Droit Pénal

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Maitre Mathilde Merckx

Posté par

Date : 26 novembre 2013

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Garde à vue : droit de se taire et droit à l’assistance d’un avocat- Partie 2/2

Comme se traduit la réaffirmation du droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure?

Le droit à l’assistance d’un avocat, induit par le droit à un procès équitable, ne cesse d’être réaffirmé par la Cour européenne. Aux termes de sa jurisprudence constante, l’accusé doit être en mesure de bénéficier de toute la gamme d’interventions propres au conseil[1]. En ce sens, l’absence d’un avocat lors de l’accomplissement des actes d’enquêtes contrevient nécessairement aux dispositions de l’article 6 de la CESDH[2].

Depuis l’arrêt Salduz précité, toute personne placée en garde à vue dans un Etat Membre doit pouvoir être assistée d’un avocat dès le début de la mesure, a fortiori lorsque son droit de se taire ne lui a pas été notifié. Cette assistance doit être effective, ce qui implique que l’avocat puisse assister son client pendant les interrogatoires, ce dès le premier interrogatoire. Au surplus, l’application systématique de dispositions légales excluant la possibilité d’être assisté par un avocat pendant les interrogatoires suffit, en soi, à caractériser une violation de l’article 6 de la CESDH[3].

En l’espèce, à l’époque des faits, la loi monégasque ne permettait pas aux gardés à vue de bénéficier de l’assistance d’un avocat pendant les interrogatoires. Le droit interne, alors applicable, ne prévoyait en effet qu’une consultation avec un avocat au début de la garde à vue ou de sa prolongation, pendant une heure maximum[4]. Les requérants ont ainsi été automatiquement privés de l’assistance d’un conseil.

En conséquence, la CEDH a considéré, conformément à sa jurisprudence, que « du fait de l’automaticité de la privation d’un tel droit en raison de la loi, la violation de l’article 6 {était} acquise, y compris lorsque le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue », et a fortiori lorsque le gardé à vue a fait des « déclarations circonstanciées » susceptibles de le mettre en cause.

Le 7 octobre dernier, une proposition de Directive européenne garantissant le droit d’accès à un avocat pour tous les citoyens de l’Union européenne faisant l’objet d’une procédure pénale a été adoptée[5]. A compter de sa publication au Journal officiel de l’Union Européenne, les Etats membres disposeront d’un délai de trois ans pour la transposer dans leur ordre juridique interne.

Cette Directive constitue incontestablement une avancée pour les droits de la défense en ce qu’elle harmonise les politiques pénales des Etats membres et garantit ainsi à toute personne poursuivie de bénéficier des mêmes droits, où qu’elle se trouve sur le territoire européen. Cependant, l’on peut craindre que ses dispositions ne soient pas appliquées uniformément, voire qu’elles ne soient pas respectées dans certains Etats peu soucieux des droits de la défense.

En France, les droits des personnes gardées à vue ont incontestablement été renforcés depuis 2011[6]. Aux termes des articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale, tout gardé à vue bénéficie désormais du droit de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, et du droit d’être assisté par un avocat dès la première audition[7].

Le combat pour renforcer les droits des gardés à vue n’est pourtant pas terminé.

Le 28 octobre dernier, des Secrétaires de la conférence et membres du conseil de l’Ordre du Barreau de Paris ont plaidé pour la première fois, devant la chambre des comparutions immédiates, la nullité de gardes à vue sans l’accès au dossier, sur le fondement de la Directive du 22 mai 2012[8], qui exige cet accès aux pièces du dossier. Les juges ont cependant rejeté les nullités, estimant que les effets de la directive ne pouvaient être invoqués avant l’expiration du délai de transposition.

C’est d’ailleurs la position de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 6 novembre 2013, a considéré que « l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier à l’avocat assistant une personne en garde à vue, à ce stade de la procédure, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable »[9].

Il reste donc encore du chemin à parcourir pour que l’assistance de l’avocat puisse être réellement effective.


[1] Voir not. Dayanan c/ Turquie, n°7377/03, CEDH 13 octobre 2009.

[2] Voir not Karadag c/ Turquie, n°12976/05, CEDH 29 juin 2010.

[3] Voir not. Arrêt Salduz précité. Pour un arrêt plus récent rendu en matière de terrorisme, voir Yilmaz Demir c/ Turquie, n°44767/06, CEDH 15 octobre 2013.

[4] Depuis l’entrée en vigueur de la loi portant réforme du code de procédure pénale en matière de garde à vue, adoptée le 25 juin 2013, l’avocat peut désormais assister la personne gardée à vue tout au long de la mesure, y compris pendant les interrogatoires.

[5] Directive UE du Parlement Européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, adoptée par le Conseil des ministres le 7 octobre 2013.

[6] Voir Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.

[7] Rappelons toutefois que l’avocat ne dispose que d’un délai de deux heures pour se présenter ; à défaut les auditions pourront débuter sans lui (art. 63-4-2 du Code de Procédure pénale).

[8] Directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014.

[9] Crim. 6 novembre 2013, n°12-87.130.

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