Droit des sociétés

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Maître Thomas Ehrecke

Posté par

Date : 15 octobre 2013

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Limites de l’activité concurrente par l’associé d’une société

L’associé d’une société peut-il exercer une activité concurrente de celle de cette société? Qu’en est-il s’il en est ou a été le dirigeant?

Si l’associé d’une société peut exercer une activité concurrente à celle de la société, le dirigeant, lui, est tenu d’un devoir de loyauté. Ce devoir peut persister après que le dirigeant a quitté ses fonctions.

En application du principe de bonne foi défini à l’article 1134 du Code civil et sous l’influence des principes de « corporate governance », la jurisprudence a dégagé un devoir de loyauté des dirigeants d’une société envers cette société, ainsi qu’envers les associés.

Ce devoir n’a pas vocation à s’appliquer aux simples associés, mais aux seuls dirigeants. Ainsi un associé simple peut exercer une activité concurrente à celle de la société dont il est associé. Cette liberté est limitée par un éventuel engagement contractuel de l’associé, notamment dans les statuts ou un pacte d’associés, et l’interdiction de commettre de actes de concurrence déloyale (cf. Cour de Cassation, 15 novembre 2011, n°10-15049).

Le dirigeant d’une société, quant à lui, commet une faute délictuelle engageant sa responsabilité, s’il exerce une activité concurrente. Ainsi, il ne peut entreprendre un projet pour une autre entreprise qui vient en concurrence de celui présenté par la société qu’il dirige (cf. même arrêt) ou procéder à une opération à son propre compte s’il menait des négociations pour la société en vue de cette même opération (cf. Cour de Cassation, 18 décembre 2012, n°11-24305).

Lorsque le dirigeant cesse ses fonctions et (re)devient associé « simple », il devrait en principe retrouver sa liberté et pouvoir exercer une activité concurrente à celle de la société. Telle est la teneur d’une décision récent de la Haute Juridiction (Cour de Cassation, 10 septembre 2013, n°12-23888): « sauf stipulation contraire, l’associé d’une société […] n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale« . En l’espèce, l’associé en question avait été dirigeant de la société avant d’en céder la majorité.

Cependant, l’ancien dirigeant reste tout de même tenu à une certaine obligation de loyauté, notamment s’il a profité de son ancienne fonction de dirigeant pour préparer sa nouvelle activité (concurrente) (cf. concernant le « débauchage » de salariés: Cour de Cassation, 24 février 1998 n°96-12638). Il faut aussi préciser que l’ancien dirigeant ne doit pas créer sa nouvelle entreprise avant d’avoir cessé ses précédentes fonctions de dirigeant (cf. Cour de Cassation, 7 juin 1994, n°92-13935).

Enfin, il convient de souligner que l’arrêt du 10 septembre 2013 fait état des « stipulations contraires », c.à.d. d’une clause de non-concurrence. Une telle clause peut valablement interdire à l’ancien dirigeant d’exercer un activité concurrente. Il faut veiller à ce qu’une telle clause réponde à un intérêt légitime de l’ancienne société et qu’elle ne restreigne pas la liberté professionnelle de l’ancien dirigeant. La stipulation devra donc surtout être limitée dans le temps et l’espace.

 

 

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