Droit et Avocats

retour

Dilan Adamat

Posté par

Date : 30 septembre 2013

Avocats: la fin de l’interdiction de démarcher leur clientèle

Qu’induit la loi Hamon concernant le démarchage de clientèle pour les avocats?

C’est un des grands principes de la profession d’avocat qui est en passe de disparaître, au moins en partie. L’interdiction totale faite aux avocats de démarcher leur clientèle, de quelque manière que ce soit, a été levée par la Loi Hamon sur la consommation, adoptée par le Sénat le 13 septembre dernier.

Celle-ci ajoute deux alinéas à la loi de 1971 régissant certaines professions juridiques, ainsi rédigés : « Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. (…) Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires. »

Le texte ouvre donc clairement la possibilité aux avocats de promouvoir leurs cabinets, dans certaines conditions qui seront déterminées par le décret d’application. Cette évolution législative est en réalité une application du droit de l’Union européenne. En 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué que « l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage » (CJUE, 5 avril 2011, Société fiduciaire nationale d’expertise comptable).

La profession est divisée sur cette question, certains avocats restant très attachés à l’interdiction du démarchage commercial, d’autres y voyant l’occasion de développer leur clientèle par de nouveaux moyens. Les risques étant un creusement des inégalités entre « petits » et « gros » cabinets, dont les potentiels commercial et marketing sont différents.

Les détails du décret d’application seront donc à étudier de près pour les avocats souhaitant se lancer dans la publicité.

0 commentaire(s)

Laisser un commentaire