Droit de la santé

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Maître Morgane Morey

Posté par

Date : 13 janvier 2014

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Extension du dispositif anti-cadeau : l’interdiction des avantages

Le dispositif anti-cadeau[1] bientôt étendu aux médicaments vétérinaires ?

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°1548 a été déposé le 13 novembre 2013 à l’Assemblée nationale. Son article 20 introduit des dispositifs au sein du Titre relatif aux médicaments vétérinaires du Code de la santé publique (CSP), similaires à ceux prévus aux articles L. 4113-6 et L. 1453-1 du même Code. 

Il ressort de l’exposé des motifs que l’article 20 s’inscrit comme l’une des actions destinées à limiter le développement de l’antibiorésistance[3]. L’adoption de mesures législatives est cependant nécessaire pour atteindre ces objectifs. Substantiellement, pour éviter toute incitation de quelque nature que ce soit pouvant conduire à l’utilisation inappropriée des antibiotiques, les avantages comme les actions de compérage entre les différents acteurs sont interdits. Dans ce même esprit, les conventions passées et les avantages conférés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits doivent dans certains cas être rendus publiques.

Le projet de loi prévoit l’insertion d’un article L. 5141-13-1 au Code de la santé publique. Ce dernier interdit aux professionnels tels que les pharmaciens[4], les fabricants et distributeurs d’aliments médicamenteux, ou encore certains groupements[5] et utilisateurs agréés[6], de « recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par les entreprises mentionnées à l’article L. 5142-1[7]. Est également interdit le fait, pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages. »

La rédaction de cet article est calquée sur celle de l’article L. 4113-6 du CSP qui interdit essentiellement aux entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, de procurer des avantages aux professionnels de santé[8]. Cet article vise particulièrement les médicaments à usage humain. L’article 20 du présent projet de loi constitue alors une véritable extension du dispositif anti-cadeau en élargissant son applicabilité aux médicaments vétérinaires.

D’autres similitudes sont à noter entre ces articles, il est interdit aux associations représentant les catégories de professionnels précédemment visées et aux étudiants se destinant aux professions de vétérinaires et de pharmaciens de recevoir des avantages.

Toutefois, les avantages prévus par des conventions passées entre l’entreprise[9] et certains professionnels[10] sont exclus du champ d’application de l’article L. 5141-13-1 du CSP. Il s’agit des conventions ayant pour « objet explicite et but réel des activités de recherche ou d’évaluation scientifique » et de celles ayant pour objet des « activités de recherche dans le cadre de la préparation d’un diplôme »[11]. Par ailleurs, les premières sont soumises à l’instance ordinale compétente pour avis lorsque cette dernière existe.

Le dispositif ne s’applique pas non plus à l’hospitalité directement ou indirectement offerte « lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu’elle est prévue par convention » [12] entre l’entreprise et les professionnels précédemment décrits. La convention d’hospitalité est également soumise à l’ordre professionnel compétent pour avis avant sa mise en application et doit être « d’un niveau raisonnable et limitée à l’objectif professionnel et scientifique principal de la manifestation et n’est pas étendue à des personnes autres que les professionnels directement concernés. » [13]


[1] Visé à l’article L. 4113-6  du CSP.

[2] Visé à l’article L. 1453-1 du CSP.

[3] Voir également le plan national Ecoantibio 2017.

[4] Article L. 5143-2 du CSP: Les pharmaciens titulaires d’une officine ; les vétérinaires et les chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires pouvant exercer la médecine et la chirurgie des animaux.

[5] Article L. 5143-6 du CSP: Les groupements reconnus de producteurs ; les groupements professionnels agricoles dont l’action concourt à l’organisation de la production animale ; les groupements de défense sanitaire.

[6] Article L. 5143-3 du CSP: ils peuvent sous conditions effectuer la préparation extemporanée d’aliments médicamenteux.

[7] « La fabrication, l’importation, l’exportation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires, la fabrication, l’importation et la distribution de médicaments soumis à des essais cliniques, ainsi que l’exploitation de médicaments vétérinaires, ne peuvent être effectuées que dans des établissements régis par le présent chapitre. […] »

[8] Professionnels de santé, associations les représentant, étudiant, etc.

[9] Entreprise visées à l’article L. 5142-1 du CSP.

[10] Les professionnels visés aux articles L. 5143-2 et L. 5143-8 du CSP.

[11] Articles L. 4113-6 et L. 5141-13-1 du CSP.

[12] Idem supra.

[13] Idem supra.

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