Droit Pénal

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Maitre Mathilde Merckx

Posté par

Date : 02 juillet 2013

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Droit à la vie privée et conservation des empreintes digitales

Que dit le droit concernant la conservation des empreintes digitales?

Depuis l’édiction des premières lois dites bioéthiques en 1994[1], le corps humain, ses éléments et produits, disposent d’un arsenal législatif protecteur visant à assurer «  la primauté de la personne » et interdire « toute atteinte à la dignité de celle-ci »[2]. En ce sens, « l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 1° Dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire (…) »[3]. Qui plus est, tant le Code civil que le Code pénal prohibent toute discrimination, ou stigmatisation, en raison des caractéristiques génétiques[4].

 

En matière pénale, l’évolution des méthodes biométriques d’identification et, partant, la problématique de la conservation des données individuelles met en exergue la présence de deux intérêts potentiellement antagonistes : la défense de l’intérêt social d’une part, la nécessaire protection de la vie privée d’autre part. Ainsi, le risque de dérives sécuritaires trop attentatoires aux libertés individuelles impose de fournir au justiciable les garanties appropriées. C’est pourquoi la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (« CESDH ») impose que l’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit à la vie privée constitue une mesure « nécessaire dans une société démocratique »[5]. C’est sur ce fondement que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme le 18 avril 2013.

Mis en cause dans le cadre de deux enquêtes pour vol de livres, le requérant a fait l’objet d’un prélèvement d’empreintes, puis d’un enregistrement au fichier automatisé des empreintes digitales (« FAED »). La première affaire a donné lieu à une relaxe, la deuxième a été classée sans suite. L’intéressé, alors mis hors de cause, a sollicité du Procureur de la république la suppression de ses données du FAED, comme le lui permet l’article 7-1 du décret du 8 avril 1987[6]. Or, seules les données collectées lors du premier prélèvement ont été effacées. Le Procureur soutenait en effet que la conservation des empreintes préservait les intérêts du requérant dans la mesure où elle permettrait à l’avenir d’exclure sa participation à tout fait délictueux commis par un tiers ayant usurpé son identité.

Ni le recours intenté devant le juge des libertés et de la détention, ni le pourvoi formé auprès de la Cour de cassation n’ont permis au requérant d’obtenir satisfaction.

Saisie d’un recours pour violation de l’article 8 de la CESDH, la Cour européenne a rappelé que la conservation, dans un fichier tenu par les autorités nationales, des empreintes digitales d’un individu identifié ou identifiable constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée. Ainsi, selon les termes de sa jurisprudence établie, l’ingérence doit être prévue par la loi, poursuivre un but d’intérêt général et la législation interne doit ménager des garanties suffisantes pour empêcher toute utilisation de données personnelles qui ne seraient pas conformes à l’article 8 (voir not. CEDH 4 décembre 2008, Marper c/ Royaume-Uni, n°30562/04 et 30566/04).

En ce sens, la Cour a constaté que l’intervention disposait effectivement d’une base légale (article 55-1 du Code de procédure pénale et Décret précité) et que le but poursuivi, à savoir la détection et la prévention des infractions pénales, était légitime.

En revanche, les juges européens ont considéré que la France n’apportait pas de garantie concrète et effective contre le risque d’utilisation des données à caractère personnel non conforme à la Convention. Rappelons en effet que le requérant a été mis hors de cause au stade des deux enquêtes. En ce sens, la Cour relève que d’une part la finalité du fichier a « nécessairement pour résultat l’ajout et la conservation du plus grand nombre de noms possibles » (en témoigne l’argumentation du Procureur de la république, évoquée ci-dessus), et que, d’autre part, les textes n’opèrent aucune distinction entre les personnes condamnées ou non par un tribunal. Le risque de stigmatisation est donc bien avéré dans la mesure où les personnes en droit de bénéficier de la présomption d’innocence subissent le même traitement que des personnes condamnées.

La conservation litigieuse s’analyse ainsi en une « atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée » et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ; ce d’autant que la durée de conservation « limitée » à vingt cinq ans est, compte tenu des chances de succès des demandes d’effacement, « assimilable à une conservation indéfinie ou du moins (…) à une norme plutôt qu’à un maximum».

Reste à savoir si les autorités judiciaires et le législateur français entendront tirer les conséquences de cette condamnation.

 


[1] Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au donc et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Voir not. Art. 16-1 C.civ. : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».

[2] Art. 16 C.Civ.

[3] Art. 16-11 C.Civ.

[4] Art.16-3 C.Civ ; Art. 225-1 C.Pén.

[5] Art.8 CESDH.

[6] Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur. 

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