Droit des sociétés

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Maître Thomas Ehrecke

Posté par

Date : 10 décembre 2013

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La clause de réserve de propriété dans la procedure collective

La propriété retenue confère une sûreté réelle au vendeur. Il pourra revendiquer le bien ou son prix en cas de procédure collective du débiteur. Cependant, il ne bénéficie pas pour autant d’un privilège.

Comment le vendeur qui a retenu sa propriété fait-il valoir son droit dans la procédure collective de son acheteur?

Les articles 2367 et s. du Code civil disposent que le vendeur d’un bien peut retenir la propriété de ce bien jusqu’au complet paiement du prix. A titre de bref aperçu on notera que la clause dite de réserve de propriété doit être convenue par écrit (article 2368 Cciv). Lorsque la réserve porte sur un bien fongible (c.à.d. une chose interchangeable avec une autre chose) elle s’étend à concurrence du prix restant à payer sur des biens de même qualité et de même nature détenus par l’acheteur (article 2369 Cciv). Enfin, l’intérêt principal de la clause de réserve de propriété est qu’à défaut de paiement complet du prix à son échéance, le vendeur peut demander la restitution du bien (article 2371 Cciv). Si le bien n’est plus dans le patrimoine de l’acheteur et que le bien n’est pas fongible, le bénéfice de la réserve de propriété se reporte sur la créance issue de la vente du bien (article 2372 Cciv).

1. Qu’advient-il de cette propriété retenue lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre de l’acheteur?

En principe, l’administrateur judiciaire du débiteur défaillant est chargé de délimiter et le cas échéant de réaliser les actifs du débiteur en vue de désintéresser les créanciers de ce dernier. Les biens qui sont en la possession du débiteur mais qui ne lui appartiennent pas ne font pas partie de son patrimoine et ne devraient pas être inclus. Tel est le cas de la propriété réservée. En effet, le vendeur du bien en reste propriétaire jusqu’au paiement du prix. L’acheteur n’en est pas devenu le propriétaire.

Les dispositions relatives aux procédures collectives reconnaissent cet état de fait. Ainsi les articles L.624-9 du Code de commerce pour la sauvegarde, L.631-18 Ccom pour le redressement judiciaire et L.641-14 Ccom pour la liquidation judiciaire prévoient-ils que le propriétaire peut réclamer la restitution du bien ou, à défaut, du prix (article L.264-18, L.631-18 Ccom et L.641-14 Ccom). En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire il doit adresser cette demande de revendication à l’administrateur ou, à défaut de désignation d’un administrateur, à l’entreprise, et au liquidateur en cas de liquidation judiciaire. Si le bien revendiqué est fongible, la restitution peut s’effectuer par la remise d’un bien de même nature et de même qualité. Le juge-commissaire peut aussi, avec le consentement du créancier, décider que le prix du bien doit être payé au vendeur, notamment s’il y a un intérêt de conserver le bien dans le patrimoine de l’entreprise défaillante par exemple en vue d’une cession d’activité.

La revendication doit être exercée dans les trois mois de la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure collective. Le propriétaire créancier résidant à l’étranger dispose de deux mois supplémentaires. Passé ce délai le vendeur ne pourra plus faire valoir son droit. Bien que le Code civil ait consacré la propriété retenue comme sûreté (article 2329 Cciv), les dispositions spéciales du Livre Sixième du Code de commerce sur le difficultés des entreprises prévalent. A défaut de demande en temps utile par le bénéficiaire de la clause de réserve de propriété, l’organe de la procédure responsable de l’appréhension des actifs de l’entreprise défaillante peut vendre le bien comme s’il appartenait au débiteur.

2. C’est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 15 octobre 2013 (cass. com. n°12-14.944) en y apportant la précision que le propriété retenue ne crée aucun privilège et ne confère donc à son bénéficiaire (le vendeur) aucun droit de préférence dans la répartition du patrimoine de l’entreprise défaillante. S’il n’a pas revendiqué son bien dans les délais impartis, il ne pourra pas demander d’être désintéressé de façon préférentielle lorsque les actifs de l’entreprise défaillante sont répartis. Faute de privilège il participera à la répartition au même rang que les autres créanciers non-privilégiés.

Il convient de noter une précision importante apportée par la Cour de Cassation dans une autre espèce (cass. com.5 novembre 2013, n° 12-25.765). L’article L.624-10 Ccom dispose que la revendication ne doit pas être adressée à l’administrateur ou au liquidateur dans le délai de trois mois si le contrat portant sur le bien dont la propriété est retenue a été publié. Les modalités de publication sont mentionnées à l’article R.624-15 Ccom. L’enregistrement du contrat auprès du service des impôts, souvent entrepris pour conférer date certaine au contrat, n’est pas une publication en ce sens.

La clause de réserve de propriété est sans aucun doute une sûreté très importante pour le vendeur. Les disposition régissant les procédure collectives sont pourtant très sévères. Le bénéficiaire de la clause doit donc soigneusement veiller à faire valoir son droit de propriété à l’administrateur ou au liquidateur à temps, sous peine de perdre le bénéfice effectif de sa sûreté et de voir sa propriété incorporée au patrimoine du débiteur défaillant.

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