Droit de la santé

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Alice Duriez

Posté par

Date : 06 mars 2014

La notion d’« actes de soins » en chirurgie esthétique

Les actes de chirurgie esthétique et les actes préparatoires à ces interventions peuvent-ils constituer des actes de soins au sens de l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique ? Quelles en sont les conséquences ?

La Cour de cassation (Civ. 1ère 5 février 2014 n°12-29.140) est venue qualifier les actes de chirurgie esthétique et les actes préparatoires à ces interventions d’actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique, renversant la tendance doctrinale et jurisprudentielle qui tendait à les qualifier d’actes de « confort ». Cette décision entraîne de nombreuses conséquences en matière d’indemnisation par l’ONIAM.

  1. Les faits

En 2002, une jeune femme âgée de 22 ans a été hospitalisée pour une liposuccion des cuisses. Prise en charge par un chirurgien esthétique, elle est emmenée au bloc opératoire. La patiente étant angoissée, l’anesthésiste lui a injecté deux produits de sédation. Immédiatement après cette injection, elle a présenté une perte de connaissance ainsi qu’un malaise cardiaque, qui a entraîné son décès.

Ses ayant-droits intentent une action visant à obtenir réparation. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 octobre 2012 a estimé que le médecin et l’anesthésiste étaient coupables d’un manquement à une obligation d’information et de conseil entraînant une perte de chance de 30% d’éviter le dommage. Elle a également considéré que le décès était dû à un accident médical non fautif et que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) devait indemniser les ayant-droits de la victime à hauteur de 70%.

L’accident médical non fautif étant indemnisable par l’ONIAM, lorsqu’il a eu lieu à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins[1], l’office a contesté cette qualification d’acte de soins, soutenant qu’il s’agissait en réalité d’un acte sans finalité thérapeutique ou de reconstruction. Il a de plus ajouté au soutien de sa prétention que la complication était due à l’administration du sédatif à la patiente et avait donc eu lieu avant tout acte chirurgical.

La Cour d’appel a jugé que « l’administration de médicaments sédatifs en préopératoire destinée à apaiser l’angoisse d’une personne qui allait être soumise à une opération de chirurgie esthétique constitue un acte de soins », mais également que le motif de l’opération chirurgicale importait peu, « dès lors que l’administration de sédatifs intéressait directement la santé de la patiente ».

Saisie d’un pourvoir contre cette décision, la Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que « les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du même code »

2. Apport de l’arrêt

En 2005, une recommandation[2] de la Commission Nationale des accidents médicaux (CNAMed) soulignait le « caractère spécifique » du régime juridique des actes de chirurgie esthétique, tout en ajoutant que  l’« on ne peut déduire des travaux préparatoires que le législateur aurait voulu exclure du champ de la solidarité nationale la réparation des accidents graves survenus, en l’absence de faute, des suites d’une opération de chirurgie esthétique ».

Seule une décision du tribunal de Grande instance de Toulon du 24 juin 2010 (n°09/04302) avait précisé que les actes chirurgicaux « sans but curatif et de pure convenance, autrement dit de confort » n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L1142-1 du Code de la Santé publique. Même l’accouchement par voie basse réalisé « sans difficulté » ne constitue pas un acte de soins (TA Amiens 6 décembre 2007).

Mais c’est ici la Cour de cassation qui est venue mettre un terme à une incertitude concernant la nature des actes de chirurgie esthétique. Elle élargit également considérablement le champ d’application de la notion d’actes de soins. En outre, l’absence de finalité thérapeutique qui accompagne les actes de chirurgie esthétiques, simples « actes de confort » pourrait être contestée en ce que la santé psychique des patients est également en cause, lorsqu’ils souhaitent être opérés pour un défaut physique.

Cette décision est surtout fondamentale en matière d’indemnisation. En effet alors que l’article 6322-1 du code de la santé publique dispose que  l’activité de chirurgie esthétique « n’entre pas dans le champ des prestations couvertes par l’assurance maladie au sens de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale », il sera désormais possible d’être indemnisé par l’ONIAM en cas d’accident médical non fautif survenu lors d’une opération de chirurgie esthétique ou de ses actes préparatoires.


[1] Article L.1142-1 II du Code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. »

[2] http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Actes_medicaux_sans_finalite_therapeutique.pdf

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