Droit de la santé

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Caroline Koch

Posté par

Date : 17 septembre 2013

Nouvelle étape dans le lien de causalité entre le vaccin de l’hépatite B et la sclérose en plaque

Quel est le lien de causalité entre le vaccin de l’hépatite B et la sclérose en plaque? (Cass. Civ. 1ère 10 juillet 2013, n°12-21.314)

Depuis plusieurs années maintenant, la Cour de Cassation a à connaître de l’imputabilité de la sclérose en plaque à l’hépatite B. Cependant, le lien de causalité entre la vaccination et la survenue de la maladie a souvent été décrié, soit parce que selon certains ce lien n’était pas établi, soit parce qu’il était difficile à établir. Quoi qu’il en soit, cet arrêt constitue une nouvelle étape dans l’établissement du lien de causalité.

I. Rappel des faits

Une patiente a reçu, entre 1986 et 1993, plusieurs injections de vaccins contre l’hépatite B (Hevac B et Genhevac B), renouvelées du fait qu’elle ne développait pas d’anticorps. A partir de la fin de l’année 1992, cette patiente s’est plainte d’épisodes de paresthésie[1] des mains. En 1995, cette patiente s’est plainte d’un état de fatigue et de troubles sensitifs. Elle a cessé de travailler en juillet 1998. En décembre 1998, le diagnostic de sclérose en plaques est posé. Cette patiente a recherché la responsabilité du laboratoire pharmaceutique fabricant ces produits.

Par un arrêt en date du 5 avril 2012, la Cour d’Appel de Versailles rejette sa demande, estimant que le lien entre la vaccination et la sclérose en plaque était établi mais la « seule implication de produits dans la maladie ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et la sclérose en plaque ». De plus l’arrêt des campagnes de vaccination à l’égard de l’hépatite B ne peut contribuer à établir le caractère défectueux du produit.

La victime forme un pourvoi principal et le laboratoire pharmaceutique forme un pourvoi incident reprochant à la Cour d’Appel d’avoir établi un lien entre la vaccination et la sclérose en plaque alors que, selon l’auteur du pourvoi incident, aucune preuve scientifique ne permet d’établir ce lien de causalité. De plus, selon ses arguments, le lien de causalité ne pouvait être établi que si un bref délai s’était écoulé entre la vaccination et le déclenchement de la maladie, ce qui n’était pas le cas en l’espèce où 6 ans se sont écoulés entre la vaccination et le déclenchement de la maladie.  Le pourvoi principal, formé par la victime, reprochait à la Cour d’Appel d’avoir rejeté ses prétentions.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi incident mais casse l’arrêt d’appel sur le pourvoi principal.

Dans un premier temps, la Cour de Cassation approuve le raisonnement de la Cour d’Appel qui a « énoncé que l’impossibilité de prouver scientifiquement tant le lien de causalité que l’absence de lien entre la sclérose en plaques et la vaccination contre l’hépatite B, laisse place à une appréciation au cas par cas, par présomptions, de ce lien de causalité ». Ainsi, la preuve du lien de causalité entre le vaccin et la maladie peut être rapportée par présomption dans le cas où la preuve scientifique ne peut être rapportée. Dans un second temps la Cour de Cassation sanctionne la Cour d’Appel d’avoir rejeté les prétentions de la victime, au visa de l’article 1386-4 du Code Civil, notamment sans avoir recherché si le lien de causalité ne pouvait pas être établi par la présomption de défectuosité du vaccin[2].

II. Apport de l’arrêt

Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne jurisprudentielle en la matière.

Dans un premier temps la Cour de Cassation avait écarté la responsabilité du producteur du vaccin en l’absence de preuve scientifique (Cass. Civ. 1ère, 23 septembre 2003, n°01-13.063).

Ensuite, la Haute Juridiction a accepté la preuve du lien de causalité entre la vaccination et la survenue de la maladie par présomption (Cass. Civ. 1ère, 22 mai 2008, n°06-14.952). Ce revirement s’explique par le fait que la communauté scientifique n’était pas unanime sur le lien de causalité et aussi par le fait que de nombreuses victimes avaient des difficultés à établir ce lien de causalité, ce qui était extrêmement préjudiciable pour elles, ne pouvant obtenir d’indemnisation.

Cela ne signifie pas pour autant que dès lors qu’une personne sera vaccinée et qu’elle sera victime de la sclérose en plaque le lien de causalité sera établi. Il ne faut pas oublier que l’article 1353 du Code civil pose en principe que les présomptions doivent être graves précises et concordantes. Ces présomptions seront donc laissées à l’appréciation des juges du fond.

Ainsi la proximité temporelle entre la vaccination et la survenue de la maladie pourra faire l’objet d’une appréciation contradictoire selon la juridiction qui rendra sa décision (Cass. Civ. 1ère, 29 mai 2013, n°12-20.903 pour son admission et Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2009, n°08-11.073 pour son rejet alors que les faits étaient similaires).

On pourrait ainsi penser qu’en l’espèce la proximité temporelle ne pouvait être retenue. En effet 6 années s’étaient écoulées entre la première vaccination et le diagnostic de sclérose en plaque. Cependant, la victime avait eu un nombre anormal de vaccination en raison de l’absence d’anticorps. C’est pourquoi, la Cour de Cassation fait un parallèle entre la vaccination et la survenue de la maladie. Si la victime n’avait pas eu autant de vaccins, peut être n’aurait-elle pas déclenché la maladie.

Enfin la présente décision est favorable aux victimes, en ce sens qu’elle présume la défectuosité du produit à partir des éléments de faits.


[1] Paresthésie (n.f.) : Trouble de la sensibilité qui se traduit par une sensation spontanée anormale mais non douloureuse (fourmillement, picotement, etc.).

[2] Article 1386-4 C.civ : « Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. »

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