Droit de la santé

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Caroline Koch

Posté par

Date : 10 février 2014

Précision sur la nature d’une décision ordonnant une expertise médicale

Cass. Civ. 1ère, 28 novembre 2013, n°12-28.331

Par un arrêt en date du 28 novembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser la nature d’une décision ordonnant une expertise médicale. Selon cet arrêt, la Cour de cassation considère que cette décision touche le fond du droit et que par conséquent, elle est susceptible d’un recours immédiat.

I. Les faits

En l’espèce, un salarié de la société Bat intérim Martiques, a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le refus de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône de reconnaître qu’il était atteint de la maladie professionnelle désignée au tableau n°44[1].

Le tribunal a sursis à statuer et ordonné une expertise médicale en application de l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale[2]. Ce salarié a donc interjeté appel contre ce jugement.

Par un arrêt en date du 9 novembre 2011, la Cour d’Appel d’Aix en Provence déclare l’appel irrecevable motif pris qu’il résulte de l’article 380 du code de procédure civile[3], qu’une décision de sursis ne peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel que s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

A la suite de cette décision, le salarié forme un pourvoi en cassation. Il reproche à la Cour d’Appel d’avoir déclaré son appel irrecevable contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale quia mis en œuvre la procédure d’expertise médicale prévue par l’article L.141-1 du code de sécurité sociale et sursis à statuer sur sa demande jusqu’au résultat de cette expertise. Selon le demandeur au pourvoi, il résulte des dispositions de l’article 380 du code de procédure civile qu’une décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. Par conséquent, l’appel immédiat formé sans autorisation du premier président contre une décision de sursis est frappée d’irrecevabilité d’ordre public et doit être relevée d’office. En l’espèce, aucune des formalités de recevabilité du présent appel n’a été accomplie, ce qui a pour conséquent le fait que l’appel doit être frappé d’irrecevabilité.

Toutefois, le demandeur au pourvoi soutient que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel. Par conséquent, peut être frappé d’appel immédiat un jugement qui, tout en prononçant un sursis à statuer, tranche dans son dispositif une partie du principal. C’est pourquoi, le demandeur soutient que la décision qui prescrit l’expertise médicale prévue par l’article L.141-1 du code de sécurité sociale tranchant une question touchant au fond du droit, tranche une partie du principal. C’est ainsi que la cour d’appel aurait violé l’article L.141-1 du code de sécurité sociale, ainsi que, par fausse application et refus d’application les articles 380 et 544 al. 1 du code de procédure civile[4].

La Cour de Cassation va suivre l’argumentation du demandeur au pourvoi. Elle estime au visa des articles 380 et 544 al. 1er du code de procédure civile ainsi que l’article L.141-1 du code de sécurité sociale, que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

II. La portée de l’arrêt

Il apparaît, au regard de cette décision, que la Cour de Cassation s’éloigne des décisions plus classiques en la matière. Il est de jurisprudence constante que le jugement se bornant dans son dispositif à ordonner une expertise et le versement d’une provision, ne tranche pas une partie du principal, ce dont il résulte que la cour d’appel doit déclarer d’office l’appel irrecevable (Cass. Ch. Mixte, 25 oct. 2004 ; Bull. ch. Mixte n°3).

Toutefois, cette application du droit s’explique par la spécificité de l’avis médical. En effet, une expertise médicale tranche une question de santé, fondamentale pour l’application de dispositions légales, soit en matière de droit de la sécurité sociale, soit en matière de réparation d’un dommage corporel (droit médical). Par conséquent, en tranchant une question de santé, l’expertise médicale tranche par là même une question de fond, fondamentale pour les décisions à venir, quand bien même le magistrat qui devra se prononcer sur l’application du droit ne soit pas lié par le résultat de l’expertise.

Enfin, la Cour de cassation avait déjà pu se prononcer de la même manière dans une autre décision (Cass. Soc. 19 juillet 2001, n°99-19.911). Dans cette espèce, une femme fut victime d’un accident de trajet et a connu un épisode de rechute. Elle a contesté la décision de la Caisse fixant la date de consolidation. Pour la Cour d’Appel, la décision ordonnant une expertise technique ne touche pas le fond du droit. Cependant, la Cour de cassation ne suit pas cette analyse et estime qu’eu égard à la portée qui s’attache à l’avis de l’expert désigné en application de l’article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une expertise médicale technique tranche par là même une question touchant au fond du droit et est donc susceptible d’un appel immédiat.


[1] Tableau n°44 : Affections consécutives à l’inhalation de poussières ou de fumée d’oxyde de fer. Le tableau précise 2 types d’affection : la sidérose (affection pulmonaire chronique caractérisée par des lésions de fibrose ou d’emphysème plus ou moins accentuées associées à des dépôts importants de poussière d’oxyde de fer) et l’insuffisance cardiaque (insuffisance ventriculaire droite caractérisée).

[2] Art. L.141-1 CSS : « Les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l’exclusion des contestations régies par l’article L.143-1, donnent lieu à une procédure d’expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ces dispositions sont également applicables aux contestations d’ordre médical relatives à l’état de santé de l’enfant pour l’ouverture du droit à l’allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L.544-1 à L.544-9 ».

[3] Art. 380 CPC : « La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou, comme il est dit à l’article 948, selon le cas ».

[4] Art. 544 al. 1er CPC : « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ».

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