Droit de la santé

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Caroline Koch

Posté par

Date : 08 juillet 2013

L’obligation de dispenser des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science dans le cadre d’une collaboration avec plusieurs médecins

Quid juris lorsqu’un patient subi un dommage alors que plusieurs médecins sont intervenus dans sa prise en charge ? Qui est responsable ? En fonction de quelles spécialités ? (Cass. Civ. 1ère, 16 mai 2013, n°12-21.338)

La médecine est, dans une grande majorité, une pratique de groupe. En effet, plusieurs médecins, avec des spécialités différentes, interviennent dans la prise en charge d’un patient. Par cet arrêt en date du 16 mai 2013, la première chambre civile affirme que chaque médecin doit s’assurer du suivi de ses prescriptions au risque d’engager sa responsabilité personnelle.

1. Rappel des faits

Le 18 décembre 1992, à la suite d’un accouchement, une parturiente a été victime d’une phlébite cérébrale. Par un arrêt en date du 24 février 2010, la Cour d’Appel de BESANÇON a déclaré l’obstétricien, seul responsable, en raison d’un retard fautif de diagnostic, de la perte de chance pour la patiente, de guérir sans séquelles. Par ce même arrêt, la Cour d’Appel de BESANÇON met hors de cause le médecin anesthésiste. Selon le raisonnement de la Cour d’Appel, l’obstétricien était chargé de la surveillance des suites de l’accouchement et n’avait pas porté aux symptômes, dont la victime l’avait informé, l’attention qu’ils exigeaient ni n’en avait recherché les causes, renvoyant la question à l’anesthésiste.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 avril 2011 (n°10-16.230) casse l’arrêt mais seulement en ce qu’il a mis hors de cause l’anesthésiste estimant que la Cour d’Appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 CPC, sans préciser quel rôle avait joué l’anesthésiste dans les suites de l’accouchement alors qu’il était argué que cet anesthésiste avait lui-même pris en charge la patiente à laquelle il avait prescrit un traitement pour céphalée le lendemain de l’accouchement et, par conséquent, il lui incombait d’en assurer le suivi[1].

Par un arrêt en date du 11 avril 2012, la Cour d’Appel de DIJON, statuant sur renvoi après cassation rejette l’action en garantie du médecin obstétricien, condamné à payer 80% du préjudice subi par la victime. La Cour d’Appel de DIJON relève que la pathologie était une suite de l’accouchement et non de l’anesthésie. Par conséquent, c’est le médecin obstétricien qui assurait le suivi de la patiente au sein du service de « suites des couches ». C’est pourquoi le diagnostic de phlébite cérébrale relevait de sa compétence et incombait à lui seul sans que l’on puisse admettre que ce diagnostic devait être posé par le médecin anesthésiste au seul motif que lui avaient alors signalés ces maux. Enfin, la patiente était restée sous la surveillance du médecin obstétricien seul compétent pour contrôler toutes les suites de l’accouchement y compris les complications.

La Cour de Cassation casse une nouvelle fois cet arrêt, au visa des articles 1147 du code civil et 64 du code de déontologie (R.4127-64 du code de santé publique) car en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le médecin anesthésiste avait été appelé au chevet de la patiente en raison de la survenance de céphalées et lui avait prescrit un neuroleptique pour les soulager. Par conséquent, il incombait à cet anesthésiste de s’informer de l’effet du traitement, notamment aux fins de déterminer, en collaboration avec le médecin obstétricien, si ces troubles étaient en lien avec l’anesthésie ou avec l’accouchement, ce qui aurait pu permettre un diagnostic plus précoce[2].

2. Apport de l’arrêt

Cet arrêt est rendu sous un attendu de principe : « Attendu que l’obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement de ce patient, l’obligation pour chacun d’eux, d’assurer un suivi de ses prescriptions afin d’assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences. »

Dans cette espèce, le médecin obstétricien et le médecin anesthésiste avaient commis une erreur de diagnostic suite à une méconnaissance des données acquises de la science par le médecin au moment où il pose son diagnostic.

En effet, le médecin anesthésiste n’avait pas communiqué les éléments essentiels pour la prise en charge du patient par le médecin obstétricien. Par conséquent, la Cour de Cassation autorise un partage de responsabilité rééquilibré en faveur du médecin obstétricien.

Cette décision se situe dans la continuité de la jurisprudence en droit de la responsabilité médicale. Initialement, il a pu être décidé qu’un médecin doit recueillir tous les renseignements nécessaires ou même simplement utiles (Cass. Civ. 1ère, 3 février 1993, n°91-12.391). Engage sa responsabilité un médecin qui ne demande pas l’avis d’un tiers compétent alors qu’il a un doute sur la diagnostic (Cass. Civ. 1ère, 27 novembre 2009, n°07-15.963).

La Cour de Cassation semble donner une valeur normative au code de déontologie médicale. Cette importance est accentuée par le fait que le Code de déontologie médicale est intégré dans le Code de Santé Publique. De plus, le décret n°2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale a accentué sur le fait que les données acquises de la science étaient très importantes, pouvant engager la responsabilité civile du praticien. Le décret a même situé à la même place les données acquises de la science et la loi. En effet, l’article R.4127-8 du code de santé publique (art. 8 du code de déontologie médicale) le précise en son premier alinéa : « dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science (…) ».

L’évolution du code de déontologie médicale semble alléger les formalités administratives pour ne laisser d’importance qu’aux actes médicaux pouvant causer un préjudice au patient.

 


[1] Art. 455 CPC : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Il énonce la décision sous forme de dispositif. »

[2] Art. 1147 C.Civ : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Art. R.4127-64 CSP : « Lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement d’un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l’information du malade.

Chacun des médecins peut librement refuser de prêter son concours, ou le retirer, à condition de ne pas nuire au malade et d’en avertir ses confrères. »

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