Droit Pénal

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Maitre Mathilde Merckx

Posté par

Date : 13 novembre 2013

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Garde à vue : droit de se taire et droit à l’assistance d’un avocat- Partie 1

Renonciation à l’assistance d’un avocat et renonciation au droit de se taire

Manifestement, les droits de la personne gardée à vue n’ont pas fini de faire couler de l’encre. Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2013[1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a une nouvelle fois eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative au droit de se taire et au droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat, interprétés à la lumière de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH).

Trois ressortissants italiens, soupçonnés de vol, recel et utilisation de fausses plaques d’immatriculation, ont été appréhendés par les autorités monégasques puis placés en garde à vue. Leurs droits leur ont été notifiés dès l’arrivée d’un interprète italien, environ deux heures après leur interpellation. Interrogés sur leur souhait de s’entretenir avec un avocat, deux d’entre eux ont refusé dans un premier temps, le troisième ayant sollicité l’assistance de son avocat habituel (les policiers n’ont cependant pas réussi à le joindre). Lors de la prolongation de sa garde à vue, l’un des deux premiers requérants a finalement sollicité l’assistance d’un avocat commis d’office. Au cours des trois auditions, les aveux des suspects ont été recueillis.

A l’issue de la garde à vue, une information judiciaire a été ouverte. Placés en détention provisoire, les requérants ont déposé trois requêtes aux fins de nullité et remise en liberté, invoquant le défaut de notification de leur droit de garder le silence et l’impossibilité pour leurs avocats d’avoir accès au dossier et d’assister à leurs auditions. Les requêtes ont été rejetées, et les requérants ont été condamnés à dix huit mois d’emprisonnement. Ils ont ainsi formé un recours devant la CEDH.

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (…)[2].

Le droit de se taire, corollaire du droit reconnu à toute personne poursuivie de ne pas s’auto-incriminer, fait partie intégrante de la notion de procès équitable. Si l’article 6 de la CESDH a pour fins de garantir les droits d’un accusé devant un « tribunal », il ne se désintéresse pas pour autant des phases d’enquête qui jouent un rôle certain dans l’accusation. Dans le fil de sa jurisprudence issue notamment de l’arrêt Salduz c/ Turquie[3], la Cour a pris soin de rappeler que les preuves obtenues au cours de la phase d’enquête sont en effet déterminantes, dans la mesure où elles définissent le cadre dans lequel l’infraction imputée sera examinée au procès. Par conséquent, l’inobservation des dispositions conventionnelles dans le cadre d’une enquête risque de « compromettre gravement l’équité du procès ».

Le droit de garder le silence et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ont ainsi pour finalité de protéger toute personne poursuivie contre d’éventuels moyens de pression destinés à recueillir des preuves. Or, en l’espèce, les prévenus n’avaient pu en bénéficier, faute d’en avoir été informés.

Selon le gouvernement monégasque, il ressort de la jurisprudence de la CEDH[4] que l’officier de police judiciaire n’est tenu d’informer la personne poursuivie de son droit de se taire que lorsqu’elle a souhaité être assistée d’un avocat. A contrario, la renonciation à l’assistance d’un avocat implique nécessairement une renonciation au bénéfice des conseils d’un avocat, notamment concernant le droit de se taire.

La renonciation à une garantie implique-t-elle ipso facto renonciation à toutes les garanties dont peut bénéficier une personne en garde à vue? La réponse est évidemment négative. Comme le souligne très justement la Cour, la protection offerte par le droit de se taire a d’autant plus de sens qu’une personne placée en garde à vue, non assistée par un avocat, se trouve dans une situation « particulièrement vulnérable ».

Les garanties offertes à toute personne gardée à vue sont donc incontestablement des garanties distinctes et complémentaires. Par conséquent, la renonciation à l’une d’elle ne peut entraîner renonciation aux autres.


[1] Navone et autres c/ Monaco, n°62880/11, 62892/11, 62899/11, CEDH 24 octobre 2013.

[2] Convention Européenne des Droits de l’Homme, article 6.

[3] Salduz c/ Turquie , n°36391/02, CEDH 27 novembre 2008.

[4] Voir not. Brusco c/ France, n°1466/07, CEDH 14 octobre 2010.

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