Droit de la santé

retour

Alice Duriez

Posté par

Date : 22 janvier 2014

Secret médical et maltraitances

Quel est le rôle du médecin constatant des maltraitances sur personnes vulnérables ?

Le médecin exerçant en établissement de soins qui constate des actes de maltraitance sur personnes vulnérables, peut invoquer le secret médical pour s’affranchir de dénoncer ces faits aux autorités judiciaires et administratives, dans l’hypothèse où il n’avait pas reçu l’accord des victimes. La Cour de Cassation (Cass. Crim 23 octobre 2013, n° 12-80793) a estimé qu’il se rend en revanche coupable de non-assistance à personne en danger s’il s’abstient de faire cesser ces faits délictueux.

1. Rappel des faits

Un médecin, rattaché au pôle gérontologique Nord-Sarthe avait constaté de nombreuses maltraitances envers les patients âgés de l’établissement. Bousculades, privations de nourriture, brûlures et autres maltraitances étaient le lot régulier des patients de cet hôpital de 1999 à 2005. Connues par le médecin mais également par d’autres membres du personnel, ces maltraitances n’ont été signalées ni à la direction de l’hôpital, ni aux autorités judiciaires.

Pourtant, l’article 434-3 du Code pénal[1] impose à toute personne ayant connaissance de maltraitances sur des personnes vulnérables à signaler ces dernières aux autorités administratives et judiciaires. L’alinéa 2 de ce même article exonère toutefois de l’obligation de signalement les personnes astreintes au secret professionnel. En outre, l’article 226-14 du Code pénal[2], dans sa rédaction applicable au moment des faits[3], exige que le médecin recueille l’accord de la victime préalablement au signalement.

Confronté dès lors à une « option de conscience » entre le respect du secret médical et la dénonciation des maltraitances dans l’hôpital, le médecin a opté pour la première solution en se prévalant de l’alinéa 2 de l’article 434-3 du Code pénal. Condamné à un an d’emprisonnement avec sursis pour non-dénonciation de mauvais traitements sur personnes vulnérables par la Cour d’Appel d’Angers le 28 janvier 2010, le médecin se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 27 avril 2011 (Cass. Crim. 27 avr. 2011, n° 10-82.200), au motif que le secret médical, invoqué par le prévenu, « couvre l’ensemble des informations concernant la personne prise en charge, venues à la connaissance du professionnel de santé », alors que la Cour d’appel d’Angers avait précisé qu’il ne concernait que « des informations à caractère confidentiel reçues de la personne protégée ».

Il convient de souligner que lors de l’instruction, le médecin avait admis avoir agi par « orgueil et manque de recul », et qu’il n’avait pas signalé les maltraitances en raison d’une « rivalité » avec un autre établissement.

Saisie sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Rennes requalifie les faits en non-assistance à personne en danger et condamne le médecin à dix mois d’emprisonnement avec sursis sur le fondement de l’article 223-6 du Code pénal[4]. La cour de Cassation rejettera le pourvoi du médecin dans l’arrêt du 23 octobre 2013, estimant que le médecin se devait de mettre à terme aux agissements de maltraitance.

2. Appréciation de la décision

La Cour de cassation énonce en substance que s’il dénonçait les maltraitances, il s’exposait à un risque pénal, mais « sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait intervenir au sein même de l’établissement pour faire cesser ces agissements délictueux ». La Haute juridiction était déjà venue sanctionner la « particulière désinvolture » d’un médecin à l’égard d’un enfant maltraité (Cass. crim., 27 mars 2008, n°08-80250), car il s’était abstenu d’intervenir ou de signaler les maltraitances dont l’enfant faisait régulièrement l’objet.

L’arrêt va même jusqu’à énoncer les dispositions qui auraient dû être prises par le médecin pour faire cesser les agissements : « il lui appartenait alors de s’entretenir de la situation avec la direction de l’hôpital pour que toutes mesures appropriées soient prises en interne afin de préserver la qualité des soins à laquelle il était immanquablement associé », mais aussi qu’« il pouvait néanmoins solliciter de l’encadrement infirmier que soient prises toutes dispositions utiles pour prévenir la réalisation de nouvelles infractions, en particulier par une meilleure surveillance du personnel soignant subalterne ».

De plus, la Cour de cassation ajoute que le délit est bien constitué, « sans insuffisance ni contradiction et sans méconnaître le principe du secret médical », faisant ainsi prévaloir la dénonciation de la maltraitance sur le secret médical.



[1] Article 434-3 du Code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 ».

[2] Article 226-14 du Code pénal (dans sa version applicable au moment des faits) : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

2° Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n’est pas nécessaire. »

[3] La nécessité de recueillir l’accord de la victime même majeure a été supprimée par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007.

[4] Article 223-6 du Code pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

 

0 commentaire(s)

Laisser un commentaire