Droit de la santé

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Alice Duriez

Posté par

Date : 18 novembre 2013

Vaccinations obligatoires et responsabilité de l’Etat

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat en cas de vaccin « combiné » ?

La décision du Conseil d’Etat du 25 juillet 2013 (N° 347777), est venue préciser les conditions d’application de l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique, relatif à l’engagement de la responsabilité de l’Etat en cas de vaccination obligatoire, dans le cas d’un vaccin combinant des valences obligatoires et des valences facultatives.

1. Rappel des faits

En 1989, un nourrisson a reçu les quatre valences[1] du vaccin Tétracoq protégeant contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la coqueluche. Il s’agissait donc de ce que l’on appelle un vaccin « combiné ». La nuit suivant l’injection de celui-ci, le nourrisson a présenté des convulsions, mais également une hémiparésie gauche[2]. La victime est restée atteinte d’une incapacité permanente partielle à 85%.

Ainsi, s’appuyant sur l’article L. 3111-9[3] du Code de la Santé Publique (dans sa version applicable au moment des faits), qui précise que la responsabilité de l’Etat est encourue en cas de dommage imputable directement à une vaccination obligatoire, les requérants ont intenté une action devant le tribunal administratif de Marseille. Ce dernier ayant rejeté leurs prétentions, ils interjettent appel et se voient également déboutés par la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 14 décembre 2010.

Selon la juridiction d’appel, il est impossible d’établir un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et les trois valences obligatoires du vaccin. Il s’avère en effet que seules trois valences du vaccin étaient obligatoires, la valence contre la coqueluche étant facultative.

Mais le Conseil d’Etat vient annuler le jugement car il estime que « dans le cas d’un vaccin associant des valences obligatoires et des valences facultatives, la responsabilité de l’Etat ne peut être écartée que s’il est démontré que les troubles sont exclusivement imputables à une valence facultative et si cette valence n’était pas systématiquement associée aux valences obligatoires dans les vaccins disponibles ».

2. Apport de la décision

Le problème dans cette décision est la détermination de l’imputabilité des troubles aux valences facultatives.

L’espèce en cause pourrait être comparée au cas du vaccin Pentacoq. Celui-ci comprend en effet cinq valences dont trois facultatives. Dans un arrêt antérieur, le Conseil d’Etat  (C.E, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/04/2012, 327915) était venu préciser que le simple fait que le vaccin en cause, le Pentacoq, comprenne au moins une valence obligatoire suffisait à engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article  L. 3111-9 du Code de la santé publique. Il fallait toutefois que les dommages soient exclusivement imputables à l’une des valences facultatives du vaccin.

L’arrêt rendu en juillet ajoute donc une condition, puisque désormais la valence en cause ne doit pas être systématiquement associée à des valences obligatoires pour engager la responsabilité de l’Etat. Autrement dit, celle-ci ne pourrait être engagée uniquement s’il est démontré que le dommage subi est causé par une valence facultative mais aussi qu’il est possible de recevoir la valence en cause indépendamment de toute valence obligatoire dans les vaccins disponibles.

 


[1] Valence (n.f) : Nombre possible des atomes d’une nature donnée qui peuvent se lier chimiquement à un atome déterminé. http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/valence/80955?q=valence#80010

[2] Hémiparésie (n.f) : Déficit incomplet de la force musculaire affectant la moitié droite ou gauche du corps. http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/h%C3%A9mipar%C3%A9sie/39494

[3] Article L. 3111-9 du Code de la Santé Publique (version applicable au moment des faits) : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d’un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est supportée par l’Etat ». Depuis la Loi n°2004-806 du 9 août 2004, la réparation de ce préjudice est supportée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

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