Droit de la santé

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Caroline Koch

Posté par

Date : 18 juin 2014

Le défaut d’information et l’absence de réparation systématique du préjudice moral

Cass. Civ. 1ère, 13 mai 2014, n°13-16.601

Il est communément admis que l’absence d’information par le médecin entraîne pour le patient un préjudice pouvant être assimilé en une perte de chance pour le patient de ne pas avoir pu choisir une autre option. Il est vrai aussi que ce défaut d’information peut causer un préjudice moral. La Cour de cassation estime, par cet arrêt, que cette demande de réparation doit être fondée et prouvée afin que le juge puisse statuer.

I. Les faits

En l’espèce, une patiente a subi le 12 janvier 1994 une ostéotomie de valgisation des tibia et péroné gauches. A la suite de cette intervention, elle a souffert d’une paralysie du nerf sciatique poplité externe entraînant une gêne importante à la marche. Elle a donc engagé la responsabilité du chirurgien qui l’a opéré.

Par un arrêt en date du 24 février 2012, la Cour d’Appel de Paris a rejeté l’intégralité de ses demandes. La Cour d’Appel de Paris relève que le risque d’atteinte nerveuse n’avait pas été évoqué par le médecin lors de la délivrance de l’information. Toutefois la patiente n’établissait pas l’existence d’un préjudice consécutif à ce défaut d’information car il n’était pas démontré que, même si elle avait été informée, elle aurait refusé l’intervention qui était, par ailleurs, indispensable. La patiente a donc formé un pourvoi en cassation.

Elle soutient principalement à l’appui de son pourvoi que la Cour d’Appel de Paris n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et d’avoir violé les articles 16, 16-3, 1382 du code civil et L.1111-2 du Code de santé publique en énonçant que la violation de l’obligation d’information incombant au praticien ne pouvait être sanctionnée qu’autant qu’il en résulte un préjudice ce qui n’était pas le cas puisque la patiente ne démontrait pas qu’elle aurait refusé l’opération ou choisi une autre voie, si celle-ci eut été possible. La patiente rappelle un principe issu de l’article L.1111-2 du Code de Santé Publique à savoir que le non-respect du devoir d’information cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparations.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi de la patiente. Elle estime que la Cour d’Appel a retenu la règle issue de la Loi Kouchner du 4 mars 2002 selon laquelle le défaut d’information sur les risques inhérents à l’intervention est la cause d’un préjudice pour le patient, indépendamment des cas dans lesquels il a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation d’un de ces risques. En l’espèce, la patiente ne prouvait pas ce préjudice. Elle soutenait seulement que si elle n’avait pas été privée de toute possibilité de choisir, elle n’aurait pas subi les conséquences de parésie du nerf sciatique, à l’origine du défaut de mobilité de son pied et du handicap à la marche.

II. La portée de l’arrêt

L’article L.1111-2 du Code de Santé Publique rappelle la règle selon laquelle le non-respect du devoir d’information cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparations.

Pendant longtemps, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ont recouru à la théorie de la perte de chance afin d’allouer une réparation à un préjudice imputable à un défaut d’information. En effet, on considérait que le fait pour un patient de n’avoir pu se soustraire à un risque qui s’est finalement réalisé devait être réparé au titre de la perte de chance. Ainsi, lorsque le patient ne subissait aucun préjudice, aucune réparation au titre de la perte de chance ne pouvait lui être allouée.

Toutefois, en 2012, la Cour de cassation définit le préjudice lié à un défaut d’information comme un préjudice d’impréparation c’est-à-dire qu’elle considère que le patient n’a pas pu se préparer psychologiquement au risque qui s’est réalisé[1]. Il convient toutefois de reconnaître que les sommes allouées au titre de ce préjudice moral restent faibles, notamment si l’on compare ces sommes à celles allouées pour la tierce personne qui sont beaucoup plus importante.

De même, le Conseil d’Etat avait suivi quelque peu le raisonnement de la Cour de Cassation. Il a considéré qu’indépendamment de la perte de chance de refuser une intervention prévue si le patient avait été mieux informé des risques encourus, le défaut d’information du patient ouvre à celui-ci, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir[2]. Ainsi, est indemnisé le fait pour un patient de ne pas avoir pu se préparer psychologiquement et ainsi prendre ses dispositions dans le cas où le risque survient.

En l’espèce, la Cour de cassation reprend cette analyse puisqu’elle retient que les juges du fond n’ont violé aucun des textes visés au soutien du pourvoi. La patiente avait seulement demandé aux juges la réparation d’une perte de chance d’échapper aux conséquences du risque qui s’était réalisé et non la réparation d’un préjudice moral résultant de ce défaut d’information, indépendamment des conséquences dommageables de la réalisation de ce risque.

La preuve du préjudice moral étant indépendant de la preuve de la perte de chance, il est à considéré que ce préjudice moral est un préjudice autonome résultant du défaut d’information. Ainsi, comme tout préjudice, il doit être prouvé afin qu’une réparation puisse être allouée.

[1] Cass. Civ. 1ère, 12 juin 2012, n°11-18.327

[2] CE 10 octobre 2012, n°350426, Beaupère, Lemaitre

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