Droit de la santé

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Maître Morgane Morey

Posté par

Date : 30 septembre 2013

Carte E-Business

La publication des liens d’intérêt sur le site des Ordres professionnels

Comment déclarer aux Ordres Professionnels les liens d’intérêts industrie/ professionnels de santé ?

Le Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013[1] impose de rendre publiques les informations mentionnées à l’article R. 1453-3 du Code de la santé publique. Toutefois, le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) et le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP) imposent une forme particulière pour la transmission des déclarations.

Le décret 2013-414, tant attendu, détaille les informations devant être rendues publiques lorsqu’une convention est conclue ou un avantage conféré. Il précise que les entreprises doivent rendre ces informations publiques sur un site unique non encore créé et organise alors des mesures transitoires. Ces mesures transitoires prévoient que les conventions et avantages intéressant les personnes visées aux 1° à 3° du I de l’article L. 1453-1[2] soient publiés sur le site de l’entreprise, sur un site commun à deux ou plusieurs entreprises, ou sur le site d’un syndicat professionnel d’entreprises ; mais également sur le site internet du Conseil National de l’Ordre professionnel de santé concerné.

Ainsi, bien que le décret ne prévoie que les informations devant être transmises, le CNOM en accord avec le CNOP ont mis en ligne des recommandations et une procédure à suivre pour la déclaration des informations.

  • Les déclarations au CNOM et CNOP

Les deux Ordres se sont concertés afin de mettre en place des recommandations et des formalités de déclarations unifiées. Le site du CNOM met à disposition un pack industrie, un format de transmission des informations relatives aux liens d’intérêt, et un outil de vérification de la conformité des CR-ROM.

En effet, les déclarations doivent être envoyées uniquement par CD-ROM non réinscriptibles, la déclaration papier n’est pas possible. Chaque CD-ROM envoyé ne contiendra que les informations relatives aux professionnels de l’Ordre concerné, ainsi, un CD-ROM envoyé au CNOM ne contiendra que des dispositions propres aux médecins.

Il conviendra d’utiliser un format « fichier texte » dans lequel les informations seront transcrites à l’intérieure de champs. La présence de tous les champs est obligatoire même si les champs optionnels ne sont pas remplis et ils ne peuvent contenir plus de 255 caractères. Le support (pochette et CD-ROM) comportera un tampon ainsi que l’identité et la signature du responsable de la déclaration pour authentification.

S’agissant du contenu, les documents devront être nommés et organisés d’une façon particulière tout comme les pièces jointes (programme d’un colloque par exemple) qui seront transmises au format PDF. Les déclarations devront être faites avantage par avantage et arrondies à l’euro le plus proche.

  • Les déclarations aux autres Ordres professionnels

Les autres Ordres professionnels concernés par l’obligation de publication énoncée dans le décret sont ceux des professions de santé énumérées au Livre IV du Code de la santé publique. Il s’agit donc des chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, masseurs-kinésithérapeutes, audioprothésistes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées, diététiciens, auxiliaires médicaux, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, et aides-soignants.

Cependant, tous ces professionnels ne se regroupent pas en Ordre par conséquent seront soumis à une obligation de publication les praticiens régis par des Ordres professionnels. Si un Ordre professionnel venait à être créé pour l’une de ces professions alors que ces mesures transitoires sont toujours applicables, cet Ordre devrait également organiser la transmission des déclarations puis la publication sur son site internet.

Pour les formalités à accomplir lors des déclarations des liens d’intérêt, les Ordres se sont calqués sur la procédure et les recommandations du CNOM/CNOP. Il convient donc de transmettre les déclarations dans le format indiqué ci-dessus au Conseil de National de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes – des Sages-femmes – des Masseurs-Kinésithérapeutes – des Pédicures-Podologues – des Infirmiers.

Une telle convergence des formalités de déclarations était évidemment souhaitable car la transmission des liens d’intérêt aurait été inutilement compliquée si chaque Ordre avait mis en place des formalités de transmission des informations lui étant propre.

Lien : http://www.conseil-national.medecin.fr/node/1343



[1] Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétiques destinés à l’homme.

[2] 1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code ; 2° Les associations de professionnels de santé ; 3° Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant.

 

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