Droit de la santé

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Caroline Koch

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Date : 07 avril 2014

L’application de la loi dans le temps dans le cadre de l’hospitalisation sous contrainte

(Cass. Civ. 1ère, 11 mars 2014, n°13-15.767)

Les lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013 sont venus réformer la prise en charge sous contrainte des patients[1]. Le Juge des Libertés et de la Détention doit aujourd’hui intervenir à différents stades. Par cet arrêt, la Cour de cassation a pu se prononcer sur l’intervention du JLD dans le cadre d’admissions antérieures au 1er août 2011.

I. Les faits

En l’espèce, un homme a été mis en examen pour un double meurtre. Ayant fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu en raison d’une schizophrénie paranoïde, a été placé d’office, le 8 janvier 1988 à l’hôpital psychiatrique de Sarreguemines par le préfet des Hauts de Seine et a fait l’objet de soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète depuis cette date. Le 4 janvier 2012, le préfet de la Moselle a saisi le Juge des Libertés et de la Détention afin d’obtenir la poursuite de l’hospitalisation à compter du 18 janvier 0 heure.

Par une ordonnance en date du 30 janvier 2012, le premier président de la Cour d’Appel de Metz a prolongé la mesure d’hospitalisation.

Le patient forme un pourvoi en cassation. Il reproche à l’ordonnance de prolonger la mesure d’hospitalisation alors qu’il résulterait de l’article L.3211-12-1 I du Code de la Santé Publique que l’hospitalisation complète ne peut se poursuivre que si elle est autorisée par le Juge des Libertés et de la Détention avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la mesure d’admission ou de la modification d’une mesure antérieure ou d’un délai de six mois à compter de décisions judiciaires prises en la matière. Il ajoute que le IV du même texte dispose que « lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est acquise à l’issue de chacun de ces délais. » Par ailleurs, la Cour de Cassation ne pouvant exercer son contrôle que si la décision attaquée précise la nature et la date de la décision de placement sous le régime de l’hospitalisation complète, l’ordonnance manque de base légale au regard du texte susvisés puisqu’il n’est ni indiqué dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, ni dans celle du premier président, les éléments nécessaires permettant à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.

Cependant, la Cour de cassation ne suit pas l’argumentation du patient. Elle estime qu’il résulte des dispositions de l’article 18 de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, créant l’article en question, les délais prétendument méconnus ne sont pas applicables aux décisions de maintien en hospitalisation complète des personnes faisant l’objet au 1er août 2011, de soins psychiatriques en application de décisions d’admission prises avant cette date. Par conséquent, l’ordonnance mentionnant que ce patient avait fait l’objet de soins contraints sous forme d’hospitalisation complète depuis le 8 janvier 1988 et fait état des décisions ayant permis le maintien de cette mesure, compte tenu de sa dangerosité, ne peut être annulée.

II. La portée de l’arrêt

La première chambre civile de la Cour de cassation vient, par cet arrêt en date du 11 mars 2014, apporter des précisions sur la question de l’application dans le temps de certaines dispositions de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Dans cette espèce, l’article concerné, dont l’inapplicabilité a été constatée par la Cour de cassation, était l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé publique[2].

Par cet arrêt, la Cour de Cassation confirme la date d’effets de la loi de 2011, à savoir son applicabilité aux personnes dont la prise en charge est postérieure au 1er août 2011. L’objectif de la Cour de cassation est d’éviter toute remise en cause injustifiée de la mesure. Ainsi, la Cour de cassation avait déjà pu estimée qu’une mesure d’hospitalisation sous contrainte décidée le 21 septembre 2011 était régie par la loi de 2011 réformant la psychiatrie[3].



[1] Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

[2] Art. L.3211-12-1 CSP : « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L.3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de quinze jours (douze jours à compter du 1er septembre 2014) à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 du même code. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;

2° Avant l’expiration d’un délai de quinze jours  (douze jours à compter du 1er septembre 2014) à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L.3212-4 ou du III de l’article L.3213-3. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;

3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l’un des mêmes articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.

Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné, avant l’expiration de l’un des délais mentionnés aux 1° à 3° du présent I, une expertise soit en application du III du présent article, soit, à titre exceptionnel, en considération de l’avis mentionné au II, ce délai est prolongé d’une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. L’hospitalisation complète du patient est alors maintenue jusqu’à la décision du juge, sauf s’il y est mis fin en application des chapitres II ou III du présent titre. L’ordonnance mentionnée au présent alinéa peut être prise sans audience préalable.

Le juge fixe les délais dans lesquels l’expertise mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement.

[3] V. Cass. Civ. 1ère, 5 février 2014, n°11-28.564

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