation de l’exploitation, mais où un espoir de redresser la barre est permis.

Le débiteur peut lui-même saisir le tribunal. Mais les créanciers, le ministère public ou même le tribunal peuvent également demander l’ouverture d’une procédure de redressement. Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure par un jugement d’ouverture. Y sont nommés les organes (comme pour la sauvegarde: juge-commissaire, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire).

A noter qu’à la différence de la sauvegarde, l’administrateur judiciaire intervient activement dans la gestion de l’entreprise en faisant par exemple fonctionner les comptes sous sa signature. Le jugement d’ouverture fixe également la date de cessation de paiement qui peut remonter jusqu’à 18 mois avant le jugement. Cette période est appelée « période suspecte ». Certains actes intervenus pendant cette période suspecte, et même avant dans certains cas, sont nuls ou annulables, telles notamment les sûretés consenties à des créanciers et les actes translatifs de propriété à titre gratuit. Enfin, le jugement ouvre une période d’observation permettant à l’administrateur d’élaborer un plan de redressement comprenant par exemple des licenciements ou la cession d’une branche d’activité à un tiers.

2. Enfin, si un redressement n’est pas envisageable d’emblée ou si la situation du débiteur se dégrade sensiblement au cour d’une autre procédure, le tribunal peut décider de procéder à la liquidation judiciaire du débiteur. Le but est de désintéresser les créanciers, c.à.d. rembourser autant que de possible les dettes du débiteur.

La liquidation commence par un jugement d’ouverture qui nomme le liquidateur. Le dirigeant perd le contrôle de l’entreprise et le débiteur personne morale est dissout.

Pour assurer un maximum d’actif à distribuer aux créanciers tous les paiements sont interdits, les poursuites et le cours des intérêts sont arrêtés. Aucune inscription de sûretés ne peut être prise. Le liquidateur dresse un état des créances qui sont déclarées par les créanciers et fixe les priorités de paiement. Il réalise les actifs par leur vente et éventuellement la cession de l’entreprise à un tiers repreneur en vue de son redressement. Les produits de ces opérations servent à payer les créanciers.

Si toutes les créances peuvent être intégralement payées, la procédure sera clôturée pour extinction du passif. Toute interdiction prononcée contre le dirigeant pendant la procédure est levée et le débiteur personne morale disparaît définitivement. Autrement la procédure sera clôturée pour insuffisance d’actif et certains créanciers ne seront pas intégralement payés. Pourtant, il ne peuvent pas reprendre les poursuites individuelles contre le débiteur pour autant après le clôture de la liquidation, sauf actes pénalement répréhensibles de ce dernier.

Il convient de retenir que le but des différentes procédures collectives est en premier lieu de prévenir un état de cessation de paiement. Si cet état s’est déclaré, l’objectif est de redresser l’entreprise. La liquidation n’est qu’un tout dernier ressort. Il faut aussi noter que les différentes procédures ne sont pas cloisonnées. Si les conditions sont réunies une procédure peut se transformer en une autre. Ainsi par exemple si la cessation de paiement intervient pendant la période d’observation de la sauvegarde la procédure peur être convertie en redressement judiciaire ou si pendant la procédure de redressement il apparaît que l’entreprise est définitivement compromise le tribunal pourra ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

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