Droit de la santé

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Caroline Koch

Posté par

Date : 27 octobre 2014

Psychiatrie et meurtre commis par un patient : Un établissement de santé reconnu responsable

(CAA Paris, 25 septembre 2014, n°10PA01714)

C’est la peur de tous les psychiatres et établissements de santé : le meurtre commis par un patient ou un ancien patient. Pourquoi et dans quelle mesure un établissement peut-il être reconnu pour responsable dans le cas d’un meurtre commis par un ancien patient ? Par cet arrêt en date du 25 septembre 2014, la cour administrative d’appel de Paris donne un élément de réponse : le délai entre l’acte et les dates de suivi du patient.

I. Les faits

En l’espèce, un patient a été hospitalisé d’office dans un établissement public de santé du 12 octobre 2000 au 9 juillet 2001 à la suite de graves passages à l’acte hétéro et auto-agressifs. Ce patient a déclaré en décembre 2001 une schizophrénie délirante paranoïde. Ce même patient a connu une nouvelle hospitalisation d’office du 24 août au 30 septembre 2002 sur décision prise par arrêté du préfet de police en raison du comportement très violent et menaçant du patient.

Par arrêté du 30 septembre 2002, le préfet de police a ordonné la levée de la mesure en se fondant sur l’avis du médecin psychiatre traitant. Le médecin-conseil de la préfecture de police avait émis un avis concordant. Toutefois, il était prévu que le patient se rende une fois par mois à l’établissement de santé afin de recevoir un traitement par injection.

Le 20 novembre 2003, un homme a été assassiné par ce patient qui a, par ailleurs, été déclaré irresponsable pénalement, au sens de l’article 122-1 du code pénal[1].  La mère et le frère de la victime ont déposé une requête afin de voir condamner l’Etat et, notamment, l’établissement de santé, à les indemniser du préjudice que leur a causé la mort de la victime.

Par un jugement du 16 février 2010, le tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêté en date du 28 avril 2011, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté les conclusions de la famille de la victime en raison des sorties d’essai accordées en 2006 et 2007 au patient malade et prescrit une expertise en vue de déterminer si l’état de santé de celui-ci justifiait la levée de la mesure d’hospitalisation d’office.

Par cet arrêt en date du 25 septembre 2014, la cour administrative d’appel de Paris reconnaît la responsabilité de l’établissement. Après avoir rappelé l’historique des soins où il est fait état de nombreux certificats remis par le médecin qu’il consulté, la cour administrative d’appel fait retient que le suivi régulier et les difficultés du sujet avec la justice ne pouvaient être ignorés de l’établissement. Par conséquent, en s’abstenant d’intervenir alors que les risques étaient connus, l’hôpital a engagé sa responsabilité.

II. La portée de l’arrêt

Dans un premier temps, la cour administrative d’appel retient que l’établissement de santé a sous-estimé la dangerosité du patient et son inconscience de l’entière nécessité de suivre un traitement. En effet, l’établissement avait reconnu la nécessité d’hospitaliser ce patient eu égard à son état d’extrême agitation mais aussi à ses antécédents graves avec passages à l’acte. Dès lors, la levée de la mesure d’hospitalisation d’office n’était pas justifiée puisque ce patient se trouvait encore dans un état d’échappement thérapeutique avec déni persistant de sa maladie[2].

Dans un second temps, la cour administrative d’appel retient que la levée d’hospitalisation prématurée combinée à l’absence de prise de mesures appropriées pour prévenir tout passage à l’acte est à l’origine directe de la rechute délirante du patient qui, privé de tout traitement, n’a pu éviter la crise hallucinatoire l’ayant conduit à assassiner une personne.

Outre le fait que dans cet arrêt la responsabilité du préfet de police ne soit pas reconnue parce que sa décision était liée aux avis médicaux émis par l’établissement de santé, on ne peut que constater la description très détaillée des soins dans l’arrêt. Par conséquent, il est possible d’admettre que la cour administrative d’appel ait déduit que l’établissement, connaissant le passé judiciaire du patient et sa dangerosité, aurait du prendre les mesures nécessaires pour éviter ce drame. En effet, c’est sans doute parce que le patient était suivi régulièrement et parce que l’acte est proche des dernières dates de suivi que l’établissement est reconnu responsable.

Pour conclure, cet arrêt semble assez sévère avec les établissements de santé.  Toutefois, la psychiatrie est une discipline nécessitant une prise de risque puisque l’état d’un patient peut ne nécessiter que des soins ambulatoires. Bien que les faits soient dramatiques, les établissements ne peuvent, par « mesure de précaution », décider de garder un patient dont l’état ne nécessiterait plus de soins en hospitalisation complète.



[1] Art. 122-1 C.pen : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s’assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l’objet de soins adaptés à son état. 

[2] Le patient avait décidé d’arrêter le traitement. Il consommait, par ailleurs, des substances illicites et de fortes doses d’alcool. 

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