Droit de la santé

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Caroline Koch

Posté par

Date : 22 octobre 2013

Nouvelle étape dans la transparence : la mise en place d’un site internet sur les médicaments et leurs dangers

Qu’amène le Décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 dans la transparence en santé?

Après les scandales liés au médiator ou aux vaccins, voire même aux prothèses PIP, le gouvernement vient de mettre en place un site internet afin d’informer la population sur les médicaments et leurs effets secondaires mais surtout la balance bénéfice-risque (http://www.medicaments.gouv.fr). Ce décret prévoit en outre des innovations sur le contrat de bon usage des médicaments.

 

I. Les conséquences sur le contrat de bon usage des médicaments

Ce décret a pour but d’adapter les règles relatives au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations conclu entre les établissements hospitaliers, les agences régionales de santé et l’assurance maladie.

Créé par le décret n°2005-1023 du 24 août 2005, le contrat de bon usage des médicaments a pour objectifs d’améliorer et de sécuriser au sein d’un établissement de santé, le circuit du médicament, des produits et prestations et de garantir leur bon usage[1]. Ce contrat est, initialement, établi pour une durée de 5 ans (nouveauté du décret du 27 septembre 2013) entre le directeur général de l’agence régionale de santé, le médecin conseil régional du régime général de l’assurance maladie et le représentant légal de l’établissement après avis conforme de la commission médicale d’établissement. Par ce contrat, l’établissement de santé souscrit à des engagements relatifs aux médicaments ou aux produits et prestations en prenant la forme d’un programme pluriannuel d’actions.

Le nouveau contrat de bon usage doit être mis en place de 2013 à 2017. Cependant, le nouveau décret vient de modifier les dispositions existantes et s’imposera au plus tard le 1er janvier 2014.

Le décret du 27 septembre 2013 allège la charge de travail des établissements en ne laissant qu’à leur charge le soin d’établir un rapport contre deux auparavant, mais ce rapport doit être établi en fonction d’un modèle fixé par arrêté ministériel et doit être transmis chaque année, avant le 1er avril[2].

L’article D.162-10-1 du code de la sécurité sociale est créé, définissant le contrat de bon usage des médicaments et précisant ce sur quoi portent les obligations et les engagements de ce contrat de bon usage.

De plus l’article D.162-10-1 du code de la sécurité sociale, créé aussi par ce décret, prévoit que l’évaluation et les résultats du contrôle du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations peuvent être pris en compte pour la mise en œuvre des taux prévisionnels des dépenses de santé de la sécurité sociale.

II. La mise en place du site internet

Outre ces innovations concernant les établissements de santé, le décret du 27 septembre 2013 prévoit la mise en place d’un site internet permettant aux patients de prendre connaissance de des indications, des précautions d’emploi, des contre-indications, des autorisations de mise sur le marché, du statut au regard de la commercialisation, du prix, du taux de remboursement et des informations relatives à la sécurité d’emploi. De plus, ce site internet indique si le médicament est délivré uniquement sur prescription, s’il est remboursé par la sécurité sociale et s’il appartient à un groupe générique.

Ces innovations sont certes utiles pour se repérer dans les différents médicaments et améliorent considérablement la prise en charge des patients. Encore faut-il pouvoir lire et comprendre ces informations. Motivé afin d’éviter les scandales sanitaires sur les médicaments, ce site internet paraît utile, informant les patients et rendant plus transparents les informations médicales. Néanmoins, il convient de se demander si ce site internet ne pourrait-il pas y avoir des effets contraignants sur la pratique de la médecine. En effet, un patient peut prendre connaissance des ces informations sans pour autant comprendre totalement leur portée. Ainsi, ce patient se rendra chez son médecin traitant, peut être inquiet pour sa santé, alors que son médecin traitant n’aura fait que ce qu’il devait faire, à savoir soigner une pathologie. Par exemple lorsqu’un patient prend connaissance des dangers de certaines molécules utilisés dans son traitement quotidien, il peut être inquiet et peut être tenté de l’arrêter. Or, l’arrêt brutal de certains médicaments comporte parfois plus de risques que la prise quotidienne de médicaments.

Certes un site internet rendant transparentes les informations liées aux médicaments est une innovation majeure de la prise en charge des patients les rendant plus autonome et leur permettant de trouver les réponses nécessaires à leurs questions, mais une information donnée n’est pas forcément comprise. C’est d’ailleurs ce à quoi s’efforcent chaque jour les médecins. Lorsqu’un patient consulte un médecin, le plus difficile pour ce médecin est de se faire comprendre. Ce dernier doit parfois « vulgariser » son discours afin de le rendre plus accessibles à un plus grand nombre de personnes. Or un site internet divulguant des informations brutes ne permettra pas à tout le monde de les comprendre et peut créer des sentiments d’inquiétude.

Le médecin connaissait déjà dans sa pratique les patients qui les consultent avec un diagnostic déjà prêt trouvé sur des sites internet. Il risque de connaître aujourd’hui des patients plus exigeants souhaitant être soignés sans risque ; or, tout médicament comporte des risques.



[1] Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (modifié par le décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008)

[2]Article D.162-12 du code de la sécurité sociale « L’établissement transmet chaque année, avant le 1er avril, le rapport d’étape annuel prévu à l’article D.162-10 portant sur l’année civile précédente ». 

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