Droit Pénal

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Maitre Mathilde Merckx

Posté par

Date : 27 mai 2014

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Infractions involontaires et responsabilité pénale des personnes morales

Juridictions du fond : prenez garde à vos motivations…A propos de Crim. 6 mai 2014, n°12-88.354 ; n°13-81.406 ; n°13-82.677

Par trois arrêts rendus le même jour[1], la Chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré trois condamnations de sociétés prévenues à la suite de graves accidents du travail, sans rechercher précisément si les conditions d’engagement de leur responsabilité pénale étaient remplies.

Dans les deux premiers arrêts[2], plusieurs fautes commises au cours d’opérations de maintenance ont conduit au décès de deux salariés. Les juges du fond ayant au préalable relevé une violation des prescriptions légales et réglementaires applicables, les sociétés employeurs ont été condamnées pour homicide involontaire[3].

Dans la troisième affaire, la société prévenue a été condamnée pour violences involontaires[4] à la suite d’une chute de la victime dans une cuve contenant un bain chimique à haute température. Après avoir relevé que l’accident aurait pu être évité par l’instauration de mesures de sécurité supplémentaires, les juges du fond ont considéré que « tout manquement aux règles en matière de sécurité du travail constituait nécessairement une faute pénale commise pour le compte de la personne morale sur qui pesait l’obligation de sécurité, sans qu’il y eût lieu d’identifier la personne physique qui avait pu s’en rendre coupable, ni de rechercher si elle avait agi comme organe ou représentant de la personne morale » (nous soulignons).

Aucune de ces décisions n’a échappé à la censure de la Cour de cassation.

Dans un attendu de principe rendu au visa des articles 121-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, la Haute juridiction a rappelé que les juges du fond ne pouvaient condamner une personne morale « sans (mieux)[5] rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un des organes ou représentants de la société prévenue, et s’ils avaient été commis pour le compte de cette société ».

Depuis l’abrogation du « principe de spécialité » en décembre 2005[6], la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée du fait des « infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », sans qu’il soit besoin que cette responsabilité soit prévue par un texte – légal ou réglementaire – spécial[7]. Deux conditions cumulatives doivent donc être établies : la commission d’une infraction (i) pour le compte de la personne morale, (ii) par un organe ou représentant.

Or, la motivation du troisième arrêt mérite une attention particulière. L’emploi du terme « nécessairement » témoigne en effet de la volonté des juges du fond de présumer que la faute était commise pour le compte de la société prévenue, et que cette présomption suffisait à engager sa responsabilité pénale « sans qu’il y eût lieu d’identifier la personne physique qui avait pu s’en rendre coupable, ni de rechercher si elle avait agi comme organe ou représentant ».

Cette solution n’est pas sans rappeler une jurisprudence de la Chambre criminelle qui considère en effet que l’identification de la personne physique auteur de l’infraction n’est pas toujours nécessaire pour engager la responsabilité pénale d’une personne morale.

Par exemple, dans un arrêt rendu le 20 juin 2006, la Haute juridiction a considéré que « la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que les juges du fond l’aient déclarée coupable du délit d’homicide involontaire sans préciser l’identité de l’auteur des manquements constitutifs du délit, dès lors que cette infraction n’a pu être commise, pour le compte de la société, que par ses organes ou représentants »[8].

Néanmoins, en l’espèce, la Cour d’appel aurait dû se prononcer sur la seconde condition et ne pouvait considérer qu’il n’y avait « pas lieu » d’examiner si l’infraction avait été commise par un organe ou représentant de la société. Dès lors, une telle motivation encourait nécessairement la cassation.


[1] Cass. Crim. 6 mai 2014, n°12-88.534 ; n°13-81.406 ; n°13-82.677.

[2] Arrêts n°13-81.406 et n°12-88.354.

[3] Infraction régie par l’article 221-6 du Code pénal.

[4] Infraction régie notamment par l’article 222-19 du Code pénal.

[5] Ce terme résulte du seul attendu de principe de l’arrêt n°13-81.406.

[6] Abrogation issue de la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (article 54), dite Loi « Perben II », entrée en vigueur le 31 décembre 2005.

[7] Article 121-2 du Code pénal.

[8] Crim. 20 juin 2006, Bull. Crim. n°188, D. 2007. 617, note Saint-Pau. Pour une application ultérieure en matière de violences involontaires, voir Crim. 26 juin 2007, Inédit, n°06-84821. 

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