Droit Pénal

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Maitre Mathilde Merckx

Posté par

Date : 19 février 2014

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Détention provisoire et remise en liberté pour raison médicale (1/2)

Vers la fin d’une inégalité entre prévenus/accusés et condamnés ? La suspension de peine pour raison médicale

« L’établissement pénitentiaire est le lieu d’exécution de la détention provisoire et de la peine privative de liberté. Il n’est en aucun cas un lieu de soin. Aussi la capacité de tout individu concerné à supporter physiquement l’incarcération devrait être une condition impérative et préalable à toute forme d’enfermement »[1].

Le 5 février dernier, la Commission des lois du Sénat a adopté une proposition de loi visant à introduire dans le Code de procédure pénale (« CPP ») un « dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical ». Aux termes de ce texte, toute personne placée en détention provisoire pourra bénéficier d’une remise en liberté si elle est atteinte d’une « pathologie engageant le pronostic vital » ou que « son état de santé est incompatible avec le maintien en détention », sous réserve qu’il n’existe aucun « risque grave de renouvellement de l’infraction ».

Jusqu’à présent, seules les personnes condamnées pouvaient bénéficier d’une suspension de peine pour raison médicale (1). Par conséquent, cette nouvelle disposition, si elle est adoptée, permettra de placer l’ensemble des détenus dans une situation d’égalité (2).

Depuis la loi du 4 mars 2002 dite « Loi Kouchner » [2], toute personne détenue à la suite d’une condamnation peut bénéficier d’une suspension de peine si elle est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, « sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction »[3].

Cette suspension peut être ordonnée si deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante que le condamné se trouve dans l’une de ces deux situations. Toutefois, en cas d’urgence, c’est à dire lorsque le pronostic vital du détenu est engagé, la suspension peut être ordonnée sur la base d’un seul certificat médical établi par le médecin responsable de l’établissement au sein duquel le détenu est pris en charge.

La juridiction[4] qui ordonne une suspension de peine pour raisons médicales peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs obligations ou interdictions telles qu’obtenir l’autorisation du juge de l’application des peines (« JAP ») pour tout déplacement à l’étranger, établir sa résidence en un lieu déterminé, s’abstenir d’entrer en relations avec certaines personnes etc.[5]

Enfin, le texte précise que le JAP peut à tout moment ordonner une nouvelle expertise médicale et mettre fin à la suspension de peine si les conditions ne sont plus réunies, si le condamné ne respecte pas les obligations qui ont été fixées ou encore s’il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l’infraction[6].


[1] « Proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical », Exposé des motifs, Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2013, disponible sur le site internet du Sénat.

[2] Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

[3] Art. 720-1-1 CPP. Sont toutefois exclues de ces dispositions les personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.

[4] En fonction de la durée initiale de la peine ou de la durée de détention restant à subir, la suspension sera ordonnée soit par le JAP soit par le Tribunal de l’application des peines, art. 720-1-1 al. 3 et 4.

[5] L’article 720-1-1 al. 5 du CPP se réfère aux obligations et interdictions des articles 132-44 et 132-45 du Code pénal, relatifs au sursis avec mise à l’épreuve.

[6] A noter qu’en matière de peine criminelle, une expertise médicale destinée à vérifier que les conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six mois.

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