Droit Pénal

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Maitre Mathilde Merckx

Posté par

Date : 13 mars 2014

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Détention provisoire et remise en liberté pour raison médicale(2/2)

Vers la fin d’une inégalité entre prévenus/accusés et condamnés? La remise en liberté pour raison médicale  

L’actuel article 720-1-1 du CPP ne concerne que les peines, c’est à dire que seules les personnes détenues à la suite d’une condamnation peuvent bénéficier d’une suspension de peine pour raisons médicales. Le sort d’une personne malade détenue pendant la phase de l’instruction n’est donc, pour l’instant, régi par aucune disposition légale.

Pour autant, l’état de santé d’une personne en détention provisoire peut fonder une demande de mise en liberté présentée selon la procédure de droit commun[1]. En ce sens, la Cour de cassation n’a pas hésité à censurer une cour d’appel qui ne répondait pas au mémoire dans lequel la personne mise en examen soutenait que son état de santé (paraplégie et maladie rénale grave) était incompatible avec une mesure de détention provisoire[2].

Cependant, cette carence législative doit être comblée car rien ne justifie juridiquement une telle différence de traitement entre les détenus condamnés et les détenus en l’attente de leur procès. Au contraire, comme le soulignait le rapporteur de la Commission des lois, « bénéficiant de la présomption d’innocence, les personnes prévenues devraient bénéficier de conditions plus favorables que les personnes condamnées »[3].

Le nouvel article 147-1 du CPP, tel qu’exposé dans la proposition de loi, dispose : « En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, lorsqu’une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé est incompatible avec le maintien en détention, hors les cas des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement ».

Si la rédaction du texte est en grande partie inspirée de l’article 720-1-1 précité, certaines différences doivent être relevées.

En premier lieu, le texte prévoit non pas un motif de suspension de la détention provisoire mais une cause de mise en liberté, c’est à dire qu’il sera mis fin à la mesure privative de liberté. Par conséquent, si l’état de santé de la personne s’améliore, un nouveau placement en détention provisoire devra être à nouveau ordonné et rigoureusement motivé au regard de l’article 144 du CPP.

Par ailleurs, la mise en liberté pourra être ordonnée au vu d’un seul certificat médical, établi par le médecin responsable de la structure sanitaire au sein de laquelle la personne détenue est prise en charge. Celui-ci devra établir soit que la personne concernée est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital, soit que son état de santé est incompatible avec le maintien en détention. Notons à ce titre que le législateur n’a pas cru bon d’exiger, comme pour la suspension de peine, un état de santé « durablement » incompatible avec la détention. Le dispositif applicable aux personnes en détention provisoire est donc assoupli par rapport au dispositif existant pour les personnes condamnées.

Enfin, la décision de mise en liberté pourra être assortie d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique[4].

Cette consécration législative prochaine ne pourra qu’être saluée dans le contexte actuel de réflexion sur la situation carcérale française, dont les lacunes en matière de santé ont d’ailleurs été très récemment soulignées par la Cour des Comptes[5].



[1] « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure », art. 148-1 CPP.

[2] Crim. 2 septembre 2009, n°09-84172, Bull. crim., n°149 ; AJ pénal 2009. 452, obs. J. Lassere Capdeville.

[3] Travaux parlementaires, Comptes-rendus de la Commission des lois, mercredi 5 février 2014, « Création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical – Examen du rapport et du texte de la commission » disponible sur le site internet du Sénat. 

[4] Rappelons qu’aux termes de l’article 144 CPP, le placement en détention provisoire est l’exception. Il ne peut intervenir qu’en cas d’insuffisance du placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence électronique.

[5] Cour des comptes, Rapport Public Annuel 2014, Tome I , « Les observations », Chapitre IV « Santé et cohésion sociale », « 1 – La santé des personnes détenues : des progrès encore indispensables ». 

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